Accord d'entreprise "Accord d'entreprise modifiant la durée maximale quotidienne du travail" chez HABITAT JEUNES O TOULOUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

(Modifiant la durée maximale quotidienne de travail)

Le présent accord est négocié entre :

L’Habitat Jeunes Ô Toulouse, association loi 1901, dont le siège social est situé 2, Avenue Yves Brunaud 31500 Toulouse, immatriculée à l’URSSAF de la Haute Garonne, sous le numéro : 310 139302, représentée par XXXXX , en sa qualité de directeur général

D’une part,

Et les représentants du personnel représentés par Mme XXXX et Mme XXXXX

D’autre part. 

Préambule

Les salariés agent d’accueil et de surveillance, de par les plannings actuels et la nécessité de couverture horaire importante pour certaines résidences ; se voient dans l’obligation de travailler sur une fréquence hebdomadaire élevé ainsi que de nombreuses fins de semaine ; et ceci même pour les salariés à temps partiels. Ainsi ils ne peuvent pas tous bénéficier de weekend complet ce qui rend plus difficile la vie sociale et familiale.

L’objectif de cet accord est de permettre à cette catégorie de salariés de travailler sur des horaires quotidiens d’une durée plus longue (12h quotidienne) et en contrepartie de travailler sur un nombre de jour réduit et ainsi bénéficier de plages de repos plus importantes et de weekends plus fréquent. (Exemple : passer de 14 jours travaillés sur un cycle de trois semaines, à 10 jours travaillés sur ce même cycle sans modifications de l’horaire mensuel).

Article 1 : Disposition durée maximale horaire quotidien

Il est convenu entre les parties la possibilité de dépasser la durée maximale quotidienne de 10h à 12h pour les motifs liés à l’organisation de l’entreprise et au souhait de répondre à la demande d’aménagement des plannings des salariés.

Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 : Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

Article 4 : Conditions de suivi

 Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord ;

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 6 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article 6 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Haute Garonne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale ». 

A Toulouse, le 20 février 2019

• Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (DS, DP, salarié mandaté)