UES PREVIFRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE

Entre l’UES constituée des entités suivantes :

• La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31012) représentée aux présentes par … agissant en qualité de Directeur Général,

• La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31012), représentée aux présentes par … agissant en qualité de Directeur,

• PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par … agissant en qualité de Président.

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFTC,

• La CGT,

• La CFDT,

• FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, les rémunérations sont payées mensuellement.

La convention collective nationale de la Mutualité prévoit, dans son article 7-2, le versement de la rémunération annuelle en 13,55 mensualités : 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55% d’une mensualité en juin et une mensualité en décembre. Ladite convention laisse néanmoins la possibilité aux organismes de définir, via un accord collectif, des modalités de versement différentes.

La convention collective du courtage prévoit quant à elle une rémunération sur 12 mois.

Le mode de rémunération sur 13.55 mois est celui connu au niveau des entités de l’UES depuis leur création, à l’exception des salariés issus de la mutuelle GRM qui avaient opté pour un passage sur 12 mois au sein de leur ancienne structure.

En tout état de cause, les évolutions rapides de notre environnement nécessitent de s’interroger en permanence sur l’adéquation de notre système de gestion interne au regard des intérêts des différentes parties prenantes.

En l’espèce, l’évolution externe relative à l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019, de l’imposition du revenu à la source, a conduit à ouvrir un champ de réflexion et d’anticipation, en particulier à l’égard de ceux des collaborateurs qui, compte tenu de divers paramètres, risquaient de se trouver en déséquilibre budgétaire du fait d’un paiement mensuel de l’impôt sur la base d’une assiette mensuelle non modifiée.

La dimension sociale de l’entreprise a conduit la Direction à solliciter les salariés, en vue d’intégrer à la réflexion l’avis de la majorité, via un sondage.

La question posée était celle de savoir si les salariés étaient favorables à un versement de la rémunération annuelle sur 12 mois ou souhaitaient au contraire conserver le mode de rémunération actuel.

75% des salariés ont répondu à ce sondage, ce qui a confirmé un fort intérêt pour la question posée. Si l’on considère que les salariés répondants étaient majoritairement des salariés en CDI, ce taux approche les 90%.

Les résultats ont permis de constater qu’une majorité de 55% de salariés étaient favorables à un versement de la rémunération sur 12 mois, contre 45% pour un maintien des conditions actuelles.

Le versement sur 12 mois est la seule alternative qui a été proposée, la Direction ne souhaitant pas créer un système spécifique par rapport aux usages de la profession et potentiellement porteur de complexité pour notre structure.

Le sondage étant représentatif et la majorité des répondants étant favorables à ce changement, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Sont concernés par cet accord, l’ensemble des salariés de l’UES à l’exception de ceux dont la rémunération n’est pas basée sur le temps de travail mais en fonction de la réalisation d’un acte médical.

Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord prévoit le passage à une rémunération versée sur 12 mois à compter du

1^er janvier 2019.

Dès lors, la rémunération sera lissée sur les douze mois de l’année civile, ce qui aura pour effet d’augmenter à due proportion le montant brut des salaires mensuels.

Les modalités de versement de la rémunération sont effectuées dans le respect de l’ensemble des autres dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 3 : Durée et publicité du présent protocole

L’accord relatif aux modalités de versement de la rémunération est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu en 2 exemplaires, dont une version sur un support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera en outre déposé au secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Par ailleurs, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 6 juillet 2018. En 2 exemplaires originaux.

Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.