Accord d'entreprise "Accord colletif instituant un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux" chez MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE - ASSOCIATION DE LA CLAUZE (Siège)

Accord collectif instituant un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux

Objet : Régime collectif et obligatoire « remboursement de frais médicaux » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association LA CLAUZE, dont le siège est situé à « Lieu-dit La Clauze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS » immatriculée sous le n° SIRET : 77675080400010, en sa qualité de Président de l’Association CSSR LA CLAUZE.

d'une part,

ET

Les représentants du personnel, membres élus du CSE du CSSR LA CLAUZE

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les représentants du personnel, membres élus du CSE et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel du CSSR LA CLAUZE en ce qui concerne les « remboursements de frais médicaux ».

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique.

1. Objet de l’engagement

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés du CSSR LA CLAUZE.

Maintien de l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société.

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire.

Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du Directeur du CSSR LA CLAUZE, leur demande de dispense d’adhésion au présent régime, laquelle devra mentionner que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. A défaut d’écrit adressé à l’employeur dans les 30 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

• Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

  • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à condition que le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

Ce cas de figure concerne également les couples salariés dans l’entreprise. Dans la mesure où le régime couvre les ayants droit du salarié tels que défini par le contrat d’assurance, il est possible de n’y faire adhérer qu’un seul des deux membres du couple dès lors que l’autre est couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre ces salariés devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès du Directeur du CSSR LA CLAUZE.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du Directeur du CSSR LA CLAUZE, leur dispense d’adhésion au présent régime et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

• par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

• par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• dans le cadre des régimes de remboursement de frais de santé mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales au bénéfice de leur agents (cf. décrets n°2007-1373 du 19/09/2007 et n°2011-1474 du 8/11/2011) ;

• dans le cadre des contrats d’assurance de groupe « loi Madelin » applicables aux travailleurs non-salariés.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du Directeur du CSSR LA CLAUZE, leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

4. Garanties

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties bénéficient aux ayants droits du salarié dans le cadre d’une cotisation unique « famille ».

5. Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à 2,82% du plafond de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : ..80%, dont Part remboursée par le CSE : ..13%,

Part salariale : ... 20%

Le présent régime bénéficie aux ayants droit du salarié, tels que définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance.

6. Evolutions des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur, le CSE, et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5 du présent accord.

7. Portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

8. Information

8-1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8-2 Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission de prévoyance », est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année N-1 écoulée.

Enfin, les partenaires sociaux réexamineront tous les ans, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du présent régime de remboursement de frais de santé.

9. Prise d’effet- Modification, dénonciation

9-1 Prise d’effet - durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2022.

9-2 Modification

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

9-3 Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an [L’article L.2261-10 du Code du travail prévoit que les parties à l’accord peuvent fixer une durée déterminée supérieure] à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

10 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean Delnous le 28 décembre 2021,

Le Président, Les représentants du CSE,