ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAMSI

ENTRE

LE SERVICE D’ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES (SAMSI), SIREN n°77693886200062 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro W313011164, dont le siège social est situé 26 avenue Didier Daurat à 31400 TOULOUSE.

La direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « l’Association»,

ET

Monsieur P, délégué syndical

Ci-après dénommé « le Délégué Syndical».

L’Association et le délégué syndical sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule et champ d’application 3

TITRE I – CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX 3

Article 1. Définition du télétravail et cadre de l’accord 3

TITRE II – CONDITIONS 4

Article 1. Eligibilité 4

Article 2. Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels 5

TITRE III – MISE EN PLACE 5

Article 1 – Candidature et acceptation 5

Article 2 – Avenant au contrat de travail 6

Article 3 – Période d’adaptation et réversibilité permanente 6

Article 4 – Changement de fonction 6

TITRE IV – ORGANISATION 7

Article 1 – Rythme de télétravail 7

Article 2 – Planning et annulation 7

Article 3 – Maintien du lien avec l’association 8

Article 4 – Organisation de l’activité du télétravailleur 8

Article 5 – Contrôle et gestion du temps de travail 8

Article 6 – Environnement et équipement de travail 9

TITRE V. DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES EFFETS DE L’ISOLEMENT 9

Article 1 – Droits collectifs 9

Article 2 – Droits individuels 9

Article 3 – Horaires de travail et plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié 10

Article 4 – Santé et sécurité 10

Article 5 – Protection des données, confidentialité 10

Article 7 : indemnité de télétravail et indemnité d’occupation 11

TITRE VI. DUREE ET DATE D’ENTREE, REVISION, DENONCIATION ET FORMALITES 11

ANNEXE N°1 : Modèle avenant contrat de travail – passage au télétravail 13

ANNEXE N°2 : Guide sur le télétravail : Vrai/ Faux 20

Préambule et champ d’application

Dans le cadre de la loi du 29 mars 2018, et à la suite des demandes des salariés relayées par les membres élus du personnel, le SAMSI a été encouragé pour mettre en place le télétravail.

L’adaptation étant un levier nécessaire et quotidien demandée aux équipes pour faire face aux profondes mutations des services de santé au travail, le SAMSI souhaite démontrer son adaptabilité également à l’égard des collaborateurs en leur apportant une souplesse organisationnelle et rappeler notre volonté d’avancer ensemble.

Ainsi, le présent accord a notamment pour finalité de définir le cadre général du télétravail au niveau de l’association en préservant tant le respect de la vie personnelle et de la santé des salariés que l’intérêt légitime du SAMSI eu égard à ses contraintes organisationnelles, managériales ou techniques.

Le télétravail doit constituer à la fois un moyen pour l’association de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle, de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs taches, tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

C’est pourquoi, cet accord s’inscrit dans une démarche participative et responsable de chaque collaborateur/trice afin de faire évoluer progressivement nos méthodes de travail et plus généralement notre organisation en y intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

A cet égard, l’ensemble des collectifs métiers ont été associés et interrogés pour estimer collectivement les besoins et les taches en télétravail envisageables.

En 2018, il a été convenu avec les membres représentants du personnel d’initier une démarche expérimentale d’organisation de télétravail d’une durée de un an afin d’avoir un recul nécessaire sur la pérennisation éventuelle de ce dispositif.

En Juin 2019, le SAMSI a procédé à une évaluation de cette expérimentation via un sondage individuel et anonyme dont les résultats ont été présentés au CSE le 24 Juin 2019 et à l’ensemble des collaborateurs le 28 Juin 2019, lors de la réunion de service.

Il ressort de cette évaluation que l’expérimentation a été jugée positive par la majorité des collaborateurs et par les membres du CSE.

Ainsi, il existe une volonté commune de poursuivre le dispositif de télétravail sous réserve de certains aménagements.

C’est dans ce contexte, que les parties signataires ont conclu le présent accord relatif au télétravail.

Les parties rappellent à la conclusion du présent accord que le télétravail au sein du SAMSI repose sur un choix personnel accepté par l’employeur et ne saurait être un outil permettant de gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail.

