Accord d'entreprise "Accord sur le forfait jours au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR LE FORFAIT JOURS

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés éligibles du dispositif de forfait en jours, de manière cohérente avec l’organisation du travail de ces derniers, compte tenu de leur métier et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions.

Cet accord intervient en application :

-de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »,

- des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail,

- de l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000, tel que reconduit et modifié par avenants des 15 décembre 2009, 24 octobre 2011, 27 novembre 2013, 2 octobre 2015, et reconduit en dernier lieu par avenant du 23 novembre 2017.

Dans ce cadre, et dans le prolongement de l’accord sur l’organisation de la durée du travail et le statut des salariés à temps partiel du 2 juillet 2009, les parties ont relevé la nécessité d’étendre le bénéfice d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année à d’autres collaborateurs au sein du Siège de la Caisse régionale, tel que convenu ci-après.

Article 1 – LES BENEFICIAIRES DU FORFAIT JOURS

Pour mémoire, en application de l’accord sur l’organisation de la durée du travail et le statut des salariés à temps partiel du 2 juillet 2009, les salariés du Siège de Classe 3 et de positions d’emploi 10 et 11, Responsables d’une unité ou d’un service, bénéficient d’une convention de forfait en jours sur l’année, telle que prévue à l’accord de branche précité.

Aussi, compte tenu de leur métier et de la réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice de leurs fonctions dont disposent les salariés cadres de Classe 3 et de positions d’emploi 10 et 11 au sein du Siège de la Caisse régionale, les parties aux présentes ont convenu de les faire également bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année.

Dans ce cadre, seront concernés par une proposition d’une convention individuelle de forfait en jours, les salariés au sein du Siège, cadres de Classe 3 et de position d’emploi 10 et 11.

En cas de refus de leurs parts, les collaborateurs seront maintenus dans leurs situations actuelles.

Article 2 – PERIODE DE REFERENCE ET NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT :

En application de l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000 et de ses avenants, le nombre de jours travaillés dans l’année civile est de 206 jours, compte tenu d’un droit à congé payé complet.

Article 3 – PRIME DE FORFAIT

En application de l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000 et de ses avenants, en cas d’acceptation par les salariés concernés d’une convention individuelle de forfait en jours, ces derniers bénéficieront d’une prime de forfait, sur la base du montant applicable au sein de la Caisse régionale Toulouse 31.

Cette prime est versée chaque année, prorata temporis, aux salariés bénéficiaires susvisés.

Article 4 : LES AUTRES CARACTERISTIQUES DU FORFAIT JOURS :

Le titulaire d’une convention de forfait jours bénéficie au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires, de 55 jours de congés dans l'année, compte tenu d'un droit à congé payé complet. Ces jours de congé comprennent :

• les 25 jours de congés payés annuels, définis par l’article 19 de la Convention Collective Nationale,

• les jours chômés dans l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse Régionale),

• et, des demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à 55 jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus).

Ces congés sont pris par journée ou par demi-journée, dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de branche sur le temps de travail précité, et des procédures en vigueur au sein de la Caisse régionale.

Le contrôle des jours travaillés et des jours de repos, et les modalités de suivi relatives à la charge de travail des salariés concernés sont définis conformément aux dispositions de l’accord de branche précité.

A ce titre, les parties ont souhaité rappeler les durées de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles, dont bénéficient les salariés, à savoir :

• un repos quotidien de 11 heures minimum consécutif,

• un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.

Aussi, en application de l’accord de branche précité, à l’occasion de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail, le salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année évoquera sa charge de travail et l’amplitude de la journée d’activité.

De manière plus générale, lors de cet entretien, il sera également abordé l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

Par ailleurs, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés bénéficiaires d’une convention individuelle de forfait en jours, sont définies dans l’accord sur le droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale du 22 juin 2017.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de la signature des présentes, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 6 – Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Un exemplaire de l’avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place au sein de la branche.

Fait à Toulouse, le 22/03/2018

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31