NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Mise en œuvre dans le cadre du 1^er de l’article L 2242-1 du Code du travail

Protocole d’accord pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

LE SERVICE D’ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES (SAMSI), SIREN n°77693886200062 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro W313011164, dont le siège social est situé 26 avenue Didier Daurat à 31400 TOULOUSE.

La direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’association »

D’une part,

ET

Monsieur X, délégue syndical CFE CGC:

Ci-après dénommé « le Délégué Syndical »

D’autre part.

A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au titre de l’année 2020, et qui se sont déroulées sur trois réunions de négociation : le 17 avril, le 24 avril et le 18 Mai 2020.

Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 25 mai 2020 à 17 heures.

ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du Code du travail la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :

• de salaire effectif,

• de durée effective de travail,

• d’organisation du temps de travail,

• d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• d’épargne salariale.

Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :

• En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application de l’accord sur les 35 heures du 13 juin 2001 et de l’accord sur le télétravail du 23 Juillet 2019.

• Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 1^er mai 2018 pour une durée déterminée de quatre ans.

Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2020, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant aux articles 3 et suivants du présent accord et concernant notamment les salaires effectifs.

ARTICLE 2 – Propositions des parties

Les parties ont souhaité rappelé les propositions émises lors de cette négociation et qui ont fait l’objet d’une discussion.

Propositions émises par le délégué syndical :

• 1/Augmentation des salaires

1.8% pour tous les salariés

• 2/Cotisation ordinale

infirmiers et médecins à prendre en charge par l’employeur pour 2020

• 3/Chèque cadeau 170€ et chèque culture 200 €

à transposer sur le budget des œuvres sociales

• 4/Tickets Restaurant

abaissé à la valeur à 9€ en réduisant uniquement la participation salarié et en plafonnant la participation employeur à 60% actuellement à 5,25€

• 5/Assurance auto

prise en charge de la franchise par l’employeur à la condition qu’un constat soit établi même si le salarié est en tort

• 6/Participation à la valeur ajoutée

• 7/ Mise en place de l’art 83 ou du plan d’épargne retraite obligatoire

Propositions émises par la Direction :

• 1/ Augmentation générale à 0,8% avec effet au 1/01/2020

• 2/ Forfait de participation aux frais lié au télétravail

• 3/Tickets Restaurant

Valeur faciale de 9,25 € avec augmentation de la part employeur au maximum admit par la loi : soit 5,55 € part employeur et à 3,70 € part salariale

• 4/ Revalorisation du barème d’indemnités kilométriques

Réponses de la Direction :

• Cotisation ordinale : Refus

• Assurance auto : Déjà en place

• Participation à la valeur ajoutée : Non concerné cette année

• Mise en place de l’art 83 : cette mesure est déjà discutée et négociée dans le cadre du rapprochement avec l’ASTIA.

ARTICLE 3 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base

2.1. Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés du SAMSI, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation qui se voient appliquer des dispositions spécifiques légales et contractuelles de fixation et d’évolution de leur rémunération.

2.2. Modalités d’application

Une augmentation générale du salaire mensuel brut de base des salariés de 1,2% est appliquée aux salariés du SAMSI entrant dans le champ d’application.

Ces mesures s’appliquent :

• Aux salariés présents au 1^er mai 2020 ;

• A compter du mois de la signature du présent accord, soit au 1^er mai 2020.

ARTICLE 4 – Titres restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant passe à 9.25€ à compter de la distribution de la paie du mois de mai (période du 1^er Mai au 31 mai 2020) avec la répartition suivante :

• 60% à la charge de l’employeur, soit 5.55€

• 40% à la charge du salarié, soit 3.70€

ARTICLE 5 – Indemnités kilométriques

Les parties signataires conviennent que les indemnités kilométriques seront revalorisées de la manière suivante à compter du 1^er Mai 2020:

VEHICULE AUTOMOBILE OU MOTOCYCLETTE

0,47 euro/Km

ARTICLE 6 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH du SAMSI et mis en ligne sur l’extranet du SAMSI.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2020.

Pour la Direction :

Monsieur X, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur Y, le Délégué Syndical CFE CGC