Négociatlon Annuelle Obligatoire (N.A.O.)2018

Note préliminaire :

L'Association Myriam Saint Fraimbault a changé de nom le 15 février 2018, pour ré-adopter son appellation d'origine, l'Association Mariale d'Entraide (A.M.E).

Rappel contraintes et conditions liées au secteur d'activité.

L’Association Mariale d'Entraide (A.M.E), dont le siège est situé 14 rue Pierre Boisramé, 53390 St AIGNAN sur ROE est une association à but non lucratif qui gère quatre établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Mayenne et en Haute-Garonne.

Ces activités dépendent d'autorisations et de financements accordées par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Conseil Départementaux de ces territoires. Toute décision financière de ces établissements est soumise à approbation des tarificateurs, notamment au travers de la validation d'un budget prévisionnel, les financeurs restant également décisionnaires finaux quant à l'utilisation d'éventuels excédents.

Le contexte du secteur, plus que jamais, expose les organismes gestionnaires d'EHPAD au risque de se voir retirer leurs agréments en cas de déficits structurels répétés, ou de non atteinte des objectifs fixés dans le cadre des conventions tripartites.

La mise en place prochaine des CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens} va accroitre cette situation, notamment au travers de l'obligation de résultat qu'impliquent ces nouveaux dispositifs. Ce nouveau dispositif, toutefois, va également offrir un nouveau panel de possibilités qui nous permettra, nous l'espérons, d'améliorer les conditions de travail des salariés de l'Association.

C'est dans un contexte en perpétuelle évolution que l'Association poursuit son action. La nécessité d'offrir aux personnes âgées dépendantes accueillies des établissements de qualité, répondant aux critères de performance qui s'imposent à tous les acteurs du secteur, ne doit pas, pour autant, raire oublier les conditions d'exercice des professionnels.

C'est avec cette préoccupation que l'Association, à travers l'action de son directeur général, a souhaité conduire une réflexion globale sur les conditions de travail et de rémunération des salariés. Cette réflexion, entamée fin 2017, s'est poursuivie avec l'appui du Comité d'Entreprise et des CHSCT en 2018. Le fruit de ce travail collectif a permis d'identifier des actions d'améliorations présentées dans le présent accord.

Evolution conventionnelle

La négociation obligatoire dans le cadre du syndicat SYNERPA a défini une revalorisation de la valeur du point qui est passée de 7.O5 à 7.08 au 1er juin 2018. L'Association Mariale d'Entraide suit la directive SYNERPA et a adapté ses coefficients salariaux en conséquence au 1er juin 2018.

Augmentation de l'indemnité de dimanche

Conformément aux dispositions prévues dans l'accord de la NAO 2017, la prime horaire de dimanche initialement de 5.60 a été augmentée à 6 €, dès le mois de mai 2018.

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La durée effective et l'organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail pour les temps complets est de 35 heures en moyenne modulée à l'année suivant l'accord d'entreprise négocié avec les instances représentatives du personnel, à savoir la délégation unique du personnel.

Un avenant sur la durée du travail a été signé par l'employeur et le délégué syndical CFDT le 16 mai 2013. L'Année de référence est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. La régularisation des éventuelles heures de dépassement au 31 mai est validée sur le salaire de juin.

Régime de prévoyance maladie

L'Association Mariale d'Entraide respecte les articles 83 à 85-3 bis de la convention du 18 avril 2002 dans son annexe du 10 décembre W02, concernant la prévoyance maladie. L'Association Mariale d'Entraide a contracté ce régime de prévoyance auprès de Collecteam en concordance avec les textes en vigueur sur ce sujet.

L’épargne .salariale

Les autorisations budgétaires du Conseil Départemental et de I'ARS ne permettent pas à L'Association Mariale d'Entraide d'intégrer ce dispositif à sa gestion.

Egalité Professionnelle Homme Femme

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L'Association Mariale d'Entraide n'a jamais favorisé un ou une salariée sur des critères de sexe. Notre secteur d'activité emploie majoritairement des femmes, et la situation du personnel de l'Association Mariale d'Entraide (19 hommes et 189 femmes) illustre cette tendance.

Il n’'y a aucune différence de rémunération entre le personnel féminin et masculin à qualification et poste occupé égal.

