Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez OGEC ECOLE EMILIE DE RODAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’OGEC Emilie de Rodat, représenté par , mandatée par , agissant en qualité de Président de l’OGEC

et

les délégations suivantes :

• du SNEIP-CGT représentée par

• du SNEC-CFTC représentée par

• du SUNDEP représenté par

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

L’accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Emilie de Rodat. Qu’ils fassent partie de la convention collective EPNL/SEP (CDI, CDD, CUI CAE) ou qu’ils soient sous la législation du statut du chef d’établissement.

Article 2 – Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à la date de la signature de l’accord.

Article 4 - Etat des lieux – accord du 15/03/2012

• En matière de gestion, aménagement et organisation du temps de travail :

Les départs et les retours en congé maternité, d’adoption (femme ou homme) ou parental (femme ou homme) sont accompagnés d’un entretien avec la hiérarchie afin de traiter les points suivants :

• Entretien avant le congé (soit environ 2 mois avant) au cours duquel les points suivants sont traités : l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, le remplacement du salarié et la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Entretien après le retour du congé (et au plus tard 1 mois après) au cours duquel les points suivants sont traités: les modalités de retour au sein de l’établissement, les besoins en formation et le point sur le projet professionnel.

•  A l’issue du congé de maternité, les salariées reprendront leur précédent emploi. 

Sur la période 2012-2017, nous avons eu 4 congés de maternité dont 3 ont été prolongés en congé parental. Nous avons toujours adapté l’organisation du temps de travail en fonction des contraintes liées à la vie familiale. Les salarié(e)s en congés de maternité ou en congé parental ont été informé(e)s des postes à pourvoir dans l’établissement.

• En matière d’articulation vie professionnelle et personnelle

• Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet « évènement ».

En moyenne depuis son application, 5 salariés nous sollicitent pour bénéficier de cet aménagement.

Article 5 – Evolution chiffrée sur le domaine des ETP, du temps de travail, de la nature des contrats, de la qualification des salariés, de la rémunération et de la formation.

• Les équivalents temps pleins :

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En 6 ans et 8 mois, notre ETP global n’a que peu évolué (+0.05). Idem pour notre proportion Femmes/Hommes.

Le point sur les effectifs au 31/08/17 : les femmes représentent 75.13% de l’effectif total contre 24.87% pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories employés, agents de maîtrise ou cadres :

- Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 35 soit 59.32 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 10 soit 16.95 %

- Pour la catégorie agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 2 soit 3.39 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 1 soit 1.69 %

- Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 7 soit 11.86 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 4 soit 6.78%.

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Proportion tps complet femmes selon les services

• 19.81% des femmes sont à temps complet dans le service Education et vie scolaire

• 47.74% des femmes sont à temps complet dans le service support

Proportion tps complet hommes selon les services 

• 3.96% des hommes sont à temps complet dans le service Education et vie scolaire

• 21.22% des hommes sont à temps complet dans le service support

Constat : le personnel dans les services supports a plus facilement accès à des temps pleins. C’est notre fonctionnement qui génère ce constat : le personnel Education et vie scolaire doit être en poste quand les élèves sont présents sur la structure c’est-à-dire pendant le temps scolaire et en nombre important à des moments précis de la journée (entre midi et deux). Leur présence s’avère donc inutile pendant les vacances scolaires sauf début juillet et fin août pour clôturer et préparer la nouvelle année scolaire.

A contrario, le personnel support doit être présent pendant le temps scolaire mais également pendant le temps des vacances, l’activité de ces postes n’est pas totalement tributaire de la présence des élèves.

Au 31/10/17, notre équipe d’assistants d’éducation est composée de 6 femmes et 6 hommes. Pour assurer une écoute efficace auprès de nos élèves, il est indispensable de garder un équilibre femmes/hommes.

• Le temps de travail

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Entre 2010 et 2017, le nombre d’ETP tps plein femme a diminué de 2. Il correspond au souhait d’une salariée de passer à temps partiel et à un départ à la retraite remplacé par un temps partiel.

Au 31/12/10, le personnel de l’établissement (primaire et secondaire confondus) compte 34.50 ETP Femme contre 11.53 ETP Homme, correspondant ainsi au fait que 74.95% des salariés de l’établissement sont des femmes. La répartition Tps complet/Tps partiel en proportion entre les femmes et les hommes étant quasi identique.

Au 31/08/17, le personnel de l’établissement (primaire et secondaire confondus) compte 34.62 ETP Femme contre 11.46 ETP Homme, correspondant ainsi au fait que 75.13% des salariés de l’établissement sont des femmes. La répartition Tps complet/Tps partiel en proportion entre les femmes et les hommes étant quasi identique.

• Les contrats

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• Les statuts

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Entre 2010 et 2017, le statut cadre H a augmenté, le statut cadre F a diminué. Pas de bouleversement dans les autres statuts.

• La rémunération

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Entre 2010 et 2017, la rémunération brute ramenée à un temps plein a augmenté. La tranche inférieure à 1500€ n’existe plus, le personnel de cette tranche a basculé dans la tranche 1500<x<2500. La tranche supérieure à 2500€ a également augmenté. L’évolution automatique de notre rémunération est liée au point d’ancienneté de la convention collective mais surtout au point d’ancienneté lié à un accord d’entreprise.

Pas de variation femmes/hommes.

• La formation :

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Le choix des formations dépend des besoins de l’établissement tout en prenant compte de l’employabilité du salarié. Il n’y a pas de distinction ou de priorité liées au rapport femmes/hommes.

Article 6 – Dispositions en faveur de la parité Femme Homme.

• En matière de gestion, aménagement et organisation du temps de travail :

Les départs et les retours en congé maternité, d’adoption (femme ou homme) ou parental (femme ou homme) sont accompagnés d’un entretien avec la hiérarchie afin de traiter les points suivants :

• Avant le congé (soit environ 2 mois avant): l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, le remplacement du salarié et la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Après le retour du congé (et au plus tard 1 mois après): les modalités de retour au sein de l’établissement, les besoins en formation et le point sur le projet professionnel.

• En matière d’articulation vie professionnelle et personnelle

• Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet « évènement ».

• Le salaire sera alors maintenu à hauteur de deux heures d’absence. Les heures au-delà de la 2^ème heure devront être récupérées.

Article 7 – Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions en matière de l’aménagement du temps de travail et d’articulation vie professionnelle et personnelle.

La communication de l’évolution des indicateurs relatifs à l’aménagement du temps de travail et de l’articulation vie professionnelle et personnelle est faite annuellement et donnera lieu à un bilan d’étape.

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L.2323-47 du code du travail.

Article 7-Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Toulouse, le

En 6 exemplaires originaux

Pour le SNEC-CFTC Pour la SNEIP-CGT

Pour le SUNDEP Chef d’établissement coordonnateur

Chef d’établissement 1^er degré

« Vu et pris connaissance »