Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) 2020

Note préliminaire :

L'année 2020 a vu un changement d'adresse du siège de l'Association Mariale d'Entraide. Celui-ci se situe désormais 6 Place de l'Eglise, à St Aignan sur Roë.

Un nouveau règlement intérieur, ainsi qu'une charte informatique ont été mis en place en novembre

2020, après avis favorable du CSE.

Rappel contraintes et conditions liées au secteur d'activité.

L'Association Mariale d'Entraide (A.M.E), est une association à but non lucratif qui gère quatre établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Mayenne et en Haute-Garonne.

Ces activités dépendent d'autorisations et de financements accordées par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Conseil Départementaux de ces territoires. Toute décision financière de ces établissements est soumise à approbation des tarificateurs, notamment au travers de la validation d'un budget prévisionnel, les financeurs restant également décisionnaires finaux quant à l'utilisation d'éventuels excédents.

Le contexte du secteur, plus que jamais, expose les organismes gestionnaires d'EHPAD au risque de se voir retirer leurs agréments en cas de déficits structurels répétés, ou de non atteinte des objectifs fixés dans le cadre des conventions tripartites.

La mise en place prochaine des CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) va accroitre cette situation, notamment au travers de l'obligation de résultat qu'impliquent ces nouveaux dispositifs. Ce nouveau dispositif, toutefois, va également offrir un nouveau panel de possibilités qui nous permettra, nous l'espérons, d'améliorer les conditions de travail des salariés de l'Association. Il est à noter que les arrêtés de passage en CPOM prévoyaient l'entrée dans ces régimes nouveaux, pour nos établissements, courant 2020. En raison de la crise liée au COVID-19, ce calendrier n'est plus d'actualité. La négociation des CPOM se fera vraisemblablement en 2021.

C'est dans un contexte en perpétuelle évolution que l'Association poursuit son action. La nécessité d'offrir aux personnes âgées dépendantes accueillies des établissements de qualité, répondant aux critères de performance qui s'imposent à tous les acteurs du secteur, ne doit pas, pour autant, faire oublier les conditions d'exercice des professionnels.

La durée effective et l'organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail pour les temps complets est de 35 heures en moyenne modulée à l'année suivant l'accord d'entreprise négocié avec les instances représentatives du personnel, à savoir la délégation unique du personnel.

Un avenant sur la durée du travail a été signé par l'employeur et le délégué syndical CFDT le 16 mai 2013. L'Année de référence est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. La régularisation des heures éventuelles de dépassement au 31 mai est validée sur le salaire de juin.

Régime de prévoyance maladie

L’Association Mariale d'Entraide respecte les articles 83 à 85-3 bis de la convention du 18 avril 2002 dans son annexe du 10 décembre 2002, concernant la prévoyance maladie. L'Association Mariale d'Entraide a contracté ce régime de prévoyance auprès de Collecteam en concordance avec les textes en vigueur sur ce sujet.

L'épargne salariale

Les autorisations budgétaires du Conseil Départemental et de l'ARS ne permettent pas à l'Association Mariale d'Entraide d'intégrer ce dispositif à sa gestion.

Egalité professionnelle Homme Femme

l'Association Mariale d'Entraide n'a jamais favorisé un ou une salarié(e) sur des critères de sexe. Notre secteur d'activité emploie majoritairement des femmes, et la situation du personnel de l'Association Mariale d'Entraide (26 hommes et 172 femmes) illustre cette tendance.

Il n'y a aucune différence de rémunération entre le personnel féminin et masculin à qualification et poste occupé égal.

Un nouvel accord sur l'Egalité Hommes Femmes a été conclu le 17 février 2020 et adressé à la DIRECCTE le ..2020.

GPEC

L'Association Mariale d'Entraide employant moins de 300 salariés ETP n'est pas soumise à cette obligation.

Emplois de travailleurs handicapés

l'activité de l'Association implique l'accompagnement de personnes âgées qui présentent de lourdes dépendances, et exigent l'accompagnement de professionnels en bonne santé physique et psychique. Toutefois lors des recrutements, l'Association n'exclut pas la possibilité d'intégrer des professionnels en situation de handicap, à condition que le poste soit compatible avec leur incapacité. Des échanges et des actions sont régulièrement menés avec la médecine du travail ou le SAMETH sur ces sujets.

Droit à la déconnection

Ce nouveau point d'attention doit désormais figurer au nombre des préoccupations de toute entreprise. Il apparait que peu de personnels sont à priori, concernés par ce risque ; toutefois l'évolution de nos outils de travail, leur dématérialisation, et l'accès à distance qu'ils rendent désormais possible, à toute heure, nous invite à rester vigilants sur ce sujet.

Le nouveau règlement intérieur, et la charte informatique qui ont été réalisés en novembre 2020 prennent en compte ce risque.

L'année 2020 :

L'année 2020 et la crise sanitaire que nous connaissons a permis de mettre en lumière le travail mené par les équipes des EHPAD et l'urgence de leur permettre de disposer de nouveaux moyens. Ces constats ont donné lieux à plusieurs actions au bénéfice des professionnels :

Une prime, dite « COVID » de 1000 euros a été versée en juillet à l'ensemble du personnel répondant au critère de présence sur la période dite de « première vague. »

Le Ségur de la Santé à introduit plusieurs revalorisations de salaires, par le biais de deux primes, tout d'abord, qui concernent l'ensemble des professionnels travaillant en EHPAD.

Une prime de 90 euros nets, à compter de septembre 2020, Une prime de 93 euros nets, à compter de mars 2021

Une augmentation de salaire des professionnels en accompagnement directs des usagers de 35 euros sera également mise en place en mars 2021, sous la forme semble-t-il d'une augmentation de coefficient. Selon nos informations les ASH, pourtant directement en contact avec_ les résidents, en seraient exclus.

Evolution conventionnelle

La négociation obligatoire dans le cadre du syndicat SYNERPA a défini une revalorisation de la valeur du point qui est passée de 7.10 à 7.16 au 1er juillet 2020. L’Association Mariale d'Entraide suit la directive SYNERPA et a adapté ses coefficients salariaux en conséquence au le' juillet 2020.

Fait à Saint Aignan sur Roë, le 17 décembre 2020

Le délégué syndical central Le directeur Général