Accord d'entreprise "Accord colletif relatif au télétravail" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 31 (Siège)

Fédération Haute Garonne

Accord collectif relatif au télétravail

Entre les Soussignés

L’association Ligue de l’enseignement 31 dont le siège est situé 43 chemin de la Garonne,
31200 Toulouse,

Représentée par M. XXX en sa qualité de Secrétaire Général, agissant en vertu des
pouvoirs dont il dispose,

Ci--après dénommée l’association,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT agissant par Mme XXX, en qualité de déléguée syndicale,
EPA-FSU agissant par M. XXX, en qualité de délégué syndical,
USPAOC-CGT agissant par M. XXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

II a été conclu l’accord collectif suivant :

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél :05.62.27.91.20
www. Ligue31.org

Article 1.- Préambule

FÉDÉRAT!ûN HAUTE-GARONNE

Nos modes de vie changent et connaissent de profondes mutations. Les évolutions
technologiques et numériques, l’urgence environnementale, les changements
comportementaux sociaux et sociétaux nécessitent de repenser l’organisation du travail. La
Ligue de l’enseignement 31, forte de son histoire et des valeurs qu’elle porte, a toujours su
évoluer et être en phase avec les réalités et les aspirations de son temps.
De nouvelles formes de travail se développent, la crise sanitaire a accéléré ce processus et
normalisé de nouvelles pratiques. C’est pourquoi la Ligue de l’enseignement 31 souhaite
développer et encadrer le télétravail au sein de ses services et de ses sites. Elle réaffirme
avoir la volonté d’en faire un levier tout à la fois d’épanouissement des salarié.e.s qui peuvent et souhaitent en bénéficier et d’efficacité collective. Elle est soucieuse d’harmoniser l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle, d’améliorer la qualité de vie et de santé au travail, et de contribuer à préserver l’environnement.
C’est ainsi que les parties signataires se sont appuyées notamment sur le retour d’'expérience des salarié.e.s bénéficiant déjà du télétravail et des travaux d’études du CSE (enquête, réunions collectives de travail avec les salarié.e.s), pour négocier cet accord d'entreprise.
Les partenaires sociaux sont attachés à trouver un cadre qui permette à la créativité et à
l’engagement de chacun.e de se déployer pleinement en jouissant d’une certaine autonomie,
tout en veillant à la cohésion du collectif. Tout risque d’isolement de la personne doit être évité.
Sa mise en œuvre suppose donc une volonté partagée de faire de cette philosophie un
principe de fonctionnement exigeant à tous les niveaux d’encadrement et d’exécution.
Cet accord respecte les principes de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et répond aux dispositions prévues par la loi du 22 mars 2012 sur le télétravail modifiées par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Au terme de 8 réunions de négociation s’étant tenues les :

- 07 juin 2022
- 01 juillet 2022
- 26 septembre 2022

- 28 novembre 2022

- 28 novembre 2022

- 10 janvier 2023
- 19 avril 2023
- 26 avril 2023
- 21 juin 2023

Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1 9D1, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.1igue31.org

Article 2. - - Champ d’application

Cet accord s’applique à tou.te.s les salarié.e.s de chaque établissement de l’entreprise/l’association qui répondent aux critères d’éligibilité prévus à l’article 4 du present accord.

En cas de nouvel établissement dans l’entreprise, le présent accord s’appliquerait à son
personnel, sans autre formalité.

Article 3. - Définition du télétravail

ll ressort de l'article L.1222-9 du code du travail que le télétravail désigne :
« Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté
dans les locaux de l’employeur est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en
utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit
dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa ».

Il a été décidé par les parties au présent accord de mettre en place un télétravail régulier et occasionnel, dans la limite des plafonds suivants :

Les journées de télétravail peuvent être fractionnées en 1/2 journée.
Il est rappelé que les trajets domicile-travail sont exclus du temps de travail et que le temps de pause méridienne doit être respecté.

> Le télétravail régulier fait partie intégrante de l’organisation structurelle du travail du.de la salarié.e.

