Accord sur l'égalité Hommes/Femmes

Entre les soussignés :

Monsieur, Directeur Général de l'Association Mariale d'Entraide, dont le siège social est fixé au 14 rue Pierre Boisramé à Saint Aignan sur Roë 53390

D'une part

Et l'organisation syndicale suivante :

L'organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

D'une part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L'Association Mariale d'Entraide et les représentants du personnel attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord qui s'inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'Association Mariale d'Entraide et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut la réduction des inégalités constatées.

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Article 1 - Objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du code de travail.

L'objet de ce présent accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'Association Mariale d'Entraide en fixant des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Association Mariale d'Entraide.

Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction Générale a établi une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelle de l'Association, la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de qualification, des conditions de travail, de la rémunération effective et de l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (voir annexe grille conventionnelle).

Cette analyse figure dans le « rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes».

Une synthèse est intégrée à ce présent accord.

Elle démontre la très forte représentation des femmes au sein de l'Association Mariale d'Entraide.

En effet, au sein de l'Association Mariale d'Entraide, les femmes représentent, en 2019, 87.12 % de l'effectif total.

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Cette représentation des femmes est particulièrement importante dans les métiers suivants : Aides-soignants, Accompagnants Educatif et Social , Infirmiers et ASH.

Il est à noter que cette féminisation des emplois ci-dessus citée est le reflet de la féminisation de ces emplois dans les structures médico-sociales en France.

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En effet (source INSEE Enquête emploi 2011), la part des femmes :

• Dans les emplois d'infirmiers est de 87.7%

• Dans les emplois d'aides-soignantes est de 90,4%

• Dans les emplois d'ASH est de 70,5%

Au sein de l'Association Mariale d'Entraide, cette représentation des femmes, reflet du marché de l'emploi, est également présente lors des recrutements.

En 2019, sur 30 recrutements en COI, 24 personnes recrutées ont été des femmes.

Cependant, il n'est pas noté de différence de traitement ni dans le cadre de la formation, ni dans le cadre des promotions internes. Par ailleurs, sur les 3 postes de direction (cadres dirigeants), 1 est occupé par une femme.

Concernant les modalités de rémunération, l'Association Mariale d'Entraide applique les dispositions de la Convention Collective Synerpa du 18 Avril 2002, annexe du 10 Décembre 2002. Cette Convention détermine les coefficients de base par rapport à

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l'emploi occupé et ensuite prend en compte l'ancienneté de la personne (voir annexe grille conventionnelle).

A poste égal, il n'est donc pas constaté d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les écarts ne sont induits que par d'éventuelles anciennetés différentes.

Article 4- Principe d'égalité de traitement

L'Association Mariale d'Entraide affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion de rémunération et d'évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L'Association Mariale d'Entraide s'assurera, sur la base des critères précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l'Association Mariale d'Entraide applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant exclusivement à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiels sont majoritairement des femmes.

Article 5- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

Afin de promouvoir l'égalité professionnelle en son sein, l'Association Mariale d'Entraide a préalablement, et toujours, mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes dans le contexte de pénurie «d'hommes» dans les fonctions clés des établissements comme expliqué précédemment :

• Annonces de recrutement sans distinction de sexe ;

• Formation attribuée indifféremment en fonction du sexe du salarié ;

• Promotion en fonction des compétences des salariés et non de leur sexe ;

• Application de Convention Collective Synerpa du 18 Avril 2002, annexe du 10 Décembre 2002 dans le cadre des déterminations des rémunérations (voir annexe grille conventionnelle).

Bien que les parties reconnaissent la pertinence et l'efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

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Article 6- Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes

A partir du constat réalisé et conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été retenu les domaines d'action suivants :

l'embauche

la rémunération effective suivant la convention collective du 18 Avril 2002, annexe du 10 Décembre 2002

• Pas de traitement particulier à poste égal et responsabilité identique

l'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

Ces objectifs et ces actions seront accompagnés d'indicateur chiffrés à partir du 1er

Janvier 2020.

Article 6.1 - Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'embauche.

• Offre d'emploi :

Afin d'assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'Association à l'occasion d'un recrutement, il est convenu d'assurer que pour 100% des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une autre personne que son rédacteur le soin de vérifier ce point.

