Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez AMFPAD - AIDE MERES-FAMILLES-PERSONNES A DOMICILE (Siège)

Dans le cadre des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

• L’AMFPAD :

Dont le siège social est sis 03 Rue de Rennes, BP 68515, 31 685 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par Madame………….., agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et :

• Le syndicat CGT,

Représenté par Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale à l’AMFPAD.

D’autre part,

I/ PREAMBULE :

La déléguée syndicale souhaitait des négociations pour l'amélioration des conditions de travail des salariés :

• Augmentation du point de 5%

• Négociations sur l’accord 2016 sur les questions des astreintes, de la majoration des jours fériés et dimanches, et du jour de déménagement

• Négociations sur l’attribution d’un jour de repos pour les jours fériés travaillés suivants : 1^ier janvier, 1^ier mai, 1^ier novembre, 25 décembre et Lundi de Pâques

• Prolongation des dispositions de 2016 relatives au Lundi de Pentecôte

• Retraite progressive : maintien à 100% par l’employeur de la cotisation employeur sur la base du contrat initial (avant diminution pour cause de retraite progressive)

• Compte Epargne Temps : mise en place du dispositif avec possibilité de créditer les heures de modulation positive

• Majoration des heures du samedi pour les intervenantes qui travaillent le week-end complet

• Diminution de la durée maximum quotidienne de travail effectif de 10 heures à 9 heures.

• Réduction de 3 à 2 du nombre d’interruptions possibles sur une journée de travail, et réduction de 5 heures à 3 heures de la durée cumulée de ces interruptions sur la journée.

II/ CALENDRIER :

Dans le cadre de ce processus de négociation, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions :

• le 13 juillet 2017 : présentation des revendications,

• le 21 septembre 2017 : négociations entre la direction et la déléguée syndicale sur les thèmes de négociation retenus et demande éventuelle de documents,

• le 19 octobre 2017 : remise éventuelle de documents

• le 23 novembre 2017 : présentation des propositions de la déléguée syndicale sur les thèmes de négociations retenus, présentation des propositions de la direction sur les thèmes de négociations retenus et détermination des termes du présent accord.

• le 21 décembre 2017 : signature de l’accord

Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 21 décembre 2017.

III/ OBJET DES NEGOCIATIONS ET DE L’ACCORD :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord  sur les thèmes suivants :

• Négociations sur l’accord 2016 sur les questions des astreintes, de la majoration des jours fériés et dimanches, et du jour de déménagement

• Négociations sur l’attribution d’un jour de repos pour les jours fériés travaillés suivants : 1^ier janvier, 1^ier mai, 1^ier novembre, 25 décembre et Lundi de Pâques

• Prolongation des dispositions de 2016 relatives au Lundi de Pentecôte

Il a ainsi été arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – MESURES ENGAGEES :

1. Prime pour les salariés travaillant le dimanche et jour férié :

Les partenaires sociaux ont convenu de maintenir l’augmentation du taux horaire de 45% à 55%, dans le cadre de la majoration de salaire prévue par l’article 18 Titre V de la Convention Collective de Branche du 21 mai 2010 pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions seront applicables pour la durée de l’Accord.

2. Les astreintes :

Les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

- Les astreintes de week-end et jours fériés pour les intervenants sont maintenues de la façon suivante :

* Astreinte du samedi : une prime de 45€ bruts sera versée pour une amplitude d’astreinte égale à 12 heures

* Astreinte du dimanche : une prime de 55€ bruts sera versée pour une amplitude d’astreinte égale à 12 heures

- Les astreintes pour les responsables de secteur sont maintenues pour les week-end et jours fériés. Le paiement des astreintes sera de 100€ bruts par week-end et par responsable de secteur. Le paiement des jours fériés sera de 50€ bruts par jour férié et par responsable de secteur.

Ces dispositions seront applicables pour la durée de l’Accord.

3. Le jour pour déménagement:

Les partenaires sociaux ont convenu de maintenir le jour de congé supplémentaire pour déménagement prévu par l’ancienne Convention Collective du 11 mai 1983, au profit de l’ensemble des salariés de l’Association.

Ces dispositions seront applicables pour la durée de l’Accord.

4. Jour de repos supplémentaire pour jour férié travaillé:

Les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

• Les jours fