Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez CENTRE ROSINE BET - ASSOCIATION LES AMIS DE L'ENFANCE (CENTRE ANDRE BOUSQUAIROL)

ACCORD D’ENTREPRISE ASSOCIATIF INTERNE RELATIFS AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Les Amis de l’Enfance dont le siège social est situé - 820 Route de St-Thomas- 31470 SAINT LYS -

Représentée par …………………………….

D’une part,

Et,

…………………………….déléguée syndicale CGT

…………………………….déléguée syndicale CFDT

…………………………….délégué syndical SUD

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

1. Objet-durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables sans rétroactivité pour le versement de la prime décentralisée jusqu’au 31 décembre 2018.Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Ces modalités seront revisitées lors des négociations annuelles salariales 2018.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association dans les conditions énoncées ci-dessous et ne sont pas décomptées:

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• période de congés payés

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• absences pour accident du travail, maladie professionnelle survenues ou contractées dans l’établissement

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents de travail par la sécurité sociale, périodes pendant les quelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• congés maladie indemnisés au titre des IJSS par la sécurité sociale (incluant les nouveaux embauchés pour lesquels la subrogation n’est pas possible l’ancienneté minimum requise étant d’un an et les salariés qui renonceraient exceptionnellement et individuellement à la subrogation)

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• congés de courte durée prévus aux articles 11-02,11-03 et 11-04 de la présente convention

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

• Congé paternité

• Absences pour participation à un jury d’assises

3. Modalités d’attribution

   • Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelque soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Il convient de souligner que les médecins auxquels est appliquée la CCN51 bénéficient également du versement de cette prime.

Pour rappel, la CCN51 précise que « le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% des rémunérations de la masse des salaires bruts. Dans les établissements pour enfants et ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3% ».

• Egalement la CCN51 précise qu’on entend par masse salariale brute l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, conformément à l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

3.1 Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, adjoints de direction, et directrice salariés.

• Cette prime décentralisée est calculée sur la base de 3% de la masse salariale brute de l’année N-1 (hors masse salariale brute annuelle des médecins, adjoints de direction, responsable qualité et directrice salariés) et est versée à l’ensemble des salariés sous forme d’une prime annuelle égalitaire pour l’ensemble des salariés (excepté les médecins, responsable qualité, adjoints de direction et directrice salariée).

• Cette prime égalitaire est cependant versée au prorata temporis :

  • du temps contractuel de travail (ex : 3/4 temps, ½ temps…)

  • du temps de présence sur la période concernée (date de début de contrat ou date de fin - ex : du 15/03 au 30/06 = 2.5 mois de versement de prime décentralisée)

• De ce fait, la prime décentralisée sera versée à la date de versement prévue à l’accord pour les salariés ayant un contrat de travail actif aux conditions de l’article 2 de cet accord.

• Dans le cas de solde de tout compte [fin de mission CDD, démission, licenciement, départ volontaire ou mise à la retraite] au moment du solde de tout compte. Cela ayant pour conséquence que le montant de la prime décentralisée sera calculé sur la base de la dernière valeur connue du montant de la prime égalitaire, c'est-à-dire égal au montant du précédent versement (juin ou décembre précédent selon le cas).

3.2 Modalités d’attribution applicables aux médecins, responsable qualité, adjoints de direction, et directeur salariés.

• Cette prime décentralisée est calculée sur la base de 5% de la masse salariale brute de l’année N-1 des médecins, responsable qualité, adjoints de direction, directeur salariés.

• Cette prime est égale à 5% du fait que ces professionnels ne bénéficient pas des congés trimestriels tel que prévu conventionnellement.

  • Cette prime égalitaire est cependant versée au prorata temporis :

    • du temps contractuel de travail (ex : 3/4 temps, ½ temps…)

    • du temps de présence sur la période concernée (date de début de contrat ou date de fin -

ex : du 15/03 au 30/06 = 2.5 mois de présence.

• De ce fait, la prime décentralisée sera versée à la date de versement prévue à l’accord pour les salariés ayant un contrat de travail actif aux conditions de l’article 2 de cet accord.

• Dans le cas de solde de tout compte [fin de mission CDD, démission, licenciement, départ volontaire ou mise à la retraite] au moment du solde de tout compte. Cela ayant pour conséquence que le montant de la prime décentralisée sera calculé sur la base de la dernière valeur connue du montant de la prime égalitaire, c'est-à-dire égal au montant du précédent versement (juin ou décembre précédent selon le cas).

4. Versement

• La prime décentralisée fait l’objet d’un versement deux fois par an, en juin et en décembre avec la paye des dits mois.

5. Dispositions finales

• Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel.

• Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Lys, Le 06 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux.