Accord d'entreprise "accord sur les heures d'organisation du travail pour les intervenantes à domicile" chez SERVICE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES - ARIEGE ASSISTANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES INTERVENANTES A DOMICILE

Cet accord a été conclu suite aux négociations obligatoires 2017.

L’avenant n°24/2016 à la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile, dans son article 1, modifie les dispositions de l’article 3 du titre V de la Convention Collective Nationale.

Il prévoit notamment que les temps d’organisation du travail incluant les temps de soutien psychologique¹ et d’organisation et de répartition du travail doivent être d’une durée minimale de 8 heures. Concernant les temps d’organisation et de répartition du travail, l’employeur organise ces temps prioritairement de manière collective.

Cette disposition ne correspond pas à la pratique actuelle des 11 heures d’organisation annuelle, soit 1 heure par mois travaillé, mentionnées en « heures organisation » sur le bulletin de salaire.

A compter du 1^er janvier 2018, les 11 heures d’organisation annuelles s’organiseront comme suit :

• 6 heures collectives qui correspondront à des heures de réunions rémunérées, avec participation obligatoire des salariés convoqués qui devront aborder les thèmes suivants :

• Optimisation des tournées pour limiter les plannings avec des interruptions (plannings à trous)  et optimiser les temps de trajet,

• Présentation par la Responsable des Ressources Humaines des différents dispositifs de formations et des évolutions possibles vers les emplois de catégorie supérieure,

• Retour sur les situations difficiles rencontrées au domicile,

• Organisation des congés,

• Point sur l’organisation et la répartition du travail (roulement week-end, écarts, …),

• Présentation par l’équipe des situations sensibles à une nouvelle salariée…

• 5 heures d’organisation du travail individuelles à la demande des délégations syndicales.
  

Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.

Fait à FOIX le 14 décembre 2017, en 7 exemplaires

Pour l'association, M.

Pour la C.G.T, Me

Pour la C.F.D.T, Me

Pour la C.F.T.C, Me