Enfin, les parties signataires tiennent à souligner la volonté commune de maintenir le lien entre l’association et les salariés au plus près des activités et entend valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).

TITRE I – CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1. Définition du télétravail et cadre de l’accord

Le télétravail désigne, au sens de l'article L1222-9 du Code du Travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.»

Il implique une alternance entre des périodes de travail réalisées au domicile du salarié et d’autres dans l’association. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire déclarée, sous réserve d’être sur la métropole et inscrit dans l’avenant au contrat de travail.

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider la négociation d’entreprise.

Au SAMSI, le télétravail peut être réalisé :

• de façon régulière

• ou de façon occasionnelle en raison de circonstances particulières

Le présent accord ne s’applique pas :

• Au télétravail occasionnel fondé sur un contexte professionnel particulier à la libre appréciation de La direction et avec l’accord du salarié.

Le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière, non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires.

• Au télétravail mis en œuvre dans le cadre d'une recommandation de la médecine du travail.

TITRE II – CONDITIONS

Article 1. Eligibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel à 50 % minimum ;

• Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’association et d’au moins 6 mois dans le poste ;

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail) ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, d’une installation électrique conforme et une assurance multirisque habitation.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• dont les fonctions par nature ne sont pas réalisables en télétravail ;

• dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’association; (ex : Accueil, Maintenance…)

• qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique ;

• qui entraineraient une désorganisation réelle de l’activité ;

• qui entraineraient une rupture du lien social avec la communauté de travail ;

• dont le télétravail entraîne un report de charge de travail des télétravailleurs vers leurs collègues non télétravailleurs ou inversement, au risque d’engendrer des tensions au sein de l’équipe.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, les internes en médecine du travail, ainsi que les stagiaires.

Par ailleurs, en accord avec les membres élus du personnel, il a été convenu qu’à titre exceptionnel, le métier de chargé de planning pouvait être exercé en télétravail, sous condition que le salarié accepte expressément de faire un transfert de sa ligne téléphonique professionnelle sur un outil de communication personnel et téléphonique, à savoir son téléphone mobile ou fixe personnel. Cette disposition particulière est justifiée eu égard aux nécessités du poste de travail.

Pour cette raison, le transfert de ligne est soumis à la confidentialité des données. Par conséquent, le numéro personnel ne pourra pas s’afficher ou être enregistré par les adhérents.

En cas de refus de ce transfert d’appel, dans la mesure où la personne en situation de télétravail entraînerait un report de charge de travail vers ses collègues non télétravailleurs, le télétravail ne sera pas admis pour ce métier.

Article 2. Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

La demande de télétravail doit émaner du salarié.

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat et la réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport à l’avancement des dossiers.

TITRE III – MISE EN PLACE

Article 1 – Candidature et acceptation

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à une demande du salarié et à l’accord de La direction à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail.

La direction sera attentive à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation du plateau.

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

- Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit auprès de la direction.

- Une réponse formelle sera apportée au salarié dans un délai maximum d’un mois. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.

La procédure décrite ci-dessus ne s’applique pas pour les cas spécifiques de recours ci-dessous :

- Situations individuelles spécifiques;

- Circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels, notamment en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement, affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectifs.

Article 2 – Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail sauf situations particulières.

Son éventuel renouvellement est soumis à la signature d'un nouvel avenant.

Un modèle d’avenant de passage en télétravail figure en annexe du présent accord (annexe 1).

Article 3 – Période d’adaptation et réversibilité permanente

3.1 – Période d’adaptation

Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum pour l’employeur.

Par ailleurs, en cas de renouvellement sur le même poste, cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

3.2 - Réversibilité

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou la direction pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum pour l’employeur.

Article 4 – Changement de fonction

Un réexamen des critères d’éligibilité prévus au présent accord avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si les conditions ne sont plus réunies.

En cas de changement de fonction entrainant une modification du contrat de travail, la fin ou la prolongation du télétravail sera formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail.

TITRE IV – ORGANISATION

Article 1 – Rythme de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra pas excéder :

• 2 journées entières par mois travaillée pour les salariés à temps complet (100 %) ;

• 1,5 journée par mois travaillée pour les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 80 %;

• 1 journée par mois travaillé pour les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, pris nécessairement sous la forme d’une demi-journée maximum par semaine ;

La réalisation du télétravail en ½ journée ne sera possible uniquement si :

• elle précède ou succède dans la même journée à une intervention extérieure (AMT, CV, réunion CHSCT, …).

• elle précède ou succède dans la même journée à un jour de temps partiel

En aucun cas, l’organisation d’une journée type telle que : ½ au bureau sur le lieu d’affectation principal du collaborateur et ½ en télétravail ne sera autorisée sauf autorisation expresse de la direction.

Egalement, les parties souhaitent rappeler que l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra pas s’effectuer :

• Sur la journée du mercredi

• Lors de toutes rencontres collectives : (exemples : groupes de travail, réunions métiers, réunions plateaux, débriefing, réunions de service, instances etc.)

• Lors des périodes de permanence du SAMSI

Il est cependant convenu que dans des cas très exceptionnels, le rythme et le nombre de jours pourront être revus et adaptés en fonction des situations individuelles pour permettre temporairement une souplesse organisationnelle.

Enfin, si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement convenus en télétravail, il l’exercera alors sur le site dans lequel il exerce habituellement son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Article 2 – Planning et annulation

Pour des raisons d’organisation du service, et pour les métiers concernés, le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra positionner les jours souhaités sur les vacations de « temps de non visite et de non entretien  (TNEV) » par le biais de l’outil du calendrier « outlook » à compter de la diffusion des plannings définitifs.

Le télétravail ne peut pas être indiqué en contrainte sur les plannings en cours d’élaboration.

La demande du salarié pour poser ses vacations en télétravail devra être réalisée à minima 3 jours ouvrés avant la date retenue. Le travail réalisé en télétravail doit être anticipé.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services (absence, manque de personnel, remplacement à pourvoir etc), certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être annulées sans délai par la direction ou le salarié.

Dans cette situation, le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et la direction sur le mois en cours, dans la mesure du possible. Si les plannings ne le permettent pas ou en cas de désaccord entre la direction et le salarié, le jour de télétravail ne sera ni reporté ni cumulé sur une autre période.

Enfin, le salarié souhaitant annuler au dernier moment le jour de télétravail, pourra sans délai et sans motif, venir travailler sur son site d’affectation. Dans ce cas, il suffira d’informer la direction et de mettre à jour le calendrier Outlook.

Article 3 – Maintien du lien avec l’association

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif à ce que l’organisation du télétravail n’exclut pas le salarié de son équipe plateau et/ou de son collectif métier.

Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

Article 4 – Organisation de l’activité du télétravailleur

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

Article 5 – Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association.

Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’association, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, il est précisé que le salarié en télétravail doit être joignable pendant la plage horaire habituelle de travail, comme précisé dans l’article 3 du titre V.

L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) pour tous les salariés.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l’information et de la communication (TIC) devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à minima pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité et du devoir de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’association (TIC).

Le management veillera au respect de ce droit.

Afin de s’assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est prévu un guide du télétravail (vrai-faux, bonnes pratiques…) mis à disposition de tous et plus spécifiquement du télétravailleur et de son manager dès la signature de l’avenant de passage en télétravail.

Un modèle de guide du télétravail figure en annexe du présent accord (annexe 2).

Article 6 – Environnement et équipement de travail

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Il s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à l’association par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…).

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité.

Egalement, le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

L’association s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail.

Ces équipements sont définis ci-dessous:

• un ordinateur portable, une souris, un clavier, une alimentation, une housse de transport à amener à domicile, et d'un écran qui reste au bureau.

• des solutions de messagerie électronique

• un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’association

Ainsi, il ne sera pas fourni d'autre équipement aux salariés télétravailleurs.

En particulier, il ne sera pas fourni d'imprimante, ni de second écran au domicile du salarié.

Il est rappelé que ces équipements sont mis à disposition au bureau du salarié.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’association reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l’association dans les plus brefs délais.

