Entre :

• l’Institut des Jeunes Aveugles dont le siège est situé 37 rue Monplaisir, 31400 TOULOUSE, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur,

Et

• le syndicat SUD, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical a été conclu l’accord suivant :

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE 2

CHAPITRE 2 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD 2

CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

CHAPITRE 4 : PÉRIODICITÉ GÉNÉRALE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2

CHAPITRE 5 : PÉRIODE TRANSITOIRE 2

5-1- SALARIÉS AYANT UNE ANCIENNETÉ DE PLUS DE 3 ANS À LA DATE DU 01/03/2020 3

5-2- SALARIÉS AYANT UNE ANCIENNETÉ INFÉRIEURE À 3 ANS À LA DATE DU 01/03/2020 3

CHAPITRE 6 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION 3

CHAPITRE 7 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ 3

CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE

L’entretien professionnel constitue un temps d’échange et de dialogue entre le salarié et le responsable du service. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié l’article L. 6315.1 du Code du travail et a instauré la possibilité d’adapter les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise par accord, dont notamment sa périodicité. Ainsi, afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, il a été convenu d’adapter sa périodicité de telle sorte que celle-ci permette une meilleure prise en compte des parcours professionnel des salariés en lien avec les besoins et le rythme des évolutions de l’activité de l’IJA.

La direction de l’IJA souhaite privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Par ailleurs, le présent accord est un outil supplémentaire permettant d’accompagner la politique volontariste de l’Institut en matière de formation et les évolutions professionnelles des salariés (formations qualifiantes, temps de formation pris en compte sur le temps de travail dans le cadre de la mobilisation du Compte Personnel de Formation, abondement du Compte Investissement Formation Adhérent par le budget établissement, …).

Considérant ce qui précède, il a donc été conclu ce qui suit :

CHAPITRE 2 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est prévue une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail (entretien réalisé tous les deux ans).

CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Institut des Jeunes Aveugles et dont le contrat de travail, quelle que soit sa nature, est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés nouvellement embauchés sont informés, dès leur embauche, qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le chapitre 4 du présent accord.

CHAPITRE 4 : PÉRIODICITÉ GÉNÉRALE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les parties s’accordent sur une périodicité de l’entretien professionnel prévue par les dispositions du I de l’article L. 6315-1 du Code du travail fixée à trois ans. Le nombre d’entretiens sera automatiquement réduit à deux au lieu de trois sur une période de six ans. L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues au chapitre 5, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois années d’ancienneté.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fera un « état des lieux » récapitulatif (bilan) du parcours professionnel du salarié.

Par ailleurs, en dehors du cadre légal des entretiens professionnels et de la périodicité indiquée au chapitre précédent, et comme cela a toujours été le cas, chaque professionnel de l’IJA peut solliciter le cadre direct ou toute autre personne pertinente pour évoquer la question de son projet de formation ou de son évolution professionnelle.

CHAPITRE 5 : PÉRIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié à l’Institut des Jeunes Aveugles.

5-1- SALARIÉS AYANT UNE ANCIENNETÉ DE PLUS DE 3 ANS À LA DATE DU 01/03/2020

Ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins un entretien professionnel complété d’un bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020. Il est à noter que cette date a été reportée au 30 juin 2021 en raison du contexte sanitaire lié au Covid. Par la suite, ils bénéficieront d’un entretien professionnel tous les trois ans, dont le dernier de la période des six ans tiendra lieu d’entretien professionnel de bilan, tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

5-2- SALARIÉS AYANT UNE ANCIENNETÉ INFÉRIEURE À 3 ANS À LA DATE DU 01/03/2020

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel tous les trois ans selon les modalités suivantes :

• le premier entretien aura lieu au plus tard à la date anniversaire des 3 ans du contrat de travail

• le deuxième entretien professionnel aura lieu au plus tard à la date anniversaire des 6 ans du contrat de travail. Cet entretien tiendra lieu d’entretien professionnel de bilan tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

CHAPITRE 6 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, les négociations devant commencer dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties.

CHAPITRE 7 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

À Toulouse, le

XXX, XXX,

Directeur Délégué syndical SUD Santé Sociaux-Solidaires