Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires du 8 septembre 2021" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

Avenant de révision de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Préambule

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier une partie des dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel telles que définies dans l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 signé le 11 juillet 2018.

Cet avenant se substitue aux dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles modifiés ci-après.

Article 1 - L’information de l’ensemble des salariés sur le rôle des instances représentatives du personnel

Afin de sensibiliser les salariés aux rôles et spécificités des différents mandats de représentants, et en complément des dispositifs prévus pour les nouveaux embauchés et managers, une information annuelle sera réalisée à l'ensemble des collaborateurs afin de rappeler le rôle des instances du personnel au sein de notre Caisse régionale.

Chaque organisation syndicale représentative pourra réaliser, une fois par an, une réunion d’information syndicale d’une heure par skype ou teams, pendant le temps de travail, à laquelle elle pourra inviter l’ensemble des coéquipiers de la Caisse régionale.

Un tirage au sort permettra de déterminer l’ordre des réunions pour chaque organisation syndicale représentative.

A titre d’illustration, il existe à la signature des présentes 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale : une réunion par trimestre pourrait avoir lieu. Les organisations syndicales représentatives qui ne réaliseraient pas cette réunion sur la période déterminée ne pourront pas la reporter.

Par ailleurs, et pour accroître la visibilité des communications des organisations syndicales auprès des salariés, les communications syndicales mises en ligne sous l’intranet seront reprises dans la première newsletter du mois de parution.

Enfin, sera mise en place une communication renforcée les années d'élections professionnelles, mettant en exergue le rôle et l'utilité des fonctions des représentants du personnel ou syndicaux. Cette communication sera réalisée sous forme de vidéos. Chaque vidéo portera sur un de ces thèmes :

• les œuvres sociales,

• les attributions économique et sociales du CSE,

• les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE, en lien avec la CSSCT,

• la représentation du personnel.

Chaque organisation syndicale représentative désignera parmi ses membres un représentant du personnel ou syndical pour participer à la réalisation de chaque vidéo, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et la Communication interne. Les parties sont convenues que chaque organisation syndicale représentative pourra dès lors désigner jusqu’à 4 représentants du personnel ou syndical.

A l’issue des élections professionnelles, la liste des représentants élus sera communiquée aux salariés.

Article 2 : Principes généraux d’organisation de l’ensemble des réunions des Instances représentatives du personnel

Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties sont convenues que les réunions du Comité Social et Economique peuvent être organisées en visioconférence, même si le principe reste l’organisation des réunions en présentiel.

L’organisation de réunions en visioconférence sera également possible pour les réunions de la CSSCT, des délégués syndicaux et des autres commissions du CSE.

Les autres dispositions de l’article 4-1 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 demeurent inchangées.

Article 3 – Modalités de publication sur l’intranet de la Caisse régionale

La Direction s’engage à étudier la faisabilité technique d’un espace dédié à chaque Organisation syndicale représentative dans l’intranet de la Caisse régionale, sur lequel elles pourraient publier divers bagages de communications relatifs notamment à :

• leurs valeurs,

• leurs membres,

• des notices explicatives sur les règles applicables au sein de l’entreprise et l’actualité.

Dans ce cadre, et sous réserve de la faisabilité technique, une charte encadrant les modalités de publication de ces bagages de communication sera rédigée et validée conjointement par les parties.

Les parties sont convenues que les communications syndicales continueront d’être publiées par la Direction de la Caisse régionale sur l’intranet, dans un espace dédié.

Les autres dispositions de l’article 8-2-2 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole 31 demeurent inchangées.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée à compter de sa signature, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 5 – Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2021

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31