Enfin, dès lors que le télétravail s'exerce sur la base du volontariat et que l’association fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-avant, l’association ne prend pas à sa charge les frais éventuels d'aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

TITRE V. DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES EFFETS DE L’ISOLEMENT

Article 1 – Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

Article 2 – Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’association, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière et d’entretiens professionnels.

Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’association, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

Article 3 – Horaires de travail et plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l’association.

Ainsi, l'activité demandée au salarié télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’association : il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’association grâce aux moyens de communication qu'elle met à sa disposition.

A ce titre, l'avenant au contrat de travail rappellera ces principes.

Pour l’ensemble des salariés, les plages horaires durant lesquelles le salarié devra être joignable sont celles correspondantes aux règles en vigueur en la matière dans l’association, à savoir :

• 8h – 12h et 13 h – 17 h : Du lundi au jeudi

• 8h – 12h et 13 h – 16 h : le vendredi

L’activité exercée en télétravail à domicile ne doit pas amener à travailler en décalage des horaires collectifs pour répondre à des convenances personnelles.

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié et à ce titre, il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

Article 4 – Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur et les représentants élus du personnel peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

Si un accident survient au domicile pendant une période de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’association. Il appartient à la direction d’en prévenir le service médical santé au travail.

Le domicile est bien un lieu de travail selon les jours et horaires convenus entre le salarié et l’employeur. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc présumé un accident de travail et donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’association.

Article 5 – Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la Charte Informatique.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’association. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées, et notamment le secret médical.

Article 6 : Assurances

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation.

Article 7 : indemnité de télétravail et indemnité d’occupation

7.1 – indemnité de télétravail

Les frais engagés par le salarié en télétravail dans l'exercice de ses fonctions ne seront, pas pris en charge ou remboursés.

En effet, dans la mesure où le télétravail n’est pas obligatoire, que cette organisation est mise en place strictement à la demande du salarié, qu’il est très limité dans le temps (2 journées maximum par mois), les parties ont convenu d’exclure le paiement d’une indemnité de télétravail liée au remboursement des frais professionnels du domicile du salarié.

7.2 – indemnité d’occupation

Le télétravail étant mis place à la seule initiative du salarié exclut le paiement d’une indemnité d’occupation de son logement.

Le SAMSI met par ailleurs à disposition du salarié un local professionnel au sein duquel il peut exercer son activité.

TITRE VI. DUREE ET DATE D’ENTREE, REVISION, DENONCIATION ET FORMALITES

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans au terme duquel il cessera de plein droit. Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019 et prendra fin à la date du 31 Août 2021 sans autre formalité.

Les avenants aux contrats de travail en cours à la date d'échéance de l'accord perdureront jusqu'à leur terme, tel que précisé dans leur texte.

La mention de cet accord figurera sur l’extranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 2. Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 3. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 23 Juillet 2019

La Direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de directeur, dûment mandaté et habilité ;

ET

Le Délégué Syndical unique:

• CFE CGC, représenté par Monsieur P dûment mandaté et habilité.

ANNEXE N°1 : Modèle avenant contrat de travail – passage au télétravail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre,

Le SAMSI

Sise 26, Avenue Didier Daurat

31400 TOULOUSE

Représentée par Monsieur A, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Madame Monsieur X ,

Né(e) le

N° Sécurité Sociale :

Nationalité :

Demeurant :

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties conviennent par le présent avenant de modifier la relation contractuelle en formalisant un avenant à durée déterminée.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Madame, Monsieur X a répondu à un appel à volontariat lancé auprès des salariés dans le cadre de l’expérimentation du télétravail. Madame, Monsieur X pourra exercer son activité en télétravail à compter du ________, et jusqu’au ________, au sein de sa résidence principale.

Pour rappel, la résidence principale de Madame, Monsieur X reste fixée à________ (adresse)

ARTICLE 2 : PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL

Madame, Monsieur X pourra exercer ses fonctions en télétravail de manière effective pour une durée du XX/XX/2019 au 31/08/2021.