Les parties considèrent que le télétravail régulier s’organise suivant un rythme et un
calendrier fixé en accord avec le.la responsable hiérarchique.

ll fera l’objet d’un article au sein du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.ligue31.org

Temps de travail contractuel	Plafond en journées de télétravail par an	Plafond en journées de télétravail par mois
de 80% à 100%	90 jours	9 jours
de 50% à 79%	60 jours	6 jours
moins de 50%	30 jours	3 jours

FÉDÉRAT!ûN HAUTE-GARONNE

> Le télétravail occasionnel est un dispositif ponctuel de travail à distance pour des tâches
habituellement réalisées dans les locaux de la Ligue de l’enseignement 31. Il pourra être
accordé dans des situations particulières majeures empêchantes ou nécessitant une presence impérieuse du.de la salarié.e à son domicile telles que: intempéries majeures,
dysfonctionnement important dans les transports en commun ayant des impacts sur les
déplacements du.de la salarié.e concerné.e,...

La demande de télétravail occasionnel doit être anticipée et effectuée auprès du.de la
supérieur.e hiérarchique dès que possible, et, dans la mesure du possible, au moins 2 jours
ouvrés avant la date du télétravail souhaitée par tous moyens écrits.
Dans sa demande, le.la salarié.e doit indiquer les éléments suivants : service concerné,
nombre de jours télétravaillés sollicités, attestation de conformité du logement, attestation sur l’honneur de disposer d’une ligne internet haut débit et le motif de la demande.
Le salarié, qui souhaite occasionnellement bénéficier du télétravail, doit obtenir l’accord
préalable, exprès et écrit de son supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources
humaines. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire.

> Le télétravail exceptionnel (L.1222-11 Code du travail).
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de
force majeure, l’employeur peut imposer la mise en œuvre du télétravail considéré comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salarié.e.s.
Lorsque ces circonstances exceptionnelles cessent, le.la salarié.e retrouve son poste dans les conditions antérieures au télétravail.

> Les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution
Le télétravail pourra être accordé lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet en application de l’article L.223-1 du code de l’environnement.

> Télétravail pour les personnes en situation de handicap
Le télétravail pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l’emploi des
salarié.e.s reconnus travailleurs handicapés, ou pour les personnes nécessitant un
aménagement particulier de leur poste de travail pour raisons de santé.

FÉDÉRAT!ûN HAUTE-GARONNE

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.ligue31.org

Article 4. - Critères d’éligibilité au télétravail

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

Pour être exercé, le télétravail doit concerner les activités de l’association pouvant être
exercées à distance.
À l’inverse, ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui exigent une présence physique sur site.
Les parties ont convenu que pour être éligibles, les salarié.e.s doivent avoir la capacité
d’exercer leurs fonctions de façon autonome ou de disposer de l’autonomie de moyens
suffisants permettant de travailler à distance. Par ailleurs, pour l’efficience du télétravail, les
salarié.e.s sollicitant le bénéfice du dispositif de télétravail doivent disposer d'une connexion
internet haut débit.
Les salarié.e.s en alternance ou encore les stagiaires peuvent être exclu.e.s du dispositif du
télétravail, dès lors que l’activité en présentiel dans la structure est un élément essentiel à leur apprentissage.
Les critères d’éligibilité sont appréciés conjointement par le.la responsable hiérarchique et le service des ressources humaines. En cas de désaccord, il appartient à la direction Générale de statuer.
Un réexamen des critères d’éligibilité sera possible en cas de changement de fonction, de
poste, de service, d’établissement ou de domicile du.de la salarié.e, et pourrait donner lieu à
la cessation ou au démarrage de la situation de télétravail et le cas échéant être intégré au
nouvel avenant.

Article 5. - Modalités d’acceptation

Il est rappelé que la mise en place du télétravail relève du volontariat du.de la salarié.e et
qu’aucune pression au travail, ni de discrimination à l’embauche ne peut être toléré en cas de refus du.de la salarié.e.

Chaque salarié.e éligible au télétravail devra en faire la demande (au moyen du formulaire
fourni par le service des Ressources Humaines) auprès de son responsable hiérarchique, ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser la demande si les critères d’éligibilité ne sont pas respectés ou si les nécessités de service l’y contraignent. Les demandes seront transmises aux Ressources Humaines par le.la responsable hiérarchique.
Dans sa demande, le.la salarié.e doit indiquer et fournir les éléments suivants :

-Le service concerné

-Le plafond de jours correspondant à son temps de travail effectif tel qu’indiqué à l’article 3.

