Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE ADDITIONNEL DU 17 DECEMBRE 2015" chez CENTRE FORMATION D'APPRENTIS - BTP CFA MIDI-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE ADDITIONNEL Du 17 décembre 2015

ENTRE

BTP CFA Midi-Pyrénées

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

CFE-CGC-BTP

CGT

FO

BATI-MAT-TP CFTC

d’autre part,

Vu l’accord collectif national du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations,

Vu l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Midi-Pyrénées,

Vu l’accord d’entreprise additionnel du 17 Décembre 2015 à l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2015,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Emplois à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

Les emplois à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année s’inscrivent dans le cadre des articles L. L. 3121-44 et suivants du Code du travail.

1-1 – Durées de travail

Pour tenir compte des variations de la charge de travail liées notamment au rythme de la formation en alternance, l’aménagement du temps de travail se fait dans le cadre d'une appréciation du temps de travail sur l'année de formation telle que définie à l’article 9-1 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Midi-Pyrénées conclu le 15 Décembre 2015.

La durée hebdomadaire et/ou mensuelle contractuelle de travail est donc calculée en moyenne sur l’année de formation définie à l’article 9-1 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Midi-Pyrénées conclu le 15 Décembre 2015 en application de l’accord collectif national du 30 juin 2015.

La durée hebdomadaire de travail ne pourra être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures.

1-2 – Programmation prévisionnelle de la répartition de la durée de travail

Après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une programmation d’organisation prévisionnelle de la répartition, ayant trait à la répartition de la durée de travail sur l’année de formation, établie de manière à respecter une équité entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, est affichée sur les lieux de travail et remise par écrit aux salariés au moins sept jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation.

La programmation prévisionnelle de la répartition de la durée de travail précise le nombre de semaines que comprend la période de référence, ainsi que les jours travaillés.

Elle est notifiée aux salariés selon tous moyens, intégrant le calendrier individuel d’activité établi en phase avec la programmation générique.

Une modification de la répartition prévisionnelle de la durée de travail et des horaires de travail ne peut intervenir que dans les mêmes formes et après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au minimum.

Le contrat de travail doit prévoir, outre les modalités ci-dessus de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail :

• les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée de travail peut intervenir ;

• la nature de cette modification.

1-3 Dispositions spécifiques aux personnels Formateurs

Les proportions entre les activités de première, deuxième et troisième catégories fixées à l’article 23-2 de l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2015 portant statut du personnel de l’association BTP CFA Midi-Pyrénées s’apprécient sur l'année de formation telles que définies à l’article 9-1 dudit accord.

Les activités de première catégorie ne pourront excéder, proportionnellement à la durée contractuelle de travail, les limites fixées à l’article 23-2 a) de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de l’association BTP CFA Midi-Pyrénées conclu le 15 Décembre 2015, hors situation exceptionnelle telle que le remplacement de collègues suite à une absence inopinée.

1-4 – Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle est lissée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la base de la durée moyenne hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de travail appréciée sur l’année de formation définie ci-dessus.

En cas d’embauche ou de rupture de contrat au cours de l’année de formation ou de contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à l’année de formation, la rémunération mensuelle est calculée sur la période durant laquelle le salarié est contractuellement lié à l’association.

En cas de rupture de contrat au cours de l’année de formation, le salarié ayant perçu un supplément de rémunération par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées en conservera le bénéfice.

1-5 – Comptabilisation des absences

Les absences et congés divers, indemnisés ou non, prévus par les dispositions légales et réglementaires et non assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée de travail et de la rémunération sont décomptés pour le nombre d’heures que le salarié aurait accompli pendant l’absence ou le congé et ne peuvent faire l’objet d’une récupération.

1-6 – Heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires ouvrant droit aux majorations :

• Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail appréciées dans le cadre de la période de référence correspondant à l’année de formation fixée du 1^er septembre au 31 août.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail dans la limite du 1/10^ème de cette durée sont majorées au taux légal de 10 %.

En application de l’article L. 3123-20 du Code du travail, le nombre d’heures complémentaires peut, sous réserve de l’accord exprès du salarié, être porté au-delà de 1/10^ème de la durée contractuelle de travail dans la limite de 1/3 de cette même durée.

Les heures réalisées au-delà de 1/10^ème de la durée contractuelle de travail limitées au tiers de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.

Les heures complémentaires annuelles ainsi que leur majoration sont rémunérées avec le salaire du premier mois suivant la période de référence définie à l’article 9-1 de l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Midi-Pyrénées.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée conventionnelle de travail telle que fixée à l’article 19-1 de l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Midi-Pyrénées.

Article 2 : Révision

Le présent avenant est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

La durée du préavis précédant la révision est de 3 mois à compter de la date de demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Article 3 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail.

L’avis de dénonciation doit être notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales.

La durée du préavis précédant la dénonciation est de 3 mois à compter de la date de dépôt.

En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation susmentionné.

Article 4 : Notification - Dépôt - Extension - Validité

4-1- Notification

À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-8 du Code du travail.

4-2- Dépôt

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-4 et D.2231-6 du Code du travail.

4-3- Validité

En application de l’article L. 2232-12 DU Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections.

Article 5 : Information des salariés et des représentants du personnel

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, l’association :

• fournira un exemplaire du présent accord au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;

• précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où l’accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

Fait à Toulouse le 17 octobre 2017

En 5 exemplaires

BTP CFA Midi-Pyrénées

CFE-CGC-BTP

CGT

FO Construction

BATI-MAT-TP CFTC