Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la NAO" chez CHATEAU SAGE - ITEP CHATEAU SAGE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi 2015-994 du 17/08/2015 dite loi Rebsamen, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association CHATEAU SAGE située 13 rue Antoine Bayès à Toulouse, représentée par Mme en sa qualité de Présidente, d'une part ;

- l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical,

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part.

Préambule

L’Association CHATEAU SAGE est engagée dans un processus de fusion-absorption qui aura pour effet l’absorption de l’Association CHATEAU SAGE par l’Association PEA à compter du 1^er Janvier 2018. L’ensemble des accords collectifs de l’Association CHATEAU continueront à produire leurs effets pendant un délai qui aura pour échéance au maximum le 31 Mars 2019 sous réserves de négociation de nouveaux accords avant cette échéance.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'association CHATEAU SAGE.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 -Rémunération

L'évolution des coefficients hiérarchiques et de la valeur du point se feront en application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

Les organisations syndicales ainsi que la direction regrettent l’absence d’évolution des salaires.

Demande de l’organisation syndicale CGT :

La prime de surclassement internat doit être appliquée dans le cas d’anomalie de rythme de travail qui selon l’article 20.8 de la CCN du 15/03/1966 est l’horaire comprenant les deux sujétions suivantes :

- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et, ou, de nuit ;

- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

L’organisation syndicale CGT demande à ce que la prime de surclassement internat puisse être appliquée aux professionnels assurant son service sur les temps de soirée ou de lever.

Réponse de la direction :

Cette demande sera étudiée dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail qui interviendra au cours de l’année 2018. Cette question sera abordée de façon plus élargie concernant les contraintes que peuvent rencontrer les professionnels en lien avec les spécificités de leur poste de travail, dans un souci d’équité dans l’attribution de cette prime.

La direction décide donc de s’en tenir aux dispositions conventionnelles sur ce point.

Article 2.2-Temps de travail

- Les organisations syndicales SUD SANTE SOCIAUX et CGT n’ont pas souhaité négocier sur ce point compte tenu de la demande faite à notre établissement par les ARS d’étendre l’ouverture à 210 jours.

L’organisation du temps de travail pour l’année 2018 résultera d’une décision unilatérale de l’employeur.

- La délégation syndicale CGT demande l’ouverture de négociations sur la question des transferts dans le cadre de la signature d’un nouvel accord en 2019 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail.

La direction répond favorablement à cette demande.

- La délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX aborde la question des contraintes professionnelles pour les salariés affectés sur plusieurs services. Ces professionnels sont amenés à effectuer des déplacements entre les différents services. L’organisation syndicale demande à la direction de rappeler à ces professionnels que ce temps de trajet est un temps de travail et de veiller à une organisation minimisant au maximum ces déplacements qui sont source de fatigabilité.

La direction s’engage sur ces demandes.

Article 2.3. Partage de la valeur ajoutée

Sans objet

Article 3 – L’égalité professionnelle entre homme et femme et la qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle a été conclu le 16/09/2015 pour une durée de trois ans, il arrivera donc à échéance en Septembre 2018.

Cet accord sera donc révisé dans le cadre de la nouvelle association PEA en 2018. Cela permettra de considérer la question de l’égalité professionnelle dans le cadre d’une démarche de qualité de vie au travail. La question du droit à la déconnexion y sera précisée.

Article 4 – Mobilité professionnelle

Un accord d’entreprise concernant la mobilité professionnelle a été conclu le 20/03/2015, un avenant a été signé le 15 décembre 2016. Les dispositions de cet accord ne sont donc pas impactées par l’opération de fusion pour l’année 2018, le dispositif de mobilité annuelle se déroulera selon les dispositions de cet accord et de son avenant.

Les professionnels du service SESSAD du Fer à Cheval ont transmis un courrier aux deux organisations syndicales dans lequel ils argumentent leur demande de suspendre ou revoir le dispositif de mobilité annuelle pour 2018.

Cet accord ne peut être révisé qu’à la demande expresse d’un des deux signataires à savoir l’association CHATEAU SAGE ou la délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX.

Les deux signataires expriment leur intention de ne pas demander une révision de l’accord à ce stade. Le dispositif demeurera en 2018.

Article 5 – Contrat de génération

Les ordonnances MACRON ayant supprimé ce dispositif, l’accord s’éteindra à l’échéance prévue du 31 Octobre 2018.

Article 6 – Droit d’expression des salariés

La délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX demande à la direction de réactiver ce dispositif pour les responsables d’unité.

La direction positionnera une date avant le 31 décembre 2017.

Article 7 -Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat -greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 18 Décembre 2017 en 5 exemplaires originaux.

Pour l'association Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT

SANTE SOCIAUX

La Présidente Le Délégué syndical La Déléguée syndicale