ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 SEPTEMBRE 2018

RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Sommaire

PREAMBULE 2

CHAPITRE 1 – LA COMPOSITION DU CSE 2

1/ Le nombre de représentants 2

2/ Le bureau du CSE 3

CHAPITRE 2 – DUREE DES MANDATS 3

CHAPITRE 3 – LES HEURES DE DELEGATION 3

CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE 3

1/ Les consultations 4

2/ Le nombre de réunions 4

3/ La présence aux réunions 4

4/ Ordre du iour et déroulement 5

5/ Le recours à la visio-conférence 5

6/ La consignation des réponses aux demandes individuelles 5

CHAPITRE 5 – LES MOYENS 5

1/ Contribution aux activités socio-culturelles et au fonctionnement 5

2/ Fonctionnement interne 5

3/ Expertises 5

4/ Accès à l'intranet 6

5/ Moyens matériels 6

6/ Formations 6

CHAPITRE 6 – LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD 6

CHAPITRE 7 – LA PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 6

CHAPITRE 8 – LA DUREE DE L’ACCORD 7

Vu les dispositions légales en vigueur, et en particulier l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et le Décret 2017-1819 du 22 décembre 2017,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

• Entre d'une part, le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et,

• d'autre part, les Organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après un premier mandat de CSE (2019-2021), le présent protocole vise à son renouvellement prenant en compte le bilan de fonctionnement de cette instance nouvelle en 2019, au sein de la Caf de Haute-Savoie.

La mise en place du CSE est réalisée en application des prescriptions légales et des préconisations du Comex ainsi que des échanges de négociation avec les représentants des organisations syndicales représentatives. 

Au 30 septembre 2021, la Caf compte 249 salariés représentants 232,99 Etp. Ceux-ci‑ exercent leur activité au siège de la Caf (Annecy) et au sein de 3 antennes (Annemasse, Cluses, Thonon les Bains). Aucune de ces antennes ne constitue un établissement distinct.

Le présent accord définit les règles de fonctionnement du CSE s’appliquant à la Caf de la Haute-Savoie pour ce qui concerne la représentation des salariés et l’organisation du dialogue social au sein de cette instance.

CHAPITRE 1 – LA COMPOSITION DU CSE

1/ Le nombre de représentants

L’effectif de la Caf à la date de l’élection est compris entre 200 et 249 salariés. Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de :

• 10 membres titulaires,

• 10 membres suppléants.

Ces membres seront répartis en deux collèges au prorata de leur poids au sein de l’entreprise.

Ces mentions seront précisées au sein du protocole d’accord pré-électoral négocié avec les organisations syndicales représentatives et invitées par la Direction.

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• de l’employeur, ou de son représentant dûment mandaté, pouvant être assisté de 3 collaborateurs,

• des représentants du personnel élus,

• des délégués syndicaux, membres de droit de cette instance,

• d’autres participants prévus par les textes lorsque les réunions relèvent de l’article L2314-3 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

2/ Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un trésorier et un trésorier-adjoint,

• un secrétaire et un secrétaire adjoint.

CHAPITRE 2 – DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans. Le nombre de mandats par représentant n’est pas limité, qu’ils soient successifs ou non dans le temps.

CHAPITRE 3 – LES HEURES DE DELEGATION

Le volume horaire des délégations et leur répartition s'exerce en conformité aux textes en vigueur. En l'espèce ; la Caf ayant un effectif relevant de la tranche 200 à 249 salariés, ce volume correspond à 22 heures par titulaire et par mois soit 220 heures mensuelles.

Ces heures peuvent faire l'objet d'un report ou d'une mutualisation dans les conditions fixées par les textes et dans la limite maximale d'un usage individuel de 33 heures mensuelles. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel pour les réunions sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et celui de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l'application du Code du travail etc.). Par ailleurs, il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ainsi que la prise en compte des conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur. Le CSE exerce également une mission en matière d'activités sociales et culturelles. Il est doté d'attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour exercer leurs missions, les élus du CSE disposent de la liberté de déplacement conférée par les textes.

1/ Les consultations

Elles font l’objet de la transmission de documents d’information communiqués au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Elles sont inscrites à l’ordre du jour du CSE par l’employeur après information du secrétaire du CSE et identifiées comme telles. L’avis du CSE est rendu dans le mois suivant la diffusion des notes. Les documents sont discutés et font l’objet d’échanges lors de la réunion suivant la remise des notes de manière à compléter si besoin les éléments transmis par l’employeur. Lors de ces consultations, l’employeur recueille les suggestions et propositions de la délégation du personnel.

a/ Consultations récurrentes

Le CSE est consulté obligatoirement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière et les conséquences environnementales de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, la formation et l’emploi.

