Avenant n°1 à l’accord du 31 décembre 2014 instituant le compte épargne temps

Préambule

L’accord du 31 décembre 2014 instaure un compte épargne temps.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’accord au regard de la mise en place d’un régime de forfait annuel en jours pour certains personnels cadres.

Article 1. Révision de l’accord du 31 décembre 2014

L’article 3 et modifié comme suit :

L’alimentation ne peut s’effectuer que sur la base d’une demande écrite formulée par le salarié avant le 31 décembre de chaque année.

Cette alimentation sera réalisé en nombre d’heures ou de jours.

Dans la limite de 105 heures (dont maximum 35 heures de congés payés, conformément au code du travail), le salarié pourra formuler chaque année son souhait d’alimenter son compte épargne temps.

Seule la première alimentation au compte épargne temps pourra faire l’objet d’une dérogation et dépasser le plafond annuel, sous réserve de l’accord de la direction.

Sur demande du salarié, la prime décentralisée pourra être en partie convertie en heures ou en jours et abondée au compte épargne temps.

Les cadres en forfait jours peuvent affecter au maximum 18 jours de repos.

L’article 4 est modifié comme suit :

L’utilisation des heures ou des jours placés sur le compte épargne temps est faite sur la base d’une demande écrite du salarié dans le respect d’un délai de prévenance (2 mois de délai

de prévenance si demande inférieure à 7 jours ouvrés ; 4 mois de délai de prévenance à partir d’une demande de 7 jours ouvrés).

Dans le respect de la nécessité de continuité de service, l’utilisation des heures ou des jours mis sur le compte épargne temps sur les mois de juillet de d’août et au moment des fêtes de fin d’année est soumise à l’accord préalable de la direction.

L’article 5 est modifié comme suit :

La renonciation au compte épargne temps est possible, hors survenance d’un événement exceptionnel (cf. article 7 du présent accord), aux cinq ans révolus du compte épargne temps.

Le salarié peut sur demande écrite demander à utiliser les heures ou les jours ainsi épargnés comme prévu à l’article 4 du présent accord.

Le salarié peut également, sur demande écrite, demander à percevoir une indemnisation des heures ou des jours épargnés sur son compte épargne temps. Cette indemnisation emporte un caractère de salaire et est valorisée sur la base du salaire fixe (salaire hors éléments variables).

L’article 6 est modifié comme suit :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiera de l’indemnisation des heures ou des jours mis sur le compte épargne temps, conformément aux modalités stipulé dans l’article 5 du présent accord.

En cas de transfert du contrat de travail, il sera demandé au salarié son choix : indemnisation ou transfert du compte épargne temps.

L’article 7 est modifié comme suit :

Le salarié pourra demander à renoncer à son compte épargne temps et être indemnisé du nombre d’heures ou de jours capitalisés (conformément à l’article 5) avant le délai minimum de cinq ans au motif suivants :

• Mariage / PACS

• Naissance / adoption

• Divorce

• Invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie

• Décès du salarié ou de son conjoint

• Situation de surendettement

• Chômage du conjoint

• Acquisition de la résidence principale

Article 2. Durée - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er juin 2018.

Article 3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Jorioz, le 16 mai 2018