Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE BUDGET AVEC LE CSE: contribution Oeuvre sociale" chez SAMSI - SCE INTERENTREP MEDECINE TRAVAILSAMSI (Siège)

ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

LE SERVICE D’ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES (SAMSI), SIREN n°77693886200062 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro W313011164, dont le siège social est situé 26 avenue Didier Daurat à 31400 TOULOUSE.

La direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’association »

D’une part,

ET

Monsieur Y, délégue syndical CFE-CGC:

Ci-après dénommé « le Délégué Syndical »

D’autre part.

A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2020 destiné aux œuvres sociales.

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le budget œuvre sociale au sein du SAMSI est récent puisqu’il a été créé par l’employeur en 2015. Ce budget permettait initialement de financer un moment collectif et ludique en fin d’année.

Lors de discussion avec les élus CSE et du Délégué Syndical, il est apparu que le budget versé habituellement pour les ASC ne suffisait pas pour distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux significatifs aux salariés ni même à organiser une action collective en fin d’année.

Les parties ont donc souhaité rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique mais que le SAMSI a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’année 2020 afin de maintenir des moments conviviaux avant le rapprochement avec l’ASTIA.

Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2020.

ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales

Selon les dispositions du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise (article L2312-81).

Il est rappelé que le montant de la contribution aux œuvres sociales au SAMSI est de 0.099% de la masse salariale par an depuis 2015 et que les parties entendent maintenir ce taux de contribution.

ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel

Exceptionnellement, et pour l’année 2020 uniquement, la Direction du SAMSI alloue une enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 30 000€.

Ce montant sera versé au mois de Mai 2020 par chèque remis en mains propres.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH du SAMSI et mis en ligne sur l’extranet du SAMSI.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2020.