-Une attestation sur l’honneur de disposer des moyens nécessaires au télétravail (annexe 1)

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.ligue31.org

En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le refus d’accorder le bénéfice du
télétravail à un.e salarié.e qui occupe un poste éligible au dispositif de télétravail prévu par le présent accord devra être motivé par écrit.
Si c’est le.la supérieur.e hiérarchique qui a initié la proposition de télétravail, le.la salarié.e
peut refuser et ce refus ne peut constituer un motif de sanction.
À titre exceptionnel, conformément à l'article L. 1222-14 du Code du travail, le télétravail peut
être mis en œuvre sans l’accord des salarié.e.s.

Article 6. - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans
télétravail

6.1.- Période d’adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois.
Pendant cette période, la structure va apprécier l’aptitude du.de la salarié.e pour travailler à
distance. De même, cette période permettra de vérifier les effets du télétravail sur la continuité de l’activité et notamment que l’absence physique du.de la salarié.e sur site ne perturbe pas le fonctionnement de son service.
Pour le.la salarié.e, cette période va lui permettre de s’assurer que l’activité en télétravail lui
convient.
Au cours de cette période, l’employeur ou le.la salarié.e peuvent décider, unilatéralement, de
mettre fin à la situation de télétravail, en observant un délai de prévenance de 14 jours
calendaires. Concernant le.la responsable hiérarchique, son refus devra être motivé.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le.la télétravailleur.se retrouvera son poste en
présentiel, dans les conditions antérieures au télétravail. Le.la salarié.e devra restituer
l’ensemble du matériel mis à disposition pour les besoins du télétravail.

6.2. - Réversibilité

Après la période d’adaptation :

• Le.la salarié.e peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail, sous reserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

• La Ligue de l’enseignement 31 peut demander au.à la télétravailleur.se de revenir
  intégralement dans les locaux de l’association si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ou pour nécessités de service. Cette décision sera motivée et notifiée par écrit. La fin du télétravail prendra effet 14 jours calendaires à compter de la reception par le.la salarié.e de la décision de mettre fin au télétravail.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441- 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 4 901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.ligue31.org

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

• Le télétravail peut également s’arrêter à tout moment d'un commun accord, exprès et
  écrit, du.de la salarié.e avec son.sa supérieur.e hiérarchique et/ou le service des
  ressources humaines.

Dans le cadre d'un changement de fonction et/ou de rattachement hiérarchique, le télétravail
peut être suspendu. Dans ce cas, si le.la salarié.e souhaite poursuivre le télétravail, une
nouvelle demande doit être effectuée en vue d’un réexamen.

6.3. -Suspension temporaire du travail à distance

Le télétravail peut être suspendu dans les cas suivants

• en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité professionnelle

• en cas de formation, d’audience, de réunions, ou de nécessité de service nécessitant la
  présence physique du.de la salarié.e, en France ou à l'étranger

• en raison d'absences de 10 jours ouvrés ou plus dans un mois (maladie, congés...)

Que ce soit le.la salarié.e ou le.la supérieur.e hiérarchique, la demande de suspension de
manière temporaire de l’activité en télétravail doit être effectuée, lorsque cela est possible, en observant un délai de prévenance de 48h ouvrées.
Les jours de télétravail non pris en raison d’une suspension temporaire ne seront pas reportés.

Article 7. - Rôle du Comité social et économique (CSE)

Avant la mise en œuvre du télétravail dans l’association, une procédure d’information sur les modalités de mise en place du télétravail est réalisée auprès du CSE.
Avec l’accord du télétravailleur, la CSSCT peut effectuer une visite du lieu de télétravail du.de la salarié.e.

Article 8. - Formation et assistance

Les salarié.e.s et les responsables hiérarchiques peuvent bénéficier d'actions de formation ou d’assistance autour du télétravail. Ils peuvent également bénéficier d’un appui technique pour l’installation des outils sur le poste du travail auprès du service informatique.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1 9C)1, SIRET 776 950 917 000G)1 - APE 9499Z
Tél :05.62.27.91.20
www.ligue31.org

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

Article 9. - Lieu du télétravail

Le lieu principal d'exécution du télétravail est celui déclaré sur l’annexe 1. Toutefois, le.la
salarié.e et le.la responsable hiérarchique peuvent convenir d’autres lieux propices au
télétravail (exemple : les espaces de coworking) respectant notamment les conditions
d'hygiène et de sécurité.
Le.la télétravailleur.se devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail permettant :

• La concentration nécessaire à la réalisation de son activité

• D’assurer la confidentialité des échanges professionnels et des données sur lesquelles le.la salarié.e travaille,

• De garantir sa sécurité et celle des équipements mis à disposition par la Ligue de
  l’enseignement 31.
  En cas de changement de lieu d'exercice du télétravail, le.la salarié.e doit prévenir l'entreprise
  en respectant un délai de 48h ouvrées. Ce délai doit permettre de vérifier que les conditions
  d'exécution du télétravail sont toujours réunies.