Ces consultations sont annuelles et les documents concernant ces consultations sont mis à disposition dans la BDESE (banque données économiques sociales et environnementales).

b/ Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur les thématiques fixées par les textes en vigueur, en fonction de l’actualité de l’entreprise.

2/ Le nombre de réunions

Le CSE se réunira 10 fois par an, chaque réunion étant espacée d’au moins 4 semaines. Au moins 4 réunions intégreront les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande motivée de la majorité de ses membres (cas général) ou d‘au moins deux de ses membres (sujet relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail) ou à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3/ La présence aux réunions

La convocation aux réunions est de la responsabilité de l'employeur. Celui-ci convoque les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux (et les suppléants pour information), ainsi que les personnes extérieures au CSE pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les suppléants participent aux réunions en l'absence du titulaire. Ils sont informés de la tenue des réunions et destinataires des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les titulaires.

A titre exceptionnel, pour les deux premières réunions du mandat, les nouveaux élus suppléants dont c’est le premier mandat CSE, pourront participer (sans pour autant prendre part aux votes dès lors que le titulaire est présent)

4/ Ordre du iour et déroulement

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué au moins 5 jours ouvrés avant les réunions, sauf circonstances exceptionnelles.

Les délibérations sont consignées dans des PV établis par le secrétaire, et communiquées en même temps que la convocation et l'ordre du jour de la réunion du CSE suivant. Celles-ci peuvent faire l'objet d'enregistrements.

5/ Le recours à la visio-conférence

Il sera possible d’avoir recours à la visio-conférence plus de 3 réunions par an. Pour faciliter les échanges, une photo de profil du visage et l’usage de la caméra sont préconisés

6/ La consignation des réponses aux demandes individuelles

Les demandes individuelles traitées dans le cadre du CSE sont portées sur un registre séparé.

CHAPITRE 5 – LES MOYENS

Un règlement de fonctionnement du CSE sera élaboré et validé par la délégation du personnel élue et par l'employeur. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés pour l'exercice des missions conférées par le Code du Travail.

1/ Contribution aux activités socio-culturelles et au fonctionnement

La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement du CSE s'établit à 0,20 % de la masse salariale brute, selon les règles applicables aux organismes de la branche Sécurité Sociale.

La contribution aux Activités Sociales et Culturelles s'établit à 2,55 % de la masse salariale brute.

Les activités sociales et culturelles s'adressent à tous les salariés et font l'objet d'un règlement adopté en séance.

2/ Fonctionnement interne

Le Règlement Intérieur du CSE déterminera les Commissions internes mises en place pour son fonctionnement. Dans ce cadre, si le CSE décide de désigner parmi ses membres des élus plus spécialisés sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est convenu que ces élus se verront attribuer un crédit individuel supplémentaire spécifique de 5 heures mensuelles (dans la limite de 4 personnes).

3/ Expertises

Des expertises peuvent être conduites et financées dans les conditions prévues par la réglementation.

4/ Accès à l'intranet

Le CSE disposera d'un accès à l'intranet pour la promotion de ses activités sociales et culturelles en référence au protocole d’accord signé.

5/ Moyens matériels

Pour l'exercice de ses missions, le CSE est doté d'un local adapté et dispose de surfaces d'affichage aux points d'entrée du personnel ou au sein des locaux techniques ou salles accessibles aux salariés lorsque les points d'entrée sont partagés avec les usagers.

6/ Formations

Chaque élu peut bénéficier, en référence aux dispositions légales, de formations pour faciliter l’exercice de son mandat.

CHAPITRE 6 – LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et dont les suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE représentent plus de 50%.

CHAPITRE 7 – LA PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, et au CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale et dans un délai de 1 semaine suivant sa signature.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l‘agrément par l’autorité compétente de l’Etat (Article L123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé‑procédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

CHAPITRE 8 – LA DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de la durée du mandat à partir de la mise en place du CSE.

Les parties conviennent de se revoir dans les 6 derniers mois du mandat afin d’effectuer un bilan de l’instance.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

A Annecy, le 21 octobre 2021

La Direction,

Les organisations syndicales,

Syndicat CFDT Syndicat CFTC