Cet avenant n’est en aucun cas renouvelable par tacite reconduction, et prendra donc fin au terme prévu.

Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de Madame, Monsieur X qui continue de bénéficier des même droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’association, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l’association.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ADAPTATION

Il est instauré une période d’adaptation pendant laquelle l’association ou le salarié peut décider de mettre fin au télétravail, sans délai pour Madame, Monsieur X et respectant un délai de prévenance de quinze jours pour l’association.

La durée de cette période d’adaptation est fixée à trois mois à compter du premier jour d’application du présent avenant.

ARTICLE 4 : LIEU ET CONDITIONS DE TRAVAIL

4-1 Lieu du télétravail

Le télétravail s’exerce au sein de la résidence principale de Madame, Monsieur X à l’adresse suivante : [à préciser...]

Lors de ses venues sur site, Madame, Monsieur X retrouvera un espace de travail.

Madame, Monsieur X devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail et l'association fournira l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance du salarié, à savoir:

- un ordinateur portable, une souris, un clavier, une alimentation, une housse de transport à amener à domicile

- des solutions de messagerie électronique

- un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’association

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'association en lui indiquant la nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour le salarié, l’association se réserve le droit d’accepter ou non la poursuite du télétravail dès lors que la résidence principale ne correspond plus au critère d’éligibilité au télétravail.

4-2 Matériels et équipements de travail

Il est rappelé que Madame, Monsieur X exerce principalement son poste de travail dans l’annexe de ________ (Montaudran, Eurocentre, Revel, Basso Cambo, Saint-Martin du Touch) et qu’il/elle dispose de l’ensemble des équipements et du mobilier nécessaire pour réaliser son activité professionnelle.

Ainsi, il ne sera pas fourni d'autres équipements à Madame, Monsieur X.

Toutefois, pour l’exercice de son activité professionnelle à domicile, Madame, Monsieur X pourra utiliser le matériel déjà mis à sa disposition par l’Association, à savoir :

• un ordinateur portable, une souris, un clavier, une alimentation, une housse de transport à amener à domicile, et d'un écran qui reste au bureau.

• des solutions de messagerie électronique

• un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’association

Par conséquent, dans la mesure où le télétravail s'exerce sur la base du volontariat et que l’association fournit à Madame, Monsieur X les équipements et solutions définis ci-avant, l’association ne prend pas à sa charge les frais éventuels d'aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

Madame, Monsieur X s’engage à utiliser le matériel dans le respect des procédures et règles en usage dans l’association et conformément à l’accord de mise en place du télétravail.

Le matériel mis à la disposition de Madame, Monsieur X à usage strictement professionnel par l’association reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l’association dans les plus brefs délais.

4-3 Normes de sécurités liées au télétravail

Madame, Monsieur X devra apporter le justificatif du diagnostic électrique et se conformer aux exigences et recommandations formulées par l’association.

En cas de doute constaté quant au contexte d’exercice du travail à domicile en matière d’hygiène et de sécurité ou d’incident empêchant le télétravail, cet avenant cessera de produire ses effets et Madame, Monsieur X exercera son poste de travail à son lieu de travail habituel, à savoir (Montaudran, Eurocentre, Revel, Basso Cambo, Saint-Martin du Touch)

Madame, Monsieur X est tenu(e) de porter immédiatement à la connaissance de sa hiérarchie tout incident perturbant l’exercice de son activité professionnelle.

L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à Madame, Monsieur X notamment celles concernant la surveillance médicale des salariés.

Après accord préalable et express de Madame, Monsieur X et en sa présence, l’employeur ou les membres du CHSCT ou les autorités administratives peuvent, pendant les heures de travail définies à l’article 5-3 du présent avenant, se rendre à son domicile pour y apprécier les conditions de travail.

ARTICLE 5 : JOURS ET HORAIRES DE TRAVAIL

5.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

En dehors du mercredi, des temps de réunions collectives et des périodes de permanence du SAMSI, Madame, Monsieur X aura la faculté d’être en situation de télétravail au maximum :

• 2 journées entières par mois travaillé pour les salariés à temps complet (100 %) ;

• 1,5 journée par mois travaillé pour les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 80 %;

• 1 journée par mois travaillé pour les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, pris nécessairement sous la forme d’une demi-journée par semaine ;

Les autres jours de la semaine, Madame, Monsieur X continue à travailler au sein de l’association.