Article 10. - Régulation de la charge de travail

La charge de travail doit être équivalente que l’on soit en télétravail ou dans les locaux de l’association.

Lors de l’entretien annuel d’évaluation, le télétravail fera l’objet d'un point spécifique portant
notamment sur les conditions d’activité du.de la salarié.e et de sa charge de travail.
En cas de surcharge de travail, le.la télétravailleur.se en informe immédiatement son.sa
responsable hiérarchique. Un entretien est organisé avec le.la salarié.e pour procéder à une
analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les
mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Article 11. - Durée, aménagement et contrôle du temps de travail

1'1. '1. Salarié.e.s au forfait annuel en jours
Les téIétravailIeur.euse.s dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours
demeurent régi.e.s par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode
d'aménagement du temps de travail.
Il est notamment impératif de respecter un repos quotidien de 41 heures et un repos
hebdomadaire de 2 jours consécutifs conformément à l’article 5.2 de la convention collective
ECLAT.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441- 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901 SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.1igue31.org

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

Dans le cadre du respect de la vie privée, les sollicitations professionnelles avant 8h30 et

après 19h30 sont proscrites hors urgence exceptionnelle ou astreinte.

11.2. Autres salarié.e.s

La Ligue de l'enseignement 31 rappelle son attachement au respect de la vie privée de ses
salarié.e.s et l'importance de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Dès lors, le.la salarié.e ne pourra être joint.e avant 9 heures ni après 17 heures, sauf en cas
de force majeure. Pendant les jours de télétravail, le.la télétravailleur.se est tenu.e de répondre aux nécessités de service, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie de 9h à 12h et de 14h à 16h. Toute derogation doit faire l’objet d'un accord explicite entre le.la salarié.e et son responsable hiérarchique.

Article 12. - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le rythme et le planning des journées de télétravail devront être définies d'un commun accord avec le.la responsable hiérarchique, en fonction des besoins opérationnels et des besoins du.de la salarié.e, dans la limite des plafonds inscrits à l'article 3 du présent accord. Ils feront l’objet d’une information par tout moyen écrit.

Article 13. - Équipements liés au télétravail

L’employeur met à disposition des salarié.e.s en télétravail le matériel nécessaire à la pratique professionnelle. Les équipements prêtés par la Ligue de l’enseignement 31 devront être notifiés dans une fiche de remise de matériel signée par le.la salarié.e lors de la mise à disposition.
Les équipements devront être restitués à la fin du contrat de travail, ou en cas de suspension
du télétravail. Ils ne pourront être utilisés pendant les périodes de suspension du contrat de
travail.

Le.la salarié.e en télétravail est tenu.e de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le.la
télétravailleur.se doit en aviser immédiatement le.la responsable hiérarchique.

L’accès Internet et le réseau téléphonique du lieu de travail du.de la salarié.e doivent permettre l’exécution normale du télétravail. Pendant la période de télétravail, le.la salarié.e, s'il.elle le souhaite, pourra utiliser son propre matériel. La conformité du matériel dédié au télétravail,

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901 SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.ligue31.org

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du.de la télétravaiIleur.euse.

L’installation des logiciels métiers et accès aux différents serveurs devront être effectués en
conformité avec les consignes de la Ligue de l’enseignement 31 et du service informatique.

Le.la télétravailleur.se est tenu.e de respecter toutes les consignes de sécurité et les
interdictions d’utilisation du matériel ou d’équipement. Toute infraction à ces règles ou
principes peut engendrer des sanctions.

Participation de l’employeur à l’équipement du poste de télétravail pour du matériel non fourni par l’employeur:
Le.la salarié.e en télétravail pourra solliciter une aide à l’équipement de 50% d’une dépense
plafonnée à 200€ pour l’achat de matériel dédié à la pratique du télétravail.
Cette aide est allouée en une ou deux fois, sur une période de 3 ans, sur présentation de
justificatifs postérieurs à la signature du présent accord.
Le matériel acquis est dans ce cas propriété du.de la salarié.e.

