Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMUNERATIONS

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, s'est engagée entre :

- la Direction de la CIBTP Caisse du Sud-Ouest, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

d’une part,

- la Délégation Syndicale  de la CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

Suite aux différentes réunions qui se sont déroulées

1^ère Réunion : 4 juillet 2018

2^ème Réunion : 10 juillet 2018

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :

Article 1 : Propositions de la délégation syndicale

Madame propose que l’enveloppe relative aux augmentations et aux primes exceptionnelles soit équivalente en montant (35 000€) à celle allouée en 2017 malgré une baisse de la masse salariale.

Elle propose que ce budget soit réparti de la façon suivante :

• Modification de la répartition du coût des titres restaurant : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié

• Des augmentations individuelles et des primes en fonction du mérite

• Des augmentations collectives pour les plus bas salaires, réparties de la façon suivante :

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1600€ et 1699€ bruts : seront ajoutés 35€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1700€ et 1799€ bruts : seront ajoutés 30€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1800€ et 1899€ bruts : seront ajoutés 25€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1900€ et 1999€ bruts : seront ajoutés 20€ bruts mensuels pour un ETP

Article 2 : Accord des parties

Après discussion, l’enveloppe budgétaire allouée en 2018 est de 34 000 €.

La Direction accepte la proposition de la CFTC concernant la nouvelle répartition des titres restaurant :

• 60% pris en charge par l’entreprise : 5.40€

• 40% à la charge du salarié : 3.60€

Cette nouvelle répartition du coût des titres restaurant sera applicable sur la paye du mois de juillet 2018.

Par ailleurs, afin de valoriser les plus bas salaires, il est convenu qu’à compter du 1^er juillet 2018, une augmentation semi-collective bénéficiera aux salariés ayant 1 an d’ancienneté à cette date, présents au 31/07/2018 et dont le salaire est compris entre 1600€ et 1999€.

Cette augmentation sera répartie conformément à la demande de la CFTC de la façon suivante

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1600€ et 1699€ bruts : seront ajoutés 35€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1700€ et 1799€ bruts : seront ajoutés 30€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1800€ et 1899€ bruts : seront ajoutés 25€ bruts mensuels pour un ETP

• Pour les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre 1900€ et 1999€ bruts : seront ajoutés 20€ bruts mensuels pour un ETP

Le reste de l’enveloppe budgétaire sera distribué en primes exceptionnelles et augmentations individuelles.

A ce titre, Monsieur rappelle que la CIBTP Caisse du Sud-Ouest est attachée aux principes d’égalité et d’équité professionnelle notamment en ce qui concerne l’égalité hommes/femmes.

Ces primes et augmentations interviendront sur proposition des responsables de services et après analyse et validation de l’encadrement et de la Direction.

Ces dispositions apparaitront sur le bulletin de paye du mois de Juillet 2018.

Article 3 : Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est à durée déterminée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2019.

Il sera déposé en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie.

Un exemplaire sera déposé auprès de Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Ces dépôts seront faits à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale et l’accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise.

Fait à Toulouse le 10 juillet 2018

Pour la Direction : Pour la CFCT :

Monsieur Madame