Madame, Monsieur X est informé(e)que l’organisation d’une journée type telle que : ½ journée au bureau sur le lieu d’affectation principal de Madame, Monsieur X et ½ journée en télétravail ne sera pas autorisée.

Pour des raisons d’organisation du service, et pour les métiers concernés, Madame, Monsieur X pourra positionner les jours de télétravail souhaités uniquement sur les vacations de « temps de non visite et de non entretien  (TNEV) » par le biais de l’outil du calendrier « outlook » à compter de la diffusion des plannings définitifs.

Le télétravail ne peut pas être indiqué en contrainte sur les plannings en cours d’élaboration.

Madame, Monsieur X pourra positionner les jours de télétravail souhaités uniquement sous respect de réaliser la demande à minima 3 jours ouvrés avant la date retenue.

5.2 Annulation du télétravail

En cas de nécessité de service (absence, manque de personnel, remplacement à pourvoir, missions etc.) ou à titre exceptionnel, Madame, Monsieur X peut être amené(e), à la demande de son responsable, à travailler au sein de l’établissement un jour prévu initialement en télétravail.

Par conséquent, le télétravail sera annulé sans délai par le responsable.

Dans cette situation, le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre Madame, Monsieur X et le responsable sur le mois en cours, dans la mesure du possible. Si les plannings ne le permettent pas ou en cas de désaccord entre la direction et Madame, Monsieur X, le jour de télétravail ne sera ni reporté ni cumulé sur une autre période.

Enfin, si Madame, Monsieur X souhaite annuler au dernier moment le jour de télétravail, il/elle pourra sans délai et sans motif, venir travailler sur son site d’affectation. Dans ce cas, il suffira d’informer le responsable hiérarchique et de mettre à jour le calendrier Outlook.

5.3 Plages horaires

Pendant la période de télétravail, les plages horaires durant lesquelles Madame, Monsieur X devra être joignable sont celles correspondantes aux règles en vigueur en la matière dans l’association, à savoir :

• 8h – 12h et 13 h – 17 h : Du lundi au jeudi

• 8h – 12h et 13 h – 16 h : le vendredi

Madame, Monsieur X s’engage à ne pas pratiquer d’activité en télétravail à domicile en décalage des horaires collectifs pour répondre à des convenances personnelles.

L’Association est tenue de respecter la vie privée du salarié et à ce titre, elle pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

Par ailleurs, les durées maximales légales de travail et les temps de pause s’imposent à Madame, Monsieur X dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’association. Afin de veiller au respect de cette réglementation, la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés de Madame, Monsieur X sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

5.4 Participation aux réunions de travail

Madame, Monsieur X sera tenu de se rendre dans les locaux de l'association, pour participer aux réunions collectives (groupes de travail, réunions métiers, réunions plateaux, débriefing, réunions de service, instances etc) organisées pour le bon fonctionnement du service.

La présence de Madame, Monsieur X est obligatoire sur ces temps collectifs et toute demande de télétravail sera refusée.

ARTICLE 6 : GESTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés de Madame, Monsieur X sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

Les objectifs à réaliser par Madame, Monsieur X dans le cadre du télétravail sont définis par son responsable, avec une possibilité de révision en fonction des priorités du service.

ARTICLE 7 : FORMATION

Il est rappelé que Madame, Monsieur X a le même accès à la formation que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’association.

ARTICLE 8 : ARRÊT MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL

Madame, Monsieur X atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Les jours de télétravail, Madame, Monsieur X demeure soumis(e) aux règles de déclaration des congés de maladie et des accidents du travail applicable dans l’association et bénéficie des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Si un accident survient au domicile pendant une période de télétravail, Madame, Monsieur X en avise sa hiérarchie dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’association. Il appartient à la direction d’en prévenir le service médical santé au travail.

