Accord d'entreprise "Negociation annuelle Obligatoire 2021" chez OGEC ECOLE EMILIE DE RODAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

La 1ère réunion a eu lieu à l'initiative de l'employeur le mardi 5 octobre 2021 et a eu pour objet :

• la remise des informations réglementaires et leur commentaire,

• le calendrier des réunions,

• l'objet de la négociation.

Participants à cette négociation :

Mmes, Chef d'établissement coordonnateur, , Chef d'établissement 1^er degré, , Directrice adjointe administratif et financier

Mrs, président de l’OGEC, , trésorier de l’OGEC

Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, le SPELC, représenté par sa déléguée syndicale, Mme SNEC-CFTC, représenté par sa déléguée syndicale, Mme et le SUNDEP, représenté par son délégué syndical, M.;

Calendrier :

05/10/21, 19/10/21, 18/11/21, 25/11/21, 07/12/21

Objet de la négociation :

Faire un état des lieux de l'évolution de la masse salariale et envisager ensemble de nouvelles propositions.

Négociation :

• Sur les salaires et le temps de travail :

Les organisations syndicales sollicitent l’OGEC sur plusieurs points. La direction et les responsables de l’OGEC argumentent sur les décisions prises :

1 - la mise en place d’un 1/2 mois pérenne afin de compléter le ½ mois acté lors de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Cette demande a déjà été faite l’année dernière et la direction n’avait pas donné suite. Pour des raisons identiques, la demande est une nouvelle fois refusée. Ce ½ mois avait été validé en juin 2017 suite à une négociation sur le temps de travail. A ce jour et pour le bon fonctionnement de l’établissement, il n’est pas prévu de modifier à nouveau le temps de travail du personnel de droit privé.

2 - Prime de fin d’année de 1000 €

La direction informe qu’il est déjà prévu par le collège employeur l’attribution d’une prime PEPA de 200€ versée au mois de novembre en application de l’accord du 18 mars 2021 et qui concerne les salariés ayant un taux horaire brut inférieur à 12.67€ de l’heure.

3 – Participation de 20€/mois et par salarié pour les frais engagés (entretien du matériel informatique personnel, imprimante…)

La direction propose d’étudier au cas par cas car il ne s’agit pas d’une réalité collective.

4 - La mise en place d’un forfait vélo à hauteur de 300€.

La demande a déjà été faite l’an dernier. Nous sommes toujours en désaccord avec cette demande qui avantage seulement une partie du personnel. L’établissement préfère s’engager sur des thématiques œuvrant pour le bien commun tel que les travaux d’isolation effectués au gymnase en accord avec la responsabilité sociétale des entreprises.

5- La gratuité de la tarification de la scolarité des enfants du personnel

L’adoption de la gratuité aurait pour effet de transformer la gratuité de la tarification de la scolarité en avantage en nature. Cela aurait de fait, également, un impact sur l’impôt sur le revenu du personnel de droit privé.

6 – Augmentation de la prime d’ancienneté de 80 à 100 euros.

Nous acceptons l’augmentation de la prime ancienneté qui passe à 100 euros pour le personnel ayant un an d’ancienneté et moins de 6 ans d’ancienneté.

7 – Revalorisation de tous les salaires de 2,2 % ou indemnité d’alignement SMIC

L’architecture de la rémunération est très cadrée au niveau des accords de branche. Il est très risqué de se déconnecter de ce schéma qui évolue en fonction des directives nationales de branche. La demande est donc rejetée.

Accord :

• Sur les salaires et le temps de travail :

Champ d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat, relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) et du statut unique de chef d’établissement.

• L’octroi d’une prime défiscalisée et désocialisée (dit PEPA) en lien avec la crise sanitaire mais aussi en réponse à un engagement certain de nos collaborateurs d’un montant de 500€ proratisée par rapport au temps de travail. Conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Cette prime s’applique à tout le personnel justifiant d’un an d’ancienneté au 01/12/21. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2021.

Les représentants du conseil d’administration de l’OGEC informent que le coût de cette mesure représente pour l’établissement : 25 592€66 brut

• L’augmentation de prime d’ancienneté passant de 80€ à 100€ pour le personnel ayant 1 an d’ancienneté et moins de 6 ans d’ancienneté. Cette disposition ne s’applique pas au statut unique de chef d’établissement.

Cet accord est applicable à la date de la signature de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 7 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour le SPELC

Pour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES Pour le SNEC CFTC

Le chef d’établissement 1^er degré Le chef d’établissement coordonnateur

Avenant Accord Négociation Annuelle 2021

Préambule :

Afin de répondre à l’obligation créée par les accords collectifs de branche (enseignement privé non lucratif) n°2021-1 et 2021-2 mais aussi dans le cadre de l’ouverture des Négociations Annuelle Obligatoire 2021 de l’établissement, il est décidé à travers cet avenant à l’accord d’entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au titre de la politique salariale de l’établissement. Le contenu du présent avenant permet l’extension de cette prime à l’ensemble des salariés (dans les limites légales de la PEPA) et selon les modalités décrites ci-dessous.

Champ d’application

Une prime PEPA est versée à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat, relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) et du statut unique de chef d’établissement. Elle se décline comme suit :

• Au mois de novembre sera versée la somme de 200€ pour un salarié à temps plein, en application de l’accord de branche. Cette somme est proratisée sur la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel et elle concerne les salariés ayant un taux horaire brut inférieur à 12.67€ de l’heure.

• Au mois de décembre sera versée la somme de 500€ pour un salarié à temps plein en application de l’accord d’entreprise. Cette somme est proratisée sur la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel. Les salariés éligibles au premier versement sont éligibles au second, les deux versements constituants une prime unique.

Champs des bénéficiaires par application combinée de l’accord de branche et de l’accord NAO d’entreprise.

• La prime est proratisée sur la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel (durée appréciée sur l’année scolaire 2020/2021 ou sur les 12 mois précédant le mois du versement).

• La somme de 500 € est versée aux salariés à temps plein. Il n’y a pas de proratisation à raison de la durée de présence dans l’établissement sur les 12 derniers mois.

• Cette prime concerne l’ensemble des salariés dès lors qu’ils sont :
  - titulaires d’un contrat de travail à la date de versement,

Les représentants du conseil d’administration de l’OGEC informent que le coût de cette prime unique représente pour l’établissement : 30646€42 brut

Cet accord est applicable à la date de la signature de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour le SPELC

Pour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES Pour le SNEC CFTC

Le chef d’établissement 1^er degré Le chef d’établissement coordonnateur