Accord d'entreprise "AVENANT DU 8 DECEMBRE 2020 A ACCORD ENTREPRISE DU 1ER JUILLET 2018" chez CSE BANQUE DE FRANCE OCCITANIE (Siège)

Avenant du 8 décembre 2020
à l’accord d’entreprise

du 1er juillet 2018 régissant les conditions d’emploi et de rémunération des salariés permanents du Restaurant d’Entreprise de Toulouse géré par le Comité Social Économique Banque de France Occitanie.

Entre le Comité Social Économique, ci-après dénommé « le Comité Social Économique Banque de France Occitanie », dont le siège social est situé 4 rue Deville , 31000 Toulouse, représenté par Monsieur  , en sa qualité de Secrétaire et Monsieur
, en sa qualité de Trésorier adjoint, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Les salariés du restaurant d’entreprise

d’autre part,

Pour mémoire, l’article 7.2. était le suivant :

Article 7.2. – Indemnisation des arrêts de maladie

- Arrêt maladie

Les salariés en arrêt maladie perçoivent l’intégralité de leur salaire dans les conditions décrites ci-après :

● 3 mois à plein traitement

puis ● 9 mois à demi-traitement

- Arrêt longue maladie

●1 an à plein traitement

puis ● 2 ans à demi-traitement

La subrogation étant demandée, le salarié recevra son salaire comme défini ci-dessus.

- Contre-visite

Le CE Midi-Pyrénées peut demander une contre-visite. Le salarié est obligé de s’y soumettre. En cas de refus ou d’absence du domicile pendant les heures non autorisées ou, si l’arrêt n’est pas reconnu médicalement justifié, le CE Midi-Pyrénées est autorisé à suspendre tout ou partie du versement du complément bénévole de salaire qu’il assure en cas de maladie. Le salarié percevra alors uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, étant observé que cet organisme peut, de son côté, procéder à une contre-visite aboutissant à la suppression des dites indemnités journalières.

Au regard de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoyait le non versement, aux agents de la fonction publique et aux personnels bénéficiant d’un régime spécial de sécurité sociale, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, la Banque de France a mis en place pour les agents de la Banque de France dès septembre 2018

Au vu de cette disposition le CSE Banque de France Occitanie a modifié l’article 7.2. à compter du 1^er janvier 2021 ainsi :

Article 7.2. – Indemnisation des arrêts de maladie

- Arrêt maladie

Les salariés en arrêt maladie perçoivent l’intégralité de leur salaire, après imputation d’un jour de carence pour tout arrêt maladie de son personnel titulaire et contractuel dans les conditions décrites ci-après :

● 3 mois à plein traitement

puis ● 9 mois à demi-traitement

- Arrêt longue maladie

●1 an à plein traitement

puis ● 2 ans à demi-traitement

La subrogation étant demandée, le salarié recevra son salaire comme défini ci-dessus.

- Contre-visite

Le CSE OCCITANIE peut demander une contre-visite. Le salarié est obligé de s’y soumettre. En cas de refus ou d’absence du domicile pendant les heures non autorisées ou, si l’arrêt n’est pas reconnu médicalement justifié, le CSE Banque de France Occitanie est autorisé à suspendre tout ou partie du versement du complément bénévole de salaire qu’il assure en cas de maladie. Le salarié percevra alors uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, étant observé que cet organisme peut, de son côté, procéder à une contre-visite aboutissant à la suppression des dites indemnités journalières.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2020 pour application au 1^er janvier 2021

Pour le CSE CCITANIE Banque de France,

Monsieur …………………….. Monsieur …………………

Secrétaire du CSE OCCITANIE Trésorier Adjoint

Voir en annexe la liste d’émargement de l’avenant