L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Objectif : à 100 % des annonces

• Entretien d'embauche

En matière de formation initiale qualifiante, il est réalisé le constat suivant (source OREES) :

• A la sortie des écoles d'aides-soignant(e)s, en 2009, 82 % des diplômés étaient des femmes ;

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• A la sortie des écoles d'infirmier(e)s, en 2015, 87 % des diplômés étaient des femmes.

Compte tenu de cette réalité, l'Association s'engage à tendre d'augmenter le nombre de candidats hommes à recevoir dans le cadre des procédures de recrutement des métiers suivants :

Aides-soignant(e)s, Accompagnants Educatif et Social, infirmier(e)s et ASH

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d'entretiens d'embauche réalisés avec des candidats hommes par rapport au nombre total d'entretiens pour les postes d'aides-soignant(e)s, d'AES, d'infirmier(e)s ou d'ASH.

Mise en place d'un registre de traçabilité du nombre d'entretien pour un COI.

Article 6.2 - Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

• Principes généraux et obje ctifs

Comme il l'a été indiqué, concernant les modalités de rémunération, l'Association Mariale d'Entraide applique les dispositions de la Convention Collective Synerpa du

18 Avril 2002, annexe du 10 Décembre 2002. Cette Convention détermine les coefficients de base de rémunération par rapport à l'emploi occupé et ensuite prend en compte l'ancienneté de la personne.

Il n'est donc pas constaté d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les écarts ne sont induits que par d'éventuelles anciennetés différentes à poste identique.

• Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption

L'Association s'engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation de son salaire des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau.

Indicateurs_ de_ suivi_:

• nombre de bénéficiaires, avec une répartition par fonction/coefficient, d'un congé maternité, paternité ou adoption ;

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• taux d'augmentation de rémunération par fonction/coefficient.

  • Temps partiel

Parce que le temps de travail est une cause possible de l'inégalité dans le domaine de la formation, une attention particulière sera portée sur le suivi et l'accès de la formation des salariés à temps partiel.

L'Association Mariale d'Entraide s'engage à suivre le pourcentage de salariés

à temps partiel ayant accès à la formation.

Chaque salarié à temps partiel a les mêmes droits et possibilités de formation que les salariés à temps complet.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés à temps partiel ayant accès à la formation.

Article 6.3 - Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

• Réunions:

Parce que les sessions de formation viennent parfois se heurter aux contraintes familiales des femmes et des hommes, l'Association Mariale d'Entraide s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formations.

En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 8 jours ouvrés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le délai moyen de convocation.

L'objectif fixé est donc un délai supérieur à 8 jours entre /1information du salarié et sa formation.

• Aménagements des horaires des femmes enceintes :

Afin d'organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d'améliorer l'aménagement des horaires des femmes enceintes.

L'Association Mariale d'Entraide respecte les termes de la convention collective Synerpa du 18 Avril 2002, annexe du 10 Décembre 2002, en aménagement du temps de travail avec une réduction de 10 % de leur durée de travail, avec maintien de leur rémunération et ce à compter de la fin du 2ème mois de grossesse.

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Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure significative.

Il s'agit notamment de la situation dans laquelle peut se trouver l'établissement pour modifier temporairement un planning. Dans tous les cas, les 10 % seront acquis.

Article 7 - Agrément et entrée en vigueur

En principe, l'Association Mariale d'Entraide, entrant dans le champ du secteur médico-social et conformément à !'Article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, doit soumettre les accords à agrément.

Cependant, les mesures indiquées dans ce présent accord sont réalisées, soient à coût constant, soient déjà inclus dans les budgets.

Par conséquent, ce présent accord ne sera pas soumis à agrément.

Article 8 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 3 années courant à compter du 1er

Janvier 2020.

Il entre donc en vigueur à compter de cette date.

Article 9 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les article (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

La synthèse du présent accord est également tenue à la discrétion de toute personne qui en fera la demande.

Fait à Saint Aignan sur Roë, le 17 Février 2020.

Pour l'Association, Le Directeur Général,

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Pour les organisations syndicales, Représentant Syndical Central,