Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux déplacements liés à l'activité professionnelle hors temps de travail effectif" chez ASTIA - ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L ARTISANAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS LIES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE HORS TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Entre :

PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par, en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « PREVALY » ou « l’Association »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

• CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le contexte de la fusion entre l’ASTIA et le SAMSI et dans la volonté d’harmoniser les dispositifs en vigueur dans chaque structure d’origine.

Il convient de rappeler que l’activité de PREVALY consiste à accompagner les employeurs dans leur obligation visant à préserver la santé de leurs collaborateurs du fait de leur activité professionnelle. Cette mission préventive nécessite des actions en entreprise afin d’être au plus près des situations de travail.

Ces déplacements peuvent engendrer des trajets supérieurs à ceux effectués pour rejoindre le lieu de travail habituel. Afin d’indemniser les différentes contraintes inhérentes à ces déplacements, les parties ont souhaité définir les modalités par le présent accord.

Cette indemnisation est à distinguer et s’ajoute au remboursement des frais de déplacements professionnels visant à compenser l’usage du véhicule personnel.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble de ses dispositions se substituent de plein droit aux usages ou à toute autre pratique anciennement en vigueur au sein du SAMSI et de l’ASTIA portant sur le même objet que celui prévu par telle disposition du présent accord ; il emporte donc notamment la dénonciation de tous les accords atypiques, usages, décisions unilatérales et autres qui étaient en vigueur au sein de l’ASTIA et du SAMSI.

Rappel du cadre légal

Afin de bien définir le cadre légal de cet accord, il convient de rappeler différentes définitions.

• Déplacement professionnel

Il s’agit des déplacements liés à l’activité professionnelle, effectués par un salarié à titre occasionnel ou régulier pour accomplir une prestation de travail en dehors de son lieu de travail habituel.

• Temps de travail effectif

Il s’agit du temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il débute à la prise de fonction effective et se termine à la fin de la fonction effective.

Les déplacements effectués pendant la journée (entre la prise et fin de poste) sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas concernés par les dispositions d’indemnisations de cet accord.

• Temps de trajet en prise de poste ou en fin de poste

Conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, le temps de trajet effectué en prise de poste (départ domicile) ou en fin de poste (retour domicile) n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

Dès lors qu’il dépasse le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié, il donne lieu à une contrepartie, objet de cet accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de PREVALY soumis à un régime horaire.

Par voie de conséquence, sont exclus, les collaborateurs au forfait jours dont la rémunération forfaitaire inclut déjà les contraintes liées à leurs fonctions.

Contrepartie dans le cadre des déplacements liés à l’activité professionnelle hors temps de travail effectif

Les déplacements liés à l’activité professionnelle et réalisés hors temps de travail effectif, c’est-à-dire en prise ou en fin de poste, et dont le trajet est supérieur au trajet habituel (Domicile du salarié – Site(s) de rattachement) font l’objet d’une contrepartie sous forme d’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 0,50€ bruts/km.

Les déplacements entrant dans le champ d’application sont les déplacements sur un lieu autre que celui de rattachement pour les besoins de l’activité (actions en milieu de travail, formations en intra, fournisseurs, partenaires…)

L’indemnisation est calculée comme suit :

(Trajet réel en km – Trajet habituel en km) * 0,50

Le nombre de kilomètres est calculé en prenant en considération le trajet le plus direct sur la base d’un relevé Mappy ou autre outil de relevé.

L’indemnisation s’entend d’un montant brut soumis à charges sociales et impôt sur le revenu.

Elle se cumule avec les frais professionnels exposés au titre du déplacement, lesquels sont remboursés conformément aux règles en vigueur au sein de Prevaly.

• exemples (à titre indicatif)

Afin de faciliter la compréhension, des cas pratiques sont décrits ci-dessous à titre indicatif :

• J’habite à Colomiers et mon lieu de travail habituel est l’annexe de Saint-Martin-du-Touch. Mon trajet habituel est de 5 km. Je dois réaliser une intervention à 8h00 chez un adhérent à Cugnaux situé à 14km de mon domicile. Mon trajet est rallongé de 9 km. L’indemnisation sera de 4,50€ bruts ((14km -5km) = 9 km*0,50).

• J’habite à Balma et mon lieu de travail habituel est l’annexe de Labège. Mon trajet habituel est de 10 km. Je dois réaliser une intervention à 16h00 chez un adhérent à Montgiscard qui est à 23 km de mon domicile, intervention qui va se terminer à 18h30. Mon trajet est rallongé de 13 km. L’indemnisation sera de 6,50€ bruts ((23km -10km) = 13km*0,50).

• J’habite à Fronton et mon lieu de travail habituel est l’annexe d’Eurocentre. Mon trajet habituel est de 10 km. Je dois réaliser une intervention à 8h00 chez un adhérent à Villaudric. Mon trajet est raccourci de 6 km. Je ne serai pas indemnisé au titre de ce déplacement.

• J’ai une intervention chez un adhérent à 10h30. Celle-ci s’inscrit dans le temps de travail effectif et ne fera pas l’objet d’une indemnisation telle que prévue par le présent accord.

Déplacements exceptionnels avec un dépassement de plus de 40 km par rapport au trajet habituel (aller ou retour)

Pour les collaborateurs amenés exceptionnellement à prendre leur poste, pour une journée entière ou une demi-journée entière, à la demande de l’employeur, sur un lieu entrainant un déplacement dépassant de plus de 40 km le trajet habituel (aller ou retour), 2 situations sont à distinguer :

1^er cas : le collaborateur réalise une durée effective de travail inférieure à 8 heures (ou 4 h en demi-journée), il bénéficie à titre de contrepartie d’un forfait journalier de 8h00 (4 heures pour une demi-journée et dans la limite de la durée maximale hebdomadaire applicable) au titre du travail effectif et du temps de déplacement exceptionnel.

2^ième cas : le collaborateur réalise une durée effective de travail de minimum 8 heures (ou 4 h en demi-journée), seront comptabilisées les heures de travail effectives réelles auquel s’ajoute une indemnisation du temps de déplacement conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.

• exemples (à titre indicatif)

• J’habite à Toulouse et je dois me rendre à Albi pour assister à une réunion. Ma journée de travail effectif est de 7 heures, un forfait de 8 heures de travail effectif sera comptabilisé.

• J’habite à Toulouse et je dois me rendre à Carcassonne pour assister à une réunion qui dure 8 heures. Mon trajet est allongé de 80 km. 8 heures de travail effectif seront comptabilisées auxquelles s’ajoutera une indemnisation du temps de déplacement excédent mon trajet habituel. Pour l’aller-retour, l’indemnisation sera de 80€ bruts ((80km x 2)*0.50€).

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 16 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Toulouse et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 13 octobre 2021.

Pour la Direction :

, Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale

- CFDT, représentée par, déléguée syndicale