Accord d'entreprise "PRIME DECENTRALISEE" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUB HTE GARONNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Garonne dont le siège social est situé – 3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE.

Représentée par , en sa qualité de Président de l’ADPEP 31

d’une part

Et

Les organisations syndicales de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne :

C.F.D.T. représentée par , délégué syndical

C.G.T. représentée par , délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.

1 – Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.

3 – Modalités d’attribution :

3.1

Tous les salariés des établissements continuent de bénéficier des congés trimestriels. La prime de 3 % est calculée proportionnellement au salaire perçu, pour chacun des salariés.

Pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), les absences prévues à l’article A3.1.5 n’entraînent pas abattement. L’absence avec hospitalisation n’entraîne pas d’abattement. Le montant de l’abattement sera de 1/30 de la prime mensuelle par jour d’absence, au premier jour d’absence.

Le reliquat des sommes non versées au titre de la prime décentralisée en raison des jours d’absence ayant donné lieu à abattement, sera attribué à part égale pour chaque salarié au prorata du temps contractuel de travail, aux salariés visés à l’article 2 du présent protocole sous réserve qu’il n’aient pas été absents plus de 14 jours calendaires entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018. Le reliquat sera calculé en décembre 2018 et versé avec le salaire de décembre 2018.

Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), aucune absence n’entraîne d’abattement de la prime décentralisée. Le versement de la prime n’étant pas lié à l’assiduité des salariés en CDD, les dispositions du « reliquat », dont l’assiduité est le premier critère d’éligibilité au droit, sont nulles pour ces salariés.

3.2

Pour les médecins bénéficiant de la prime décentralisée au titre de la convention collective le montant de cette prime est égal à 5%, selon l’article 7 de l’avenant 2002-2 du 25 mars 2002.

Les absences et le reliquat du corps médical sont régis selon l’article 3.1 du présent protocole, dans le groupe des seuls médecins.

3.3

Pour les directeurs généraux, directeurs et directeurs adjoints, les modalités d’attribution de la prime décentralisée sont fixées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration des PEP 31 a fixé cette prime à 5%.

4– Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5– Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2018

Le Président de l’A.D.P.E.P 31

Le Délégué CFDT Le Délégué CGT