Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite Prime Macron" chez MATHOU CREATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CREATIONS MATHOU

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CREATIONS MATHOU, SAS, au capital de 155 000 euros, dont le siège social est situé 910 Rue de Cantaranne – 12850 ONET LE CHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 776 729 477 représentée par XX, Présidente de la société, elle-même représentée par Monsieur XXXX, et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée "la société",

D’une part,

ET,

Le représentant du personnel :

• XXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- être lié à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la dure légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros) ;

- avoir un niveau de classification inférieur au coefficient 330.

Article 3 : Montant de la prime

La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.

Article 4 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2019.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 : Principe de non substitution

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par la société au profit de ses salariés ou devenus obligatoires en vertus des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

La Direction mettra à la disposition des salariés un exemplaire de cet accord qui sera affiché.

Fait en 4 exemplaires, à Onet le Château, le 25 mars 2019

• Pour la XX

Présidente de la société

Représentée par

XXXXX

• XXXXXX

Délégué du personnel