L'Association Mariale d'Entraide employant moins de 300 salariés ETP n'est pas soumise à cette obligation.

Emplois de travailleurs handicapés

L'activité de l'Association implique l'accompagnement de personnes âgées qui présentent de lourdes dépendances, et exigent l'accompagnement de professionnels en bonne santé physique et psychique. Toutefois lors des recrutements, l'Association n'exclut pas la possibilité d'intégrer des professionnels en situation de handicap, à condition que le poste soit compatible avec leur incapacité. Des échanges et des actions sont régulièrement menés avec la médecine du travail ou le SAMETH sur ces sujets.

Droit à la déconnection

Ce nouveau point d’attention, qui doit désormais figurer au nombre des préoccupations de toute entreprise, a été discuté pour la première fois cette année lors de la négociation. Il apparait que peu de de personnels sont à priori, concernés par ce risque ; toutefois l'évolution de nos outils de travail,

Leur dématérialisation, et l'accès à distance qu'ils rendent désormais possible, à toute heure, nous invite à rester vigilant sur ce sujet.

Actions découlant du groupe de travail sur les conditions de travail:

1. Action sur le plan de formation

Conformément à ce qui avait été convenu par la NAO 2017, un groupe de travail s'est penché sur les conditions de travail offertes par l'Association et notre capacité à attirer et retenir les collaborateurs.

Ce groupe a réuni les membres du Comité d'Entreprise, des CHSCT et les directeurs.

Cette remise en question de notre offre de service s'est, pour partie, appuyée sur des constats et propositions du groupe ainsi que sur un parangonnage des établissements concurrents et des autres conventions collectives du secteur. Si le résultat de ce travail nous a permis de nous rassurer sur la plupart des items, il a également permis de décider d'axes de progression précis. Le contexte difficile que connait le secteur nous impose toutefois plus que jamais de maitriser toutes les évolutions de nos postes de charges, dont la masse salariale qui est la plus importante.

En regard de ce point il a été convenu de trouver une action à la fois positive pour les collaborateurs concernés mais également pour les objectifs qualité des établissements.

Les catégories Agent de Service Hôtelier (ASH), les Aides-Soignants (AS) et les Accompagnants Educatifs et Sociaux (AES, anciennement AMP) ont été identifiées comme étant les catégories devant bénéficier en priorité d'actions d'améliorations.

A été convenu que les plans de formation des quatre EHPAD de l'Association Mariale d’Entraide, à compter de 2019, vont prévoir un nombre plus important d'AS et d' AES pouvant bénéficier de la formation d'Agent de Soins Gérontologiques ( ASG). La quantité de personnel à qui s'adressera cette mesure sera évaluée par établissement, chaque résidence connaissant une situation qui lui est spécifique.

A été également convenu :

D'intégrer les ASH, qui habituellement n'ont pas accès à ce diplôme, à ce dispositif.

D'établir que tout AS et AMP ayant obtenu le diplôme d'ASG voit son coefficient passer à 237, sans avoir besoin de réunir les conditions prévues par la Convention CCU.

Que tout ASH ayant obtenu ce diplôme puisse également voir son coefficient évoluer et passer à

217.

Il est également convenu que l'ensemble des salariés diplômés ASG, qu'ils exercent ou non en Pôle d'Activité et de Soins Adaptés, voient leur coefficient évoluer vers 237 à compter du mois de janvier 2019.

2. Actions visant à améliorer le sentiment de reconnaissance et d'intégration

Les échanges du groupe de travail ont également fait ressortir un besoin de reconnaissance de la part de l'encadrement et une meilleure Information sur la vie et les projets de l'Association.

A été convenu d'aligner les pratiques des cadres qui bénéficieront, courant 2019 d'une formation sur les points identifiés comme étant à améliorer,

Le Directeur Général s'engage à réfléchir à un support permettant d'améliorer la communication interne.

D'autre part l'équipe de direction souhaite mettre en œuvre un nouveau système de référence afin de favoriser l'engagement et récompenser l'investissement des collaborateurs. Ce système sera présenté et discuté avec le Comité d'Entreprise dans le courant de l'année 2019.

L’organisation syndicale représentative,

Le délégué syndical CFDT

Fait Saint Aignan sur Roë, le 11 décembre 2018 avec

Le directeur Général

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