ACCORD SUR LE VERSEMENT

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE

L'Association Mariale d'Entraide, dont le siège social est situé 14, rue Boisramé à SAINT AIGNAN SUR ROE (53390),

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « l'Association »

agissant en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée à cet effet par Monsieur qualité de délégué syndical,

, en sa

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale 2020, les parties au présent accord ont négocié sur les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs et prendre en considération 11mplication et l'engagement de tous.

Le Comité Social et Economique, dans le cadre de la réunion du 30 juin 2020, en a été informé.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions négociées relatives au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aux salariés éligibles et à sa date de versement.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d'un contrat de travail en cours, à la date de dépôt de· l'accord,

• avoir perçu, pendant l'année 2019, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la

base de la durée légale du travail (à savoir au 31/05/2020 : 18.473 € bruts x 3 =

55.419 € bruts).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme maximale de 250 €, pour un salarié et pouvant varier en fonction du coefficient de classification du salarié, afin de favoriser les plus bas salaires.

En conséquence, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de leur coefficient de classification tel que déterminé par les dfspositions de la Convention Collective Nationale de !'Hospitalisation Privée à but lucratif, du 18 avril 2002, dite SYNERPA et ce, afin de favoriser les plus bas salaires.

Son montant sera calculé et versé selon les modalités suivantes : Tableau récapitulatif des différents montants :

Détail des coefficients :

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 16 août 2020

Article 4 - Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l'entreprise, ainsi qu'à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 - Avantages sociaux et fiscaux

A titre d1nfonnation, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609

quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 - Durée de l'accord - révision

1. Durée de l'accord

Le présent accord s'appliquera dès la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Article 7 - Publicité - Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l'Association par 11ntermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l'initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Saint Aignan sur Roë,

Le 07 juillet 2020,

En 3 exemplaires originaux

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur

Délégué Central

Pour l'Associ on Monsieur Directeur d;dnéral