Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Mesure d'accompagnement pour les femmes salariées éligibles" chez ICR - INSTITUT CLAUDIUS REGAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Mesure d’Accompagnement pour les femmes salariées éligibles

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD

Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9,

Représenté par X

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC

Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES

Représentée par X

Vu la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée

ARTICLE 1 : OBJET

Afin d’aller au-delà des dispositions des Articles L1225-30 et suivants du code du travail concernant l’allaitement sur le temps de travail, les Parties signataires du présent accord ont décidé d’intégrer une mesure supplémentaire concernant le tirage du lait.

Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de l’Institut et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Institut lors de la Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE).

ARTICLE 2 : MODALITES

• Toutes les salariées allaitantes de l’ICR, indépendamment de leur contrat ou ancienneté, dont la reprise du travail nécessite le tirage du lait au sein de l’établissement sont éligibles à la présente mesure.

• Pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant, la salariée de l’ICR allaitant son enfant disposera du temps nécessaire pour le « tirage » du lait maternel.

• Cette possibilité offerte à la salariée est considérée comme du temps de travail effectif rémunéré.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée

Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et demeure applicable pour une durée d’un (1) an. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard deux mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit d’année en année par tacite reconduction.

3.2 Validité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du Travail, les dispositions de cet Accord s’appliqueront à la date de signature.

3.3 Dépôt

Il est transmis à la Direction de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Une mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet.

Fait en 8 exemplaires, le 13 mars 2023 à Toulouse.

L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,

Représenté par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,

Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,

Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,

Représentée par X