Compte-rendu de réunion

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Réunions - le 08 novembre 2018 à 9 heures

- le 06 décembre 2018 à 14 heures

- le 18 janvier 2019 à 14 heures

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, de nombreux points ont été abordés.

Les accords suivants ont été signés :

• Accord sur la modification de la période de congés payés

• Avenant à l’accord sur les consultations récurrentes et la Base de Données Unique

• Avenant n°2 à l’accord relatif aux dispositions spécifiques à la prévention de la pénibilité au travail

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion.

Ce compte-rendu reprend uniquement les points qui font l’objet d’un accord et qui ne sont pas traités dans la liste des textes pré-cités.

1 – Accompagnement au dispositif de retraite progressive

Afin de permettre aux salariés intervenants à domicile (AES, AED, AS), d’exercer leur métier jusqu’à l’ouverture de leurs droits à la retraite, le dispositif de retraite progressive doit être promu.

Les partenaires décident d’élaborer une fiche de renseignements sur la retraite progressive à destination du personnel.

L’employeur propose jusqu’au 31 décembre 2021, un complément des cotisations retraite patronale, plafonné à hauteur de 46 € par mois.

Les conditions pour bénéficier de ce complément sont les suivantes :

• Le salarié doit faire le choix de maintenir son taux de cotisation retraite salariale d’au moins 20 points.

Exemple : un salarié passe à 60 %, il doit au moins cotiser de manière volontaire sur la base d’un 80 % sur la part salariale.

• Pour les salariés âgés de 55 ans au moins au 1^er janvier 2019, ils devront avoir sur leur Compte Epargne Temps un nombre d’heures épargnées au moins équivalent à 250 heures.

• Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus au 1^er janvier 2019, le nombre d’heures épargnées est réduit à 100 heures.

Dans tous les cas, les partenaires sociaux décident d’autoriser la monétarisation du Compte Epargne Temps, lorsque le salarié souhaite financer les cotisations retraites salariales volontaires.

Un suivi des demandes sera réalisé par la CSSCT et un bilan sera présenté aux partenaires sociaux avant le 31 décembre 2021, afin de décider de la suite à donner au dispositif.

2 – Organisation des tournées

Suite à la création du Service d’Aide A Domicile d’Ariège Services, il est demandé à ce qu’une heure d’organisation collective soit consacrée chaque année à l’optimisation des tournées d’interventions. Cette réunion annuelle devra être organisée avant le mois d’avril sur tous les secteurs.

Lorsque cette réunion sera suivie d’un moment de convivialité, elle sera comptabilisée comme 1 h 30 d’organisation collective.

3 – Mobilité : remboursement des frais lors des remplacements

Sur le procès-verbal des NAO de 2016, le point 3 portait sur la clause de mobilité sur les contrats de travail. L’extrait ci-dessous est complété :

« Les kilomètres aller / retour au-delà de 30 kilomètres du trajet bureau / 1^er lieu d’intervention sur un remplacement, seront remboursés. »

Désormais le salarié bénéficiera d’un forfait de 12 € par journée de remplacement, au titre des frais occasionnés et des 30 premiers kilomètres.

Fait à Foix, le 18 janvier 2019, en six exemplaires originaux

Pour l'association, Mr ____________, Président

Pour la C.G.T, Mme ____________, Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C, Mme ____________, Déléguée Syndicale