Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez INSTITUT DE REEDUCATION - ASSOCIATION EDUCATION REEDUCATION GREZES (Siège)

ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES I.T.E.P. DE GREZES – 8 Avenue de la Plaine - 12310 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE Tél. 05.65.70.24.00 - Fax. 05.65.70.72.85 Adresse électronique : itep@centre-grezes.fr

ACCORD ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PREAMBULE :

Consciente du contexte économique et social particulier à la fin de l’année 2018 et en ce début d’année 2019, la Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes a pris l’initiative de mettre en accord les modalités d’application de l’attribution de cette prime exceptionnelle en respectant les dispositions prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Tenant compte des enjeux économiques, sociaux et des exigences réglementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote, les conditions de versement de cette prime feront l’objet du présent accord.

OBJET :

L’objet de cet accord consiste à définir précisément les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue à l’article premier de la loi N° 2018-1213 du vingt-quatre décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du vingt-six décembre 2018, afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par l’article I-IV de la loi précitée.

Cet accord, lorsqu’il aura été validé, permettra d’instituer cette prime de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions précisées dans le présent accord.

Bénéficieront de cette prime, les salariés qui, dans l’Association, ont une rémunération brute annuelle inférieure à 53 944,80 euros et qui sont liés par un contrat de travail au 31.12.2018.

Cette prime sera modulée en fonction de la durée de présence effective du travail en 2018 et telle qu’elle se trouve définie par le contrat de travail (temps plein ou temps partiel).

La disposition, dans le cadre du dispositif Macron, d’une enveloppe d’environ 26 000 euros, ventilés comme suit, suivant 4 gradians :

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 18 000 euros percevront une prime d’un montant de 400 euros pour 1 ETP présent toute l’année.

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 18 000 euros et inférieure ou égale à 30 000 euros percevront une prime d’un montant de 300 euros pour 1 ETP présent toute l’année.

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 30 000 euros et inférieure ou égale à 40 000 euros percevront une prime d’un montant de 200 euros pour 1 ETP présent toute l’année.

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 53 944,80 euros percevront une prime d’un montant de 100 euros pour 1 ETP présent toute l’année.

VALIDATION :

Cet accord, pour être réalisé, sera soumis à l’approbation des délégués syndicaux CFDT et CGT et, dans un deuxième temps, sera soumis à la validation de la Direction Générale du travail ainsi qu’à demande d’agrément auprès de la Commission Nationale des Agréments, mais également auprès du bureau du Conseil d’administration.

Seul l’ensemble de ces validations permettra la réalisation de cet accord et donc le versement de cette prime aux salariés concernés dans les modalités définies précédemment.

REALISATION :

Une fois cet accord validé, la prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019.

Accord signé à Laissac – Séverac l’Eglise le 22 mars 2019

La Directrice Générale La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Association Centre de Grèzes CFDT CGT