ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2019-2022

Entre l’UES constituée des entités suivantes :

• La mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 15 quai du Dr Calabet à Agen (47 000)

• La mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000)

• PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000)

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• FO, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord entendent rappeler le préambule de l’accord conclu au niveau de la branche du 24 septembre 2010 applicable à l’ensemble des organismes mutualistes et qui énonce « l'égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes mutualistes, axe qui doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s'impose. En effet, la nature des activités exercées et les valeurs qui les sous-tendent doivent conduire les organismes mutualistes à considérer l'égalité professionnelle comme principe de fonctionnement et vecteur de progrès. »

Les parties au présent accord précisent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une valeur portée par la Direction et le management de l’entreprise. Elle est ainsi intégrée dans le fonctionnement des entités de l’UES PREVIFRANCE (ci-après dénommée l’Entreprise).

Les parties signataires entendent par ailleurs souligner l’importance de la qualité de vie au travail, comme levier de cohésion, d’engagement, et donc de performance tant économique et sociale.

Elles s’accordent sur la nécessité de préserver un environnement de travail de bonne qualité, stimulant, et permettant à chacun de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Mais la qualité de vie au travail relève de multiples facteurs, et nécessitent une implication de tous les acteurs de l’entreprise, chacun devant à son niveau contribuer à la qualité de vie au sein de l’entreprise et au « bien vivre ensemble ».

L’accord actuellement en vigueur venant à son terme le 31/12/2018, les parties, après analyse du bilan de ce dernier, ont négocié les dispositions du présent accord, pour une durée de 4 ans.

SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, y compris les salariés engagés en contrats à durée déterminée et les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 du code du travail, et fait suite à une négociation ayant appréhendé l’ensemble des thèmes prévus auxdits articles L2242-17.

Après échanges et discussions entre les parties, le présent accord pour objet de fixer les mesures dans les domaines suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

• Qualité de vie au travail

A partir du diagnostic partagé, qui intègre également l’évaluation de la performance des actions menées depuis 2012, les parties conviennent de déterminer des mesures assorties d’objectifs de progression dans les domaines déterminés à l’article 4 du présent accord.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen de mesures concrètes, dont les modalités de mise en œuvre font également l’objet du présent accord.

S’agissant de la qualité de vie au travail, les parties souhaitent répertorier les mesures déjà en place au sein de l’UES, et énoncer de nouvelles mesures visant à conforter l’ambition portée en la matière.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 du code du travail, est conclu pour une durée de quatre années.

En application de l’article L2242-12 du code du travail, la négociation annuelle sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L2242-17 est suspendue pendant la durée de vie de l’accord.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle fixe la périodicité de sa renégociation à 4 ans.

En conséquence, la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle devra donc intervenir avant la fin de l’année 2021.

SECTION II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET MESURES PORTANT SUR LA REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC

Les parties ont partagé un diagnostic dans chacun des domaines visés par le champ de l’accord, après analyse des différents éléments suivants :

• l’ensemble des indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale,

• le bilan de mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au 30/10/2018.

Malgré une forte proportion de personnel féminin et à la lumière de cette analyse et des indicateurs étudiés, il n’apparaît qu’aucun déséquilibre structurel n’existe dans la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’Entreprise.

Cependant, les parties souhaitent maintenir les efforts engagés et articuler les engagements en matière d’égalité professionnelle autour de quatre domaines d’action choisis, que sont :

• l’accès à l’emploi

• l’accès à la formation professionnelle

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• la rémunération effective

A chaque mesure retenue parmi ces axes sont associés un ou plusieurs objectifs mesurés au moyen d’un ou de plusieurs indicateurs identifiés afin de suivre la réalisation des objectifs. L’atteinte des objectifs doit être appréciée sur la durée du présent accord, soit quatre ans.

ARTICLE 5 : L’ACCES A L’EMPLOI

5.1. Constats

Le processus de recrutement en vigueur au sein de l’Entreprise garantit l’analyse des candidatures féminines et masculines selon les mêmes dispositifs de sélection et sur la base de critères objectifs tenant exclusivement compte de la formation, des compétences, des qualifications, de l’expérience professionnelle en adéquation avec les besoins et les perspectives d’évolution au sein de l’Entreprise.

Néanmoins, force est de constater que les emplois à pourvoir au sein de l’Entreprise, pour des raisons diverses, attirent à ce jour davantage de candidatures féminines, ce qui rend parfois difficile la recherche de mixité au sein des effectifs.

Les parties constatent en effet un déséquilibre important entre la proportion de femmes et d’hommes au niveau de l’effectif global, correspondant d’ailleurs aux proportions constatées au niveau du secteur d’activité (cf bilan social UGEM).

Le déséquilibre étant moins flagrant pour la catégorie « Cadre » (44.44% d’hommes) les parties souhaitent porter une attention toute particulière à la masculinisation des catégories « Employés » et « Techniciens».

Concernant une analyse par filière d’emploi, l’analyse porte sur les services comptant un effectif suffisamment important pour être représentatif.

Il apparaît que la filière Production (emplois de type administratif) est celle au sein de laquelle les effectifs masculins (CDI) sont parmi les plus faibles :

• Service Adhésions : 10.91% au 31/10/2018

• Service Prestations : 6.41% au 31/10/2018

• Service Prévoyance : 12% au 31/10/2018

Les emplois des services ci-dessus sont par conséquent identifiés par les parties comme devant faire l’objet d’une attention particulière.

Les hommes ont représenté 32% des embauches en 2018 (au 31/10), ce qui a globalement progressé depuis 2014.

5.2. Mesures permettant de progresser dans la mixité des emplois

5.2.2 : Rédaction d’offres d’emploi asexuées

La rédaction des offres d’emploi, tant dans le cadre des recrutements externes que des mobilités internes, utilise une formulation n’utilisant aucune référence relative au genre ou à la situation familiale, quelle que soit la nature du poste à pourvoir.

Par ailleurs, les intitulés des emplois et postes seront libellés, chaque fois que possible, au masculin et au féminin. Une mention (H/F) pourra également préciser que l’emploi est proposé aux candidats des deux sexes.

Une attention particulière est portée à la description des postes afin qu’elle formule de façon objective les caractéristiques du poste proposé et les compétences requises, en veillant à ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, de manière à ce que les postes concernés soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

5.2.3 : Formation à la non-discrimination et aux enjeux de la mixité

L’entreprise veille à ce que les salariés chargés du recrutement soient formés à la non-discrimination.

Elle veille également à ce que la formation des managers intègre les dispositions relatives à la prohibition de toute discrimination, notamment à l’embauche.

5.2.4 : Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en faisant connaître et valorisant leur contenu, en interne et en externe auprès d’écoles, de centres de formation, de réseaux professionnels.

5. 3. Indicateurs

Afin de mesurer l’efficacité des actions ci-dessus mentionnées, les parties conviennent de la nécessité de suivre l’évolution du pourcentage de femmes et d’hommes, en particulier dans les filières les plus déséquilibrées.

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITES FAMILIALES

6.1. Constats

De nombreuses dispositions en vigueur permettent d’ores et déjà aux salariés de l’Entreprise de concilier l’exercice de leur responsabilité professionnelle et l’équilibre de leur vie familiale et d’améliorer leurs conditions de travail.

Il est notamment possible de citer : le travail à temps partiel choisi ; les autorisations de retard pour les journées de rentrées scolaires ; les dispositions relatives aux jours de congés pour enfants malades ou le maintien du régime complémentaire frais de santé pendant 6 mois dans le cadre d’une suspension du contrat de travail notamment dans le cadre d’un congé parental.

Ceci étant rappelé, les parties souhaitent poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle.

6.2. Mesures permettant de favoriser l’articulation des temps de vie:

6.2.1 : Planification des réunions

Les collaborateurs ayant des responsabilités familiales (enfants à charge, aidants ou autre...) ne doivent pas, de ce fait, disposer de moindres possibilités d’investissement professionnel.

En ce sens, les réunions de travail doivent, dans la mesure du possible, être programmées avec un délai de prévenance de 48 heures, afin de permettre aux collaborateurs concernés d’organiser leur vie familiale, et planifiés en tenant compte de la plage horaire habituelle de travail des collaborateurs et fixés dans le cadre d’horaires compatibles avec la vie familiale.

6.2.2 : Retour de congés de maternité ou parentaux

L’entretien professionnel tel que prévu par la loi du 5 mars 2014 est proposé au collaborateur. Une attention particulière est portée aux conditions de retour dans l’Entreprise notamment au regard des accompagnements et/ou formations qui peuvent être mis en œuvre si nécessaire et afin de prendre en compte les impacts de l’absence du collaborateur.

L’entretien professionnel est mené par le manager et peut, à la demande du manager ou du collaborateur, être doublé d’un entretien avec le service RH.

6.2.3 : Etudier les demandes d’aménagements provisoires d’organisation pour raisons familiales impérieuses ou dans le cadre d’une grossesse, en fonction des caractéristiques de l’emploi et des impératifs de service.

6.3 Indicateurs

	Indicateurs
1	Nombre de proposition d’entretien professionnel/Nombre de collaborateurs reprenant leur activité suite à un congé de maternité/d’adoption ou un congé parental d’éducation
2	Nombre de demandes d’aménagements étudiées /Nombre d’aménagements sollicités

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION ET PROMOTIONS PROFESSIONNELLES

7.1. Constats

Un accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour garantir le développement des compétences et une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Sur 2016, il apparait que le nombre d’heures de formation réalisées l’a été pour 47.27% au bénéfice des hommes et 52.73% des femmes.

En 2017, ce ratio atteint 50% au bénéfice des hommes. Ces ratios, qui ne correspondent pas à la représentation globale des sexes au sein de l’Entreprise, peuvent s’expliquer de façon conjoncturelle mais doivent néanmoins faire l’objet d’un suivi.

A cet égard, l’accès équitable à la formation professionnelle fera l’objet des mesures définies ci-après.

7.2. Mesures permettant de favoriser l’accès équilibré des hommes et des femmes à la formation professionnelle

7.2.1 : Sensibilisation des managers dans le cadre de l’identification des besoins en formation L’entreprise sensibilise régulièrement les managers, dans le cadre de réunions d’information, aux enjeux globaux de la mixité au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, l’attention est portée sur les différents items qui caractérisent la mixité, dont le thème de l’accès à la formation. Cette sensibilisation est accompagnée d’éléments de diagnostic. 7.2.2 : Contrôle et analyse RH dans le cadre de la constitution du plan de formation Lors de l’élaboration du plan de formation, issue du recueil établi auprès des responsables de service, les acteurs de la Direction des ressources humaines portent une attention particulière à l’accès équilibré des hommes et des femmes à la formation professionnelle. En cas d’écart, ils veilleront à analyser la problématique rencontrée et à construire le cas échéant, en partenariat avec les managers, des actions correctives.

ARTICLE 8 : REMUNERATION EFFECTIVE

8.1. Principe général d’égalité de rémunération

Les partenaires sociaux rappellent le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes posé par l’article L3221-2 du Code du Travail, étant précisé que le respect de ce principe s’analyse s’agissant de salariés placés dans une situation identique.

La Direction rappelle son attachement à ce principe et s’engage à ce que sa politique salariale en garantisse l’application effective.

Ainsi, il est expressément convenu que, dans le cas d’une comparaison salariale entre une femme et un homme placés dans une situation identique, tout écart non objectivement justifié donnera lieu à des mesures de rattrapage.

8.2. Constats

Un premier diagnostic consistant en l’observation des salaires moyens par catégorie (E/T/C) laisse apparaître, en 2017, une quasi égalité des salaires moyens, ce qui est très satisfaisant.

Quelques écarts apparaissent à l’examen plus approfondi des salaires par classification professionnelle, mais relèvent d’emplois différents.

En effet, des emplois différents, bien que relevant d’un même niveau de classification, ne peuvent pas donner lieu à comparaison sous l’angle salarial lorsqu’ils ne requièrent pas les mêmes compétences (plus ou moins clés pour l’entreprise), les mêmes responsabilités ou encore compte tenu de leur situation différente vis-à-vis du marché de l’emploi (métiers dits en « tension »).

Les parties considèrent donc que les constats opérés au niveau de l’Entreprise mettent en exergue des écarts n’étant pas significatifs.

Elles partagent toutefois le fait que l’effectivité du principe d’égalité salariale au sein de l’Entreprise doit être garantie et considèrent qu’il est toujours possible d’améliorer les situations constatées.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de l’objectif ci-après énoncé et des différentes actions devant permettre de l’atteindre.

8.3. Mesures en vue de réduire les écarts de rémunération

8.3.1 : Prévention des écarts salariaux

Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience acquise, de compétences ainsi qu’aux responsabilités confiées.

A ce titre, un suivi annuel des salaires d’embauches est effectué par catégorie et par sexe.

8.3.2 : Attribution des augmentions individuelles et des primes

L’Entreprise veille à sensibiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles en rappelant les principes relatifs à l’égalité salariale.

Elle peut être amenée, en cas d’écart de rémunération non justifié, à réserver une enveloppe corrective visant à les réduire, et ce par catégorie professionnelle.

Par ailleurs, une attention particulière est portée sur les salariés dont le contrat a été suspendu au cours de la période (congés de maternité, congés parentaux,…).

8.3.3 : Suivi des promotions professionnelles

Une attention particulière est portée à l’accès équilibré des hommes et des femmes aux promotions professionnelles.

Aussi, la proportion des hommes et des femmes ayant accédé à un emploi de catégorie supérieur est analysée chaque année, globalement et par catégorie professionnelle.

8.4. Indicateurs

	Indicateurs
1	Suivi annuel des salaires d’embauche par catégorie et par sexe
2	Suivi de l’évolution des écarts de salaire (annuel théorique) médians et moyen, par catégorie et par sexe
3	Pourcentage annuel de femmes et d’hommes globalement et par catégorie professionnelle ayant accédé à un emploi de catégorie supérieure

SECTION III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires soulignent l’importance de la qualité de vie au travail, en particulier comme vecteur d’engagement des collaborateurs et donc de développement de l’Entreprise.

Elles s’accordent sur le fait que la culture de l’Entreprise, construite sur des valeurs humaines et de proximité, a naturellement attribué une place de choix à la qualité de vie au travail, les collaborateurs étant considérés comme la première richesse de l’Entreprise.

Afin de maintenir le niveau atteint en matière de qualité de vie au travail et la qualité du climat social qui en résulte, les parties souhaitent rappeler le partage des rôles et des responsabilités d’une part, puis énoncer les mesures et bonnes pratiques qui cultivent la QVT d’autre part.

ARTICLE 9 : ROLES DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE

9.1. Rôle de la Direction et de l’encadrement

Les directions et les responsables hiérarchiques, qui jouent un rôle majeur au sein de l’organisation, doivent être soucieux de cette dimension et cultiver un climat de confiance et de bienveillance propice à la bonne qualité de l’environnement de travail.

La Direction impulse cette dynamique à l’ensemble des niveaux hiérarchiques et prend en compte la Qualité de vie dans la mise en place des mesures impactant les salariés.

Notamment, elle veille, par une communication interne adaptée, à donner du sens à l’action et à ses décisions afin de favoriser leur compréhension, leur appropriation et leur application.

Par ailleurs, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

9.2. Rôle des collaborateurs

L’entreprise rappelle que chaque collaborateur est un acteur de changement et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette culture commune doit guider l’ensemble des conduites de chacun, quelle que soit sa place dans l’entreprise. Dès lors, tous les salariés ont leur rôle à jouer dans l’amélioration de la qualité de vie au travail notamment dans la prévention et l’identification des situations individuelles critiques.

9.3. Rôle des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel participent à la politique de prévention des risques. Elles contribuent également à la promotion de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’information et la sensibilisation des salariés. Elles ont également un rôle important en matière de remontée d’informations. Par ailleurs, elles sont également force de proposition. Le dialogue social est un facteur majeur du développement de la qualité de vie au travail. Il contribue notamment à la qualité des relations sociales et de travail.

ARTICLE 10 : LA QUALITE DES RELATIONS AU TRAVAIL

Les relations au travail sont déterminantes sur la perception de la qualité de vie au travail. Lorsqu’elles sont sereines et épanouissantes, elles permettent aux collaborateurs de ressentir un bien être indépendamment de l’environnement matériel de travail. Aussi, un soin particulier doit être porté par l’ensemble des acteurs de l’entreprise à la qualité des relations au travail, au travers de multiples points d’attention.

10.1 Accueillir et intégrer les nouveaux collaborateurs

Les nouveaux collaborateurs sont accueillis dans le cadre d’un parcours et/ou d’une journée d’intégration, afin de leur présenter l’environnement de l’entreprise et leur transmettre rapidement des premiers repères.

Ils sont pris en charge au niveau managérial avec le concours éventuel d’un référent, et leur intégration est suivie par un interlocuteur du service RH.

L’ensemble des acteurs de l’intégration veille à répondre aux besoins individualisés des nouveaux arrivants.

Naturellement, la qualité de l’accueil nécessite une bonne intégration au sein de l’équipe et de l’ensemble du collectif salarié.

10.2. Entretenir un climat de convivialité et l’esprit d’entreprise

La convivialité constitue un point d’encrage fort au niveau de l’entreprise, et se traduit par de multiples moments de partage. Elle participe grandement à la construction de l’esprit d’équipe et d’entreprise, donnant aux collaborateurs un sentiment d’appartenance.

La Direction organise des moments de convivialité à l’occasion des moments forts de l’Entreprise, des départs à la retraite ou des succès à partager.

Elle encourage également les bonnes pratiques au niveau des services, qui traduisent une forte cohésion des équipes et contribuent à la maintenir.

Le comité d’entreprise joue quant à lui un rôle majeur dans la cohésion sociale à travers l’organisation de rencontres et de moments de convivialité.

ARTICLE 11 : LA QUALITE DES ESPACES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’Entreprise porte un soin particulier à la qualité des espaces de travail. Elle veille à mettre à la disposition des collaborateurs des espaces fonctionnels et confortables, avec un souci de l’esthétique, du bien-être et du bien vivre ensemble.

Ces espaces encouragent la mobilité au sein de l’entreprise et favorise la convivialité.

Une salle de restauration et des espaces détentes sont équipées et s’adaptent aux besoins des collaborateurs.

Le poste de travail fait également l’objet d’une attention particulière. Les collaborateurs dans leur immense majorité bénéficient de double écran et d’un matériel de bonne qualité.

Par ailleurs, l’entreprise met à la disposition du collectif des outils de travail (réseau commun, intranet, messagerie instantanée) qui permettent de « connecter » l’ensemble des collaborateurs en maintenant la proximité, et ce malgré la distance de certains lieux de travail.

ARTICLE 12 : LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

De façon générale et dans la mesure du possible en fonction des contraintes métiers, l’entreprise promeut des modes d’organisation du travail qui favorisent l’autonomie et la prise d’initiative.

Ce mode d’organisation permet d’impliquer chaque collaborateur et de le rendre acteur de la performance globale de l’entreprise.

Le temps de travail peut être organisé selon différentes formules, à temps plein ou à temps partiel (ou réduit) selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise (cf. accord relatif à l’organisation du temps de travail).

Les collaborateurs occupés à des postes de nature administrative peuvent en général, sous réserve du bon fonctionnement du service, choisir leur horaire parmi plusieurs propositions faites par la Direction, de manière à l’adapter à leurs contraintes.

Dans certaines conditions, s’agissant des collaborateurs en forfaits jours et bénéficiant ainsi d’une autonomie dans leur organisation de travail, un accès à distance du poste de travail peut être ponctuellement autorisé, sur demande des collaborateurs, avec l’accord de leur manager et sous leur responsabilité et dans le respect des dispositions régissant le forfait jour (repos quotidiens et hebdomadaires) et le droit à la déconnexion.

Une telle faculté a notamment pour objectif de limiter les déplacements ou de faciliter, à titre ponctuel, le salarié dans la conciliation de ses obligations professionnelles et contraintes familiales.

Dans cette hypothèse, une clé de connexion à distance est remise au salarié, assortie des conditions d’utilisation.

Enfin, les mesures décrites à l’article 6.2 du présent accord, ainsi que celles relatives à la régulation de l’utilisation des outils informatiques et de communication (accord relatif à la déconnexion) participent à la qualité des conditions de travail des collaborateurs et en cela à leur qualité de vie au travail.

Dispositions finales : Suivi, durée, dépôt et publicité

ARTICLE 13 : INFORMATIONS DES IRP ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est présenté aux représentants du personnel avant sa signature. Ces derniers seront informés et/ou consultés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus et du suivi de son application.

Le suivi de l’accord sera effectué par les membres du Comité Social Economique, à minima une fois par an.

L’objet de cette réunion sera notamment :

• L’étude de l’effet des actions

• Le suivi des indicateurs

• La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations

ARTICLE 14 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée de quatre ans.

Au terme de la quatrième année, il cessera automatiquement de produire effet, soit au 31 décembre 2022.

ARTICLE 15 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, par courrier remis en mains propre ou par recommandé avec accusé de réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 16 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord devront être déposées :

• Une au format pdf, signée par les parties

• Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements ayant des implantations distinctes et de leurs adresses respectives.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

L’accord sera publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Par ailleurs, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés à l’initiative des Directions dans la bibliothèque RH du SIRH de l’UES.

Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux.

Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.

Pour la Mutuelle PREVIFRANCE Directeur Général	Pour Prévifrance Services Santé Directrice des ressources humaines
	Pour Prévifrance Courtage Président
Pour la CGT	Pour la CFDT
Pour la CFTC	Pour FO