Tout accident survenu à Madame, Monsieur X en situation de télétravail à son domicile pendant le temps de travail sera donc présumé un accident de travail et donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’association.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET RETOUR DANS LES LOCAUX DE L’ASSOCIATION EN CAS DE PANNE

Madame, Monsieur X bénéficie d’une assistance technique particulière en cas de panne, d’incident, de perte ou de vol survenant sur le matériel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité professionnelle à domicile. En cas de difficulté, elle/il est tenu(e) d’informer immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique qui interviendra dans les meilleurs délais.

Lorsque la résolution de l’incident se révèle impossible ou d’une durée telle que le télétravail en serait durablement perturbé, Madame, Monsieur X reviendra travailler sur son site d’affectation.

En cas de retour sur son lieu d’affectation au jour de la panne, le temps de trajet entre son domicile et les locaux de l’association est assimilé à du temps de travail effectif.

En cas de panne matérielle qui durerait plus de deux heures, le retour sur le site d’affectation est automatique.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des dispositions visant à sécuriser l’utilisation des données et des matériels de l’association dans l’association s’applique au télétravail au sein de la résidence principale du salarié.

Madame, Monsieur X demeure lié(e) par des obligations résultant de l’utilisation de ces matériels dont la non-divulgation d’informations de nature confidentielle, à des tiers non autorisés.

Madame, Monsieur X assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles elle, il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Aucun tiers y compris les membres de la famille du salarié n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le salarié s’engage à verrouiller sa session utilisateur dès lors qu’il quitte son poste de travail, et ceci quelle que soit la durée de son déplacement.

Madame, Monsieur X est en outre soumis(e) aux règles déontologiques qui s’imposent à tout salarié de l’association, en particulier en ce qui concerne le secret professionnel et médical. Elle, il s’engage en particulier à ne pas effectuer de copies, ni transmettre à autrui des fichiers informatiques qu’il réalise ou dont il a communication dans le cadre de son travail.

Il est entendu que cette clause constitue une clause essentielle du contrat de travail.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Madame, Monsieur X doit fournir à l’association une attestation de son assureur, au titre de sa garantie « multi-risques habitation », indiquant qu’il a pris acte du fait qu’elle, il exerce une activité professionnelle au sein de sa résidence principale.

ARTICLE 12 : SUSPENSION ET/OU RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

13-1 Réexamen

• En cas de changement d’emploi :

En cas de changement de poste, la situation de télétravail sera réexaminée afin que le responsable métier et la direction s’assurent de la compatibilité du nouvel emploi et de l’organisation du travail sous forme de télétravail.

• En cas de changement de domicile :

Tout déménagement survenant en cours d’exécution de l‘avenant au contrat de travail devra être communiqué à la direction, laquelle appréciera la compatibilité de la nouvelle résidence avec les contraintes techniques du télétravail. Le nouveau diagnostic électrique de sécurité résultant de ce déménagement est à la charge de Madame, Monsieur X. L’Association pourra décider de revoir ou de mettre fin immédiatement à la situation de télétravail.

13-2 Réversibilité

La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

Si Madame, Monsieur X juge que l’organisation de télétravail n’est pas satisfaisante, Madame, Monsieur X peut demander à son responsable, à y mettre fin.

De même, en cas de non-respect des normes de conformité, des engagements pris en terme de temps de travail, de lieu de travail et de production réalisée, l’Association peut décider de mettre fin à la situation de télétravail, en respectant un délai de prévenance minimum de quinze jours

L’exercice de ce droit à réversibilité doit, qu’il soit à l’initiative de l’Association ou de Madame, Monsieur X, être notifié par écrit à l’autre partie.

TOUTES LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE MADAME MONSIEUR X DEMEURENT INCHANGEES.

En souhaitant une heureuse collaboration et en vous demandant de retourner un exemplaire de ce contrat revêtu de votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé », nous vous prions d'agréer, Madame Monsieur X, l'expression de nos salutations distinguées.

FAIT EN DEUX ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

A Toulouse, le

Mme-M X(1) Le Directeur

1. Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé - Bon pour accord"

ANNEXE N°2 : Guide sur le télétravail : Vrai/ Faux