Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAF 12 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (Siège)

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AVEYRON

Entre d'une part :

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron représentée par M. XXX,

et d'autre part:

Le comité social et économique représenté par M.XXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir les modalités d'accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par le comité social et économique de la Caf de l’Aveyron.

L'accès à ces technologies poursuit l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et la diffusion

Les outils de communication mis en place par le présent accord permettent en outre à tout salarié d’accéder librement à l'information diffusée par le comité social et économique depuis un poste de travail d'entreprise connecté au réseau sécurisé de la Caf de l’Aveyron.

Article 1: Champ d'application

Le présent accord est d'application impérative dans tous les sites de la Caf de l’Aveyron.

Cet accord bénéficie à l'ensemble des salariés quelque soit leur statut (CDI ou CDD).

Article 2. : Principes généraux

Le présent article a pour objet de définir les règles générales applicables à la communication des organisations syndicale et des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Caf de l’Aveyron quel que soit le site concerné, par voie d'affichage électronique ou par courriel.

2.1. Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages Les principes généraux qui régissent l'usage des outils visés par le présent accord sont les suivants :

Le contenu des communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord revêtent un caractère exclusivement liés aux missions du CSE. Sous cette réserve, le contenu des communications et messages est librement déterminé par les acteurs habilités à émettre les contenus ;

Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils doivent ne contenir ni injures, ni diffamation, et doivent assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image ;

Chaque information du CSE est identifiée sous le logo du CSE qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de la Caf de l’Aveyron,

Lors de la diffusion d’informations par courrier électronique, l'organisation syndicale veille à ce que le Directeur et les agents de direction soient systématiquement également destinataires de cet envoi.

Les documents transmis aux membres des instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l'employeur ne peuvent faire l'objet d'une mise en ligne et d'une diffusion interne et externe à l'entreprise.

Il est rappelé que le personnel de la Caf de l’Aveyron est soumis à l'obligation de secret professionnel.

Article 2.2. : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

L'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la Charte de la sécurité informatique.

Les membres du CSE utilisent les outils mis à leur disposition en s'assu rant que toutes les informations sont mises à disposition et non affichées directement dans les messages.

En cas d’incident, le CSE bénéficiera de la maint enance du matériel et des outils informatiques dans les condit ions en vigueur dans l'établissement concerné.

Les forums de discussion entre les membres du CSE et les agents ne sont pas autorisés.

Article 3: Communication nationale relative au Comité social et économique

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication relative au Comité social et économique, par voie d'affichage électronique ou par courriel, par le biais de BAL dédiées.

Le règlement intérieur et toute autre information inhérente au CSE sont hébergés dans une bibliothèque dédiée et gérée par le CSE sous son SharePoint.

Il bénéficie aux membres du bureau, ainsi qu'au secrétariat des œuvres sociales du CSE.

Article 3.1 :_Espace de communication par voie d'affichage électronique

Dans tous les sites, le personnel de la Caf de l’Aveyron bénéficie d'un accès à la rubrique dédiée au CSE

à partir de Cafcom permettant ainsi une redirection vers le site internet du CSE.

Les procès-verbaux des réunions plénières et extraordinaires sont mis en ligne dans la zone adéquate de la rubrique « Vie sociale », par le secrétariat de direction, sous 48 heures à compter de leur date d'approbation.

Article 3.2 : Communication par messagerie électronique

Une boîte aux lettres générique Caf de l’Aveyron sera utilisée pour le Comité social et économique sous le format : cse@caf12.caf.fr

La Direction garantit une capacité suffisante des BAL afin de permettre au CSE de communiquer à

l'ensemble des salariés de la Caf de l’Aveyron .

Par ailleurs, le CSE est autorisé à faire envoyer des messages relatifs aux œuvres sociales par le site internet du CSE, sur les boîtes aux lettres professionnelles des salariés.

Article 4: Moyens de communication mis à disposition des représentants du personnel

Afin de faciliter les échanges et le travail collaboratif au sein des différentes catégories de représentant du personnel, la Direction met à la disposition de ces derniers, en plus des outils bureautiques et collaboratifs utilisés à la Cnaf, les outils et moyens suivants :

Une TEAM CAF DE L’AVEYRON-E-CSE, qui contient les canaux privés suivants :

• Bureau

• Membres CSE

• Secrétariat

• Un canal-par commission du CSE

Pour chacun de ces canaux, un SharePoint est associé.

• Une boîte aux lettres partagée, dont la forme est : CAF DE L’AVEYRON-BP-CSE xxxx (xxxx =nom du canal)

Article 5 : Moyens nationaux mis à disposition pour la mise en œuvre de l'accord

Le présent article a pour objet de définir les moyens alloués dans le cadre de la communication nationale des organisations syndicales et celle relative au Comité social et économique, par voie d'affichage électronique ou par courriel.

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4 du présent accord, les personnes dûment habilitées par les membres du CSE et le secrétaire du CSE, ou ses adjoints, seront formées à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction.

A la suite de l’entrée en vigueur de l'accord, deux sessions de formation au minimum seront organisées sur demande des organisations syndicales pour les personnes habilitées.

Des guides techniques seront également mis à la disposition des utilisateurs des outils ainsi que des tutoriels.

Article 6 : Moyens matériels

Dans le cadre du présent accord, la Caf de l’Aveyron met à disposition le matériel informatique ainsi que les logiciels nécessaires à la communication par voie d'affichage électronique et l'utilisation de la messagerie électronique.

Article 7 : Utilisation non-conforme des outils

Si la Direction constate une utilisation non-conforme des espaces de communication ou de la messagerie électronique par le CSE au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec l'administrateur ou le responsable concerné afin de régulariser la situation.

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l'utilisation non-conforme constatée sera adressé par la Direction à l'organisation syndicale concernée.

A l'issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente. En cas d'urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec prise d'effet le XXX 2021.

Article 9 : Notification

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise puis mis en ligne sur Cafcom.

Article 10 : Révision et dénonciation

Article 10.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 10.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataire s sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l'article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 11 : Entrée en vigueur - Publicité

Cet accord sera déposé :

Auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, via une version support électronique signée par les parties.

Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Rodez, le 05 mars 2021

Le Directeur de la Caf de l’Aveyron Le secrétaire du CSE