Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle et pouvoir d'achet" chez ACCUEIL MILLAU SEGUR

ACCORD ENTREPRISE.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PREAMBULE :

Consciente du contexte économique et social particulier à la fin de l’année 2018 et en ce début d’année 2019, la direction de notre association a pris l’initiative de mettre en œuvre les modalités d’application de l’attribution de cette prime exceptionnelle en respectant les dispositions prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Tenant compte des enjeux économiques, sociaux et des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote, les conditions de versement de cette prime feront l’objet du présent accord.

OBJET :

L’objet de cet accord consiste à définir précisément les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue à l’article premier de la loi N° 2018-1213 du vingt-quatre décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales, publiée au journal officiel du vingt-six décembre 2018, afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par l’article I-IV de la loi précitée.

Cet accord lorsqu’il aura été validé permettra d’instituer cette prime de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions précisées dans le présent accord.

BENEFICIARES :

Bénéficieront de cette prime les salariés qui dans l’association :

• Auront perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 €uros.

• Liés par un contrat de travail au 31.12.2018.

• Qui sera modulée en fonction de la durée effective du travail telle qu’elle se trouve définie par le contrat de travail. (Temps plein ou temps partiel).

La base de versement pour un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année de façon effective et ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 €uros est fixée par ce présent accord à : 400 €uros.

Considérant que cette prime exceptionnelle concerne le pouvoir d’achat, dans un souci d’équité et de respect de l’objet de cet accord, un système dérogatoire pour les salaires les plus faibles vient compléter les mesures précitées :

• Tout salarié ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel et à ce titre ayant perçu un salaire égal ou inférieur à une fois et demie le smic (soit : 26973 Euros brut pour un plein temps) percevra la totalité de la prime soit : 400 €uros.

VALIDATION :

Cet accord pour être réalisé sera soumis à l’approbation des délégués du personnel, et par vote à bulletin secret soumis ensuite à l’approbation d’au moins deux tiers des salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée présents au moment du vote et y participant.

L’accord sera ensuite adressé à la D.D.T.E.F.P du département pour approbation.

Puis dans un même temps aux services financiers de la DSPE, ainsi qu’au bureau du Conseil d’Administration de notre association.

Seul l’ensemble de ces validations permettra la réalisation de cet accord et donc le versement de cette prime aux salariés concernés dans les modalités définies précédemment.

REALISATION :

Une fois cet accord validé, la prime devra être versée au plus tard le : 31MARS2019.

ACCORD SIGNE A MILLAU LE :

LE DIRECTEUR : LES DELEGUES DU PERSONNEL :