Disposition particulière pour les personnes en situation de handicap :
Il est prévu de mettre en place des aménagements et de mettre à disposition le matériel
adapté, en application des recommandations de la médecine du travail et sous réserve de
l’analyse du coût desdits aménagements et matériels par la direction.

Article 14. -- Assurances

La Ligue de l’enseignement 31 certifie que ses garanties couvrent la responsabilité civile du.de la salarié.e dans le cadre de ses fonctions, qu'elles soient réalisées au sein des locaux de la Ligue de l’enseignement 31 ou sur son lieu de télétravail.
Par ailleurs, le.la salarié.e en situation de télétravail s’engage à informer son assurance
habitation qu’il.elle fait du télétravail.

La Ligue de l’enseignement 31 prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance
permettant de couvrir l’activité de télétravail.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.ligue31.org

Article 15. - Confidentialité et protection des données

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

Le.la salarié.e en situation de télétravail s’engage à respecter les règles relatives à la sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe. Il devra veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique qfin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

ll doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tout support et par tout moyen. Le.la salarié.e devra s'assurer des données qui peuvent être traitées en dehors des locaux de la Ligue de l’enseignement 31. En cas de doute sur les données sensibles, le.la salarié.e devra en informer son responsable hiérarchique. Le.la télétravailleur.se s’engage à prendre connaissance des consignes remises lors de l’autorisation du télétravail et à les respecter scrupuleusement.
Toute violation des règles prévues à cet article peut engendrer une sanction.

Article 16. - Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un droit individuel dont le bon usage permet le respect des temps de repos et de congés ainsi que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle du.de la salarié.e.

ll est rappelé qu’en dehors du temps de travail et quel que soit le niveau hiérarchique, le.la
salarié.e doit :

• se déconnecter du serveur

• s’abstenir d’adresser toute communication sous quelque support que ce soit

• éviter de répondre à des sollicitations de quelque nature que ce soit.

Le.la télétravailleur.se n’a pas d’obligation de répondre aux appels téléphoniques ou aux
courriels en dehors de ses heures habituelles de travail et durant les périodes de repos, congé et maladie. En aucun cas il ne pourra lui en être tenu rigueur. La mise en place du télétravail accentue la difficulté de respecter ce droit, d’où la nécessité d’une vigilance accrue. Si le.la supérieur.e hiérarchique constate un exercice anormal du télétravail par le.la salarié.e, il doit prendre toutes dispositions utiles pour y remédier.
L’avenant devra rappeler les heures habituelles de travail du.de la salarié.e, si elles ne sont
pas connues dans le contrat initial ou par voie d’avenant.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.1igue31.org

Article 17. - Protection des libertés individuelles et de la vie privée

17.1 Accès au domicile du.de la salarié.e
L’accès au domicile du.de la salarié.e est par principe interdit. L’accès est soumis à
l’autorisation du.de la salarié.e par tous moyens pour :

• toute opération d’installation ou de maintenance de matériel.

• toute visite de sécurité effectuée par l’entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le comité social économique.

17.2 Protection de la vie privée
La Ligue de l'enseignement 31 s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le.la
salarié.e en dehors des plages de travail fixées au présent accord.
Par ailleurs, la Ligue de l’enseignement 31 s’engage à ne communiquer à l’extérieur aucune
information susceptible de nuire à la vie privée de ses salarié.e.s (adresse personnelle,
numéro de téléphone personnel…).

Article 18. - Principe de l’égalité de traitement
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières,
formation…) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, élections, représentation du personnel,), les salarié.e.s embauché.e.s ou ayant opté pour le passage au télétravail
bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salarié.e.s de la Ligue de
l’enseignement 31.
Les usages liés à la communication des Instances de Représentation du Personnel et des
organisations syndicales représentatives sont maintenus pour les salarié.e.s en télétravail.

Article 19. - Santé et sécurité au travail

Le.la télétravailleur.se doit être informé.e des règles de santé et de sécurité applicables dans
l’association.
En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le.la télétravailleur.se doit
informer l’association selon les mêmes modalités que s’il.elle travaillait habituellement dans
les locaux de l’entreprise. Un arrêt de travail pour maladie est incompatible avec la realisation d’une prestation de travail, y compris en télétravail.
Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, l’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 1244"f - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 95C1 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.ligue3.org '

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

Article 20. - Vie de l’entreprise et protection contre l’isolement des
salarié.e.s

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence une moindre, voire une absence de
participation du.de la salarié.e à la vie de l’entreprise.
Le.la responsable hiérarchique doit veiller à prendre contact régulièrement avec le.la
télétravailleur.se et à l’associer à des travaux en équipe autant que possible. Dès lors, le.la
télétravailleur.se doit signaler tout disfonctionnement qui pourrait nuire à la communication
avec son.sa supérieur.e hiérarchique ou ses collègues.
Dans le cadre de la prévention des Risques psychosociaux la Commission pour la Santé et
Sécurité des Conditions de Travail portera une attention particulière à toute situation
d’isolement. Elle pourra être saisie par le.la salarié.e et devra être informée de toute situation
portée à la connaissance de l’employeur.

Article 21.- Remboursement des frais liés au télétravail

Les frais liés au télétravail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite du barème fixé
par l’URSSAF par jour télétravaillé.
Le remboursement des frais liés à l'exercice du télétravail apparaît sur le bulletin de paye.

Article 22. - Gestion des pannes et incidents informatiques

En cas de panne ou d’incident informatique, le.la télétravailleur.se doit joindre au plus vite
son.sa supérieur.e hiérarchique.
En cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail, il revient au.à la supérieur.e hiérarchique de définir les modalités de poursuite du travail en distanciel ou en présentiel.

Article 23.- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée
ll entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er juin 2023.
ll s’accompagnera d'une période expérimentale de 12 mois à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé afin de déterminer si les contours du dispositif doivent être modifiées suite aux premiers retours d’expérience.

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.ligue31.org

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

Article 24.- Suivi

Le suivi fera l'objet d'un point annuel obligatoire inscrit à l'ordre du jour du CSE afin de : vérifier le respect de l'application de l’accord d’entreprise.

• suivre le nombre de salarié.e.s en télétravail

• suivre le nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif et éventuellement leurs raisons

• proposer des améliorations des pratiques.

• formuler un avis sur les litiges portés à sa connaissance dans le cadre de l'application du présent accord d’entreprise

• et d’une manière générale, formuler un avis sur l'ensemble des dispositions continues dans le présent accord d’entreprise.

La direction des ressources humaines s’engage à

• mettre à jour la Base de Données Economiques et Sociales et transmettre tous les éléments nécessaires au CSE: le nombre de télétravailleur.euse.s réparti.e.s par catégories professionnelles et par sexe, le nombre de jours télétravaillés par mois, le nombre de demandes acceptées ou refusées,...

• répondre aux questions et conseiller les salarié.e.s et les responsables hiérarchiques

• mettre à disposition les informations et guides

• suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.

Article 25.- Révision

La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 26.- Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation sera également déposée auprès de la DREETS de Toulouse

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20

www.ligue31.org

Article 27.- Publicité,

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans
le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
ll sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure
TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Toulouse, le 21 juin 2023, en 6 exemplaires originaux

Mme XXX,
Déléguée syndicale CFDT

Mr XXX,
Délégué syndical CGT

Mr XXX,
Délégué Syndical EPA - FSU

Mr XXX,
Secrétaire Général

Ligue de l'enseignement 31
43 chemin de la Garonne - CS 12441 - 31 085 Toulouse Cedex 2
Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00091 - APE 9499Z
Tél : 05.62.27.91.20
www.igue31.org

FÉDÉRATION HAUTE GARONNE

FÉDÉRATION HAUTE-GARONNE

• D’un aménagement du poste de travail permettant la concentration et l’exercice de l’activité
  professionnelle dans toutes les conditions de sécurité;

• D’une assurance habitation couvrant l’activité de télétravail.

Je reconnais également être informé(e) que le télétravail ne pourra se mettre en place qu’après la
notification de la décision m’accordant le bénéfice du télétravail.

A

Signature du salarié

Le,

CADRE RÉSERVÉ AU RESPONSABLE DE SERVICE

Avis du Responsable de Service : Favorable []

Motifs évoqués

Défavorable []

Signature Responsable de Service,

AVIS DES RESSOURCES HUMAINES

Accord []

Motifs évoqués à l'appui du refus

Refus []

Signature des ressources humaines,

Date de notification de la décision

Ligue de l'enseignement 31
43, Chemin de la Garonne - CS 12441- 31085 Toulouse Cedex 2

Association loi 1901, SIRET 776 950 917 00034 - PE 9499Z

Té1.:05 62 27 91 15
www.laligue.org