Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes." chez OGEC ECOLE EMILIE DE RODAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’OGEC Emilie de Rodat, représenté par, mandatée par, agissant en qualité de Président de l’OGEC

et

les délégations suivantes :

• du SNEIP-CGT

• du SNEC-CFTC

• du SUNDEP solidaire

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

L’accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Emilie de Rodat. Qu’ils fassent partie de la convention collective EPNL/SEP (CDI, CDD, CUI CAE) ou qu’ils soient sous la législation du statut du chef d’établissement.

Article 2 – Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à la date de la signature de l’accord.

Article 4 - Etat des lieux – accord du 15/03/2012

• En matière de gestion, aménagement et organisation du temps de travail :

Les départs et les retours en congé maternité, d’adoption (femme ou homme) ou parental (femme ou homme) sont accompagnés d’un entretien avec la hiérarchie afin de traiter les points suivants :

• Entretien avant le congé (soit environ 2 mois avant) au cours duquel les points suivants sont traités : l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, le remplacement du salarié et la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Entretien après le retour du congé (et au plus tard 1 mois après) au cours duquel les points suivants sont traités: les modalités de retour au sein de l’établissement, les besoins en formation et le point sur le projet professionnel.

•  A l’issue du congé de maternité, les salariées reprendront leur précédent emploi. 

Sur la période 2012-2017, nous avons eu 4 congés de maternité dont 3 ont été prolongés en congé parental. Nous avons toujours adapté l’organisation du temps de travail en fonction des contraintes liées à la vie familiale. Les salarié(e)s en congés de maternité ou en congé parental ont été informé(e)s des postes à pourvoir dans l’établissement conformément à l’article 3.4.2 accord du 15/06/99 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat. .

• En matière d’articulation vie professionnelle et personnelle

• Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet « évènement ».

Article 5 – Evolution chiffrée sur le domaine des ETP, du temps de travail, de la nature des contrats, de la qualification des salariés, de la rémunération et de la formation.

• Les équivalents temps pleins :

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En 7 ans, notre ETP global a évolué de 2.15.

Des modifications conventionnelles ont basculé des métiers des services supports vers des métiers éducation et vie scolaire. Il s’agit des postes suivants : Aide documentaliste et Entretien/ASEM

• Les métiers de la famille éducation et vie scolaire passe alors de 19.92 ETP au 31/12/2010 à 24.02 ETP au 31/12/17. (2.77 ETP correspondant aux modifications conventionnelles et 1.33 ETP à l’évolution structurelle de notre établissement (augmentation des heures de surveillances afin de répondre aux actions du plan Vigipirate mais aussi pour assurer une meilleure surveillance lors des devoirs)).

• Les métiers de la famille service support :

Métiers des services administratifs, informatiques et laboratoire passent de 16.23 ETP au 31/12/2010 à 16.78 ETP au 31/12/17. Ce différentiel s’explique par le basculement d’un salarié du service support vers le service Education et vie scolaire et par l’augmentation progressive de deux contrats à temps partiel vers deux temps plein.

Les métiers du service entretien passe de 6.83 ETP au 31/12/10 à 5.35 au 31/12/17. Cette diminution est principalement due au basculement de deux postes du service entretien vers des métiers éducation et vie scolaire et par la création d’un nouveau poste au 01/09/17.

La proportion Femmes/Hommes sur cette période a été modifiée. Le nombre de femmes a augmenté de 2.60 ETP.

Le point sur les effectifs au 31/12/17 : les femmes représentent 77% de l’effectif total, 23% pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories : employés, agents de maîtrise ou cadres :

- Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 37 soit en ETP 56.45% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 11 soit en ETP 15.37% de l’effectif total.

- Pour la catégorie agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 2 soit en ETP 4.15% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 1 soit en ETP 2.08%

- Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 8 soit en ETP 16.40% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 3 soit en ETP 5.56%.

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Proportion temps complet femmes selon les services par rapport au nombre d’ETP total

• 10.38% des femmes sont à temps complet dans le service Education et vie scolaire

• 22.83% des femmes sont à temps complet dans le service support

Proportion temps complet hommes selon les services 

• 2.08% des hommes sont à temps complet dans le service Education et vie scolaire

• 8.33% des hommes sont à temps complet dans le service support

Constat : le personnel dans les services supports a plus facilement accès à des temps pleins. C’est notre fonctionnement qui génère ce constat : le personnel éducation et vie scolaire doit être en poste quand les élèves sont présents sur la structure c’est-à-dire pendant le temps scolaire et en nombre important à des moments précis de la journée (entre midi et deux). Leur présence s’avère donc inutile pendant les vacances scolaires sauf début juillet et fin août pour clôturer et préparer la nouvelle année scolaire.

A contrario, le personnel support doit être présent pendant le temps scolaire mais également pendant le temps des vacances, l’activité de ces postes n’étant pas totalement tributaire de la présence des élèves.

Au 31/12/17, notre équipe d’assistants d’éducation est composée de 6 femmes et 6 hommes. Pour assurer une écoute efficace auprès de nos élèves, il est souhaitable de garder un équilibre femmes/hommes.

• Le temps de travail

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Entre 2010 et 2017, le nombre d’ETP femme a diminué de 1. Il correspond au souhait d’une salariée de passer à temps partiel et à un départ à la retraite remplacé par un temps partiel.

Au 31/12/10, le personnel de l’établissement (primaire et secondaire confondus) compte 34.50 ETP Femme et 11.53 ETP Homme, correspondant ainsi au fait que 74.95% des salariés de l’établissement sont des femmes.

Au 31/12/17, le personnel de l’établissement (primaire et secondaire confondus) compte 37.10 ETP Femme contre 11.08 ETP Homme, correspondant ainsi au fait que 77% des salariés de l’établissement sont des femmes.

• Les contrats

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• Les statuts

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Entre 2010 et 2017, le statut cadre n’a que peu évolué, idem pour le statut agent de maîtrise. Le plus grand changement provient de l’augmentation du nombre de femmes en ETP ayant le statut employé, il passe de 24.71 ETP à 27.2 ETP. Ce constat confirme la difficulté pour notre secteur d’activité de recruter des hommes, rejoignant ainsi l’analyse faite par le secteur tertiaire en général et accentuée pour ce qui concerne le secteur de l’enseignement. Les candidatures que nous recevons de manière spontanée ou suite à des annonces sont en grande majorité féminine. Il nous faudra rester vigilant sur ce point et essayer d’équilibrer au mieux la proportion Femmes/Hommes dans notre établissement.

• La rémunération

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Entre 2010 et 2017, la rémunération brute ramenée à un temps plein a augmenté. Dans la mesure où le salaire minimum de branche est passé à 1511.02€ à partir du 01/09/15, la tranche inférieure à 1500€ n’existe plus, le personnel de cette tranche a basculé dans la tranche 1500<x<2500. La tranche supérieure à 2500€ a également augmenté. L’évolution automatique de notre rémunération est liée aux négociations nationales qui peuvent faire évoluer l’augmentation de la valeur du point, qui peuvent revaloriser occasionnellement les coefficients de base, la valorisation de l’ancienneté par l’attribution de points mais également au point d’ancienneté lié à un accord d’entreprise.

Pas de variation femmes/hommes.

• La formation :

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Le choix des formations dépend des besoins de l’établissement tout en prenant compte de l’employabilité du salarié. Il n’y a pas de distinction ou de priorité liées au rapport femmes/hommes.

Article 6 – Dispositions en faveur de la parité Femme Homme.

• En matière de gestion, aménagement et organisation du temps de travail :

Les départs et les retours en congé maternité, d’adoption (femme ou homme) ou parental (femme ou homme) sont accompagnés d’un entretien avec le chef d’établissement ou son représentant afin de traiter les points suivants :

• Avant le congé (soit environ 2 mois avant): l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, le remplacement du salarié et la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Après le retour du congé (et au plus tard 1 mois après): les modalités de retour au sein de l’établissement, les besoins en formation et le point sur le projet professionnel.

Bilan :

Ce dispositif a concerné 4 salariées sur la période 2010 à 2017. Trois ont prolongé leur congé maternité en congé parental. Un entretien a eu lieu avant le départ et un autre au retour. Nous avons toujours adapté l’organisation du temps de travail en fonction des contraintes liées à la grossesse et à la nouvelle vie familiale. Conformément à l’article 3.4.2 accord du 15/06/99 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat, les salariées en congé maternité ou en congé parental sont informé(e)s des postes à pourvoir dans l’établissement. Nous avons proposé à l’une des 3 salariées à son retour de congé maternité, la possibilité de changer de métier et d’évoluer dans l’établissement en passant d’une fonction d’assistante d’éducation à une fonction de secrétaire de vie scolaire/de direction. Cette dernière a accepté la proposition.

Perspectives :

Pour l’année scolaire 17/18, une salariée nous a fait part de sa grossesse avec une naissance prévue vers le 18/05/18. Un entretien est prévu le vendredi 16 mars 2018 afin d’organiser son remplacement, .d’adapter au mieux son emploi du temps avant le congé de maternité et d’échanger sur les dates de son retour.

• En matière d’articulation vie professionnelle et personnelle

• Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet « évènement ». Le salarié prend soin d’informer l’employeur une semaine avant afin d’assurer le remplacement.

• Le salaire sera alors maintenu à hauteur de deux heures d’absence. Les heures au-delà de la 2^ème heure devront être rattrapées.

Bilan :

Ce dispositif a concerné en moyenne cinq personnes chaque année. Un aménagement en interne est mis en place pour assurer les remplacements.

Perspectives :

Difficile de prévoir les demandes, il s’agit surtout de parents ayant leurs enfants en école primaire, pour les autres cela va dépendre de l’orientation de l’enfant.

Article 7 – Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions en matière de l’aménagement du temps de travail et d’articulation vie professionnelle et personnelle.

La communication de l’évolution des indicateurs relatifs à l’aménagement du temps de travail et de l’articulation vie professionnelle et personnelle est faite annuellement et donnera lieu à un bilan d’étape.

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L.2323-47 du code du travail.

Article 8-Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour le SNEC-CFTC Pour la SNEIP-CGT

Pour le SUNDEP Chef d’établissement coordonnateur

Chef d’établissement 1^er degré