Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif au renouvellement du Comité Social Economique" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne,

Représentée par sa Directrice,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel :

FO	Délégués syndicaux :
CGT	Déléguées syndicales :
CFTC	Délégués syndicaux :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Les organisations syndicales et la direction de la CPAM ont négocié et signé un premier accord de mise en place du CSE au sein de l’organisme, le 12 novembre 2018, pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’à la fin du premier mandat des élus au CSE.

Les parties signataires avaient souhaité adapter les règles générales prévues par le Code du Travail pour répondre aux besoins spécifiques de l’organisme. Les parties ont souhaité se revoir à l’issue de la première mandature pour adapter et modifier si nécessaire les règles initialement convenues lors de la première mandature.

De nouvelles réunions de négociation se sont donc tenues et un nouvel accord de mise en place du CSE a été négocié.

Le protocole d’accord pré-électoral sera négocié dans un second temps. Les mandats prendront fin le 17 janvier 2023 et le CSE devra être mis en place dans la quinzaine qui précède la fin des mandats.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique suivantes.

Article 1 – LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2 – LE PERIMETRE

Le périmètre de mise en place du Comité social et économique est défini comme étant celui de l’entreprise.

Article 3 – LA COMPOSITION DU CSE

3.1 Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties signataires s’accordent sur l’intérêt de fixer un nombre de représentants plus favorable que la loi :

• 18 membres titulaires (14 sièges employés et 4 sièges cadres)

• 18 membres suppléants (14 sièges employés et 4 sièges cadres).

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. 

3.2 Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

• Un secrétaire

• Un trésorier

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier adjoint

Les membres du bureau seront désignés lors de la première réunion de l’instance à la majorité des membres présents.

3.3 Les mises à dispositions de personnel

Afin de pérenniser les avantages antérieurs et d’appuyer le fonctionnement de l’instance et la gestion des œuvres sociales, les parties signataires s’accordent sur la mise à disposition de personnel auprès du CSE dans la limite de 2 ETP.

Les salariés sont détachés au sein de l’instance par la CPAM de la Haute-Garonne afin d’exercer les fonctions de Secrétaire et Trésorier.

Le détachement est prévu pour une durée déterminée et prend fin à l’échéance du mandat du salarié qui réintègre alors son poste de travail ou un poste équivalent au sein de la CPAM de la Haute-Garonne.

Dans le cadre de ce détachement, les missions du personnel s’effectueront au lieu du CSE.

Pendant la durée du détachement, la CPAM de la Haute-Garonne reste l’employeur du personnel détaché. Le lien de subordination est maintenu avec l’organisme, lequel continue :

• A rémunérer le personnel conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;

• A assurer le pouvoir disciplinaire.

Il est également précisé que le salarié détaché reste soumis aux dispositions contractuelles et conventionnelles de la CPAM de la Haute-Garonne.

3.4 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.

Article 4 – LES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (qu’il s’agisse de mandats de titulaires ou de suppléants).

Article 5 – LES COMMISSIONS DU CSE

5.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

En application des dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de 7 membres dont au moins 2 représentants de la catégorie des cadres.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Devront être invités aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (art L.2314-3) :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• Le responsable interne du service de santé, sécurité et conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’inspecteur du travail,

• L’agent du service prévention de la CARSAT.

La commission santé devra se réunir 4 fois par an afin de préparer les 4 réunions obligatoires du CSE portant sur la santé et la sécurité.

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Le temps passé en réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5.2 La commission économique

En vertu de l’article L.2315-46 du code du travail, une commission économique est mise en place au sein du CSE. Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique :

• Est présidée par l'employeur ou son représentant, 

• Comprend au maximum 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle se réunit deux fois par an.

5.3 La commission formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du code du travail, le CSE constitue une commission formation qui est chargée :

• De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; A ce titre, la commission est informée du plan de formation mis en œuvre dans l’organisme (orientations, exécution, bilan).

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation :

• Est présidée par l’un des membres du CSE,

• Est composée de 7 membres au maximum.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

5.4 La commission égalité professionnelle

En vertu de l’article L.2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

A ce titre, elle examine le rapport annuel de situation comparé entre les femmes et les hommes, établi par l’employeur, qui rassemble les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant d’objectiver la situation respective des femmes et des hommes sur les différents aspects de la relation de travail : rémunération, temps de travail, formation, promotion, articulation entre vie professionnelle et vie familiale…

La commission égalité professionnelle :

• Est présidée par l’un des membres du CSE,

• Est composée de 7 membres au maximum.

5.5 La commission d’information et d’aide au logement

En vertu de l’article L.2315-50 du code du travail, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du CSE.

Sa mission est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

La commission d'information et d'aide au logement :

• Est présidée par l’un des membres du CSE,

• Est composée de 5 membres au maximum.

5.6 La Commission Œuvres Sociales

Une commission Œuvres Sociales est constituée au sein du CSE.

Elle se compose de 7 membres au maximum choisis par le CSE parmi ses membres.

Elle est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles.

 Les activités sociales et culturelles s’entendent des activités non obligatoires légalement, exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie.

Les activités sociales et culturelles tendent ainsi à l'amélioration des conditions de bien-être et ont également pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive.

Article 6 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le Comité Social et Economique est l’instance unique de dialogue social et remplace les anciennes institutions représentatives du personnel.

Les parties conviennent que les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-8 à L2312-12 et L2312-79 du code du travail.

Le CSE joue un rôle de défense et de représentation des intérêts des salariés. Dans ce cadre, il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales et conventionnelles et peut saisir l’inspection du travail.

Il exerce également de larges compétences en matière économique et sociale : il est notamment informé et consulté dans le cadre de trois grandes consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation financière, à la politique sociale et aux conditions de travail (Cf. article 8 infra).

Il reprend également la gestion des œuvres sociales et culturelles et contribue ainsi à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille.

En outre, il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Dans le cadre de la délégation générale en matière de santé et conditions de travail accordée à la CSSCT, les inspections seront organisées et menées par cette dernière.

Les enquêtes suite à accidents du travail et maladies professionnelles sont décidées à la majorité par les membres de la CSSCT. Elles ont pour objectif de déterminer la cause d’un accident ou d’une maladie professionnelle afin d’éviter la survenance d’un nouvel accident ou la dégradation de l’état de santé d’autres travailleurs.

Le vote des membres de la CSSCT permet de décider des modalités de l’enquête et de la délégation la réalisant qui doit obligatoirement comporter l’employeur ou son représentant, et au moins un membre de la CSSCT (articles L2312-13 et R. 2312-2 du code du travail).

Les membres de la CSSCT ont également la possibilité de mener une étude « à froid » des cas d’accidents les plus fréquents, quelle qu’en soit la gravité, ou des conditions de travail à l’origine d’une maladie professionnelle récurrente, afin de remplir leur rôle de prévention en matière de santé et de sécurité.

Le CSE reste quant à lui réuni à la suite de tout accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves (Cf. infra article 6.1 relatif aux réunions). A la suite de cette information, le CSE peut décider de déclencher une enquête à la majorité de ses membres.

En cas de danger grave et imminent, le CSE déléguera la mission d’enquête à la CSSCT se conservant par contre le droit de vote à la majorité s’agissant du principe de l’enquête.

L’enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui, et un membre de la CSSCT choisi à la majorité des membres du CSE (article L.4132-1 du code du travail).

Article 7 – LES REUNIONS DU CSE

7.1 Périodicité

Le Comité Social et Economique se réunit 12 fois par an, sur convocation du Président.

Au moins 4 réunions seront consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, des réunions extraordinaires pourront être tenues à la suite :

• De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7.2 L’ordre du jour des réunions

En vertu de l’article L.2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de la réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire, et transmis par le Président aux membres au moins 3 jours avant la date de la réunion prévue.

7.3 Les procès-verbaux

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (article D.2315-26).

Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, le PV doit être transmis par le secrétaire avant cette réunion.

7.4 Recours à la visio-conférence

Compte tenu des missions du Comité Social et Economique et du nécessaire besoin de débat, les parties conviennent de privilégier la participation en présentiel. Néanmoins, la possibilité est laissée aux membres d’assister aux réunions en visio-conférence en fonction de leurs contraintes.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2315-4 du code du travail, les parties conviennent, pour chaque réunion plénière ne nécessitant pas de vote à bulletin secret, de la possibilité de recourir à la visioconférence en tout ou partie pour réunir le Comité Social et Economique.

Chaque membre du CSE qui a vocation à assister à la réunion aura ainsi la possibilité de rejoindre celle-ci physiquement ou bien par visio-conférence.

Il est ainsi fait application des prescriptions prévues par les articles D2315-1 et D 2315-2 du code du travail.

Dans le cas où le CSE serait amené à se prononcer par un vote à bulletin secret, les parties conviennent par le présent accord de réaliser la réunion du CSE uniquement en présentiel.

Les commissions du CSE seront également organisées en présentiel et en visio-conférence.

Article 8 – LES CONSULTATIONS DU CSE

8.1 Les consultations récurrentes

Les trois grandes consultations récurrentes portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Sa situation économique et financière,

• Sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations afférentes à ces consultations seront mises à disposition dans la Base de données économiques et sociales afin de contribuer à donner une vision claire et globale des sujets traités.

Ces consultations auront lieu chaque année.

8.2 Les délais de consultation

Afin que les membres du CSE bénéficient d’un délai d’examen suffisant, il est convenu que l’employeur transmette les informations précises afférentes aux consultations 7 jours à l’avance.

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai maximal :

• D’1 mois dans les cas généraux,

• De 2 mois en cas d’intervention d’expert.

Article 9 – LES CREDITS D’HEURES

En vertu de l’article R. 2314-1, dans les entreprises de 1000 à 1249 salariés, le nombre d’heures de délégation est de 24 heures mensuelles par titulaire, soit pour les 18 élus un total de 432 heures.

Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, mais il est possible – sous conditions fixées par la loi – de se répartir les heures entre membres, y compris avec les suppléants, et de les reporter d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année.

Certaines activités du CSE sont payées comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps passé :

• Aux réunions du CSE,

• Aux réunions de la Commission Santé,

• Aux réunions des autres commissions dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures (article R2315-7 code du travail),

• A la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient quant à eux de 20 heures de délégation (article R. 2315-4).

Article 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties du présent accord conviennent de se réunir au cours du 1^er trimestre 2025 afin de partager l’évaluation de son application.

Article 11 – REVISION

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 12 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord, sous réserve de son agrément, s’appliquera lors du prochain scrutin électoral du Comité Social et économique, selon le calendrier convenu par voie de protocole d’accord préélectoral.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’à la fin du mandat des élus au CSE.

L’accord est applicable pour une durée déterminée, égale à celle des mandats.

Article 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale).

Article 14– MODALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives du personnel de l’organisme. Il sera diffusé auprès du personnel via l’intranet Liam.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.

Fait à Toulouse, le 6 septembre 2022

Directrice

F.O.
C.G.T.
C.F.T.C.