Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES INDICATEURS RETENUE DE LA BANQUE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)" chez INSTITUT DE REEDUCATION - ASSOCIATION EDUCATION REEDUCATION GREZES (Siège)

C’est de la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, qu’est né cet outil. Enrichi et successivement étendu par la Loi Rebsamen et la Loi Travail, son but, selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est d’être un support de communication des informations économiques et sociales afin d’assurer « la préparation par l’employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences… ».

L’article L. 2323-8 impose la mise en place d’une BDES pour les entreprises dotées d’un CE. Il dispose « Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

• Investissement social/Investissement matériel et immatériel ;

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Rémunérations des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

• Sous-traitance

• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Les membres du CE, du CHSCT, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tel par l’employeur.

Les modalités de mise en place :

Il incombe à l’employeur de concevoir, d’élaborer, de mettre en place et de maintenir à jour la BDES. Lors de la consultation, nous avons défini les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de celles-ci – Article R. 2323-1-7 du code du travail.

La BDES de l’Association du Centre de Grèzes sera accessible :

• Aux membres du CE

• Aux membres du CHSCT

• Aux déléguées syndicales

La BDES sera mise à disposition sur support informatique ou bibliothèque numérique où sont classés les documents d’informations, scannés en format PDF avec date d’enregistrement. Une réflexion est posée quant à l’acquisition d’un progiciel de gestion intégré ceci afin d’améliorer la sécurité de l’information transmise par une vérification humaine avant la mise en ligne sur la base de données.

Le contenu de la BDES :

Les thèmes préalablement évoqués doivent obligatoirement être abordés – Article L. 2323-8 du code du travail.

Ces thèmes (et informations contenues) sont les informations primordiales nécessaires et obligatoires aux trois grands blocs de consultation du CE.

S’agissant de la consultation du CE, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les consultations du CE en 3 grandes consultations annuelles qui portent sur (Article L. 2323-6 du code du travail) :

• Les orientations stratégiques de l’Association du Centre de Grèzes

• La situation économique et financière

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette mise à disposition de ces informations actualisées vaut communication du rapport ou bilan au CE ou CHSCT – Article L. 2323-9 alinéa 2 du Code du travail.

La mise à jour se fait au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

B – Rapport unique annuel/Activité et situation de l’ITEP et du

SESSAD au 31/12/2016

Chaque année, lors du bilan social, une analyse des recrutements, des formations et de l’évolution des conditions de travail sera réalisée par sexe afin de vérifier l’application de cet accord (indicateurs chiffrés). (Cf. Rapport unique annuel ci-joint).

Fait à Grèzes, le 22 décembre 2017

La Directrice Générale de l’Association,

La Déléguée Syndicale CFDT, La Déléguée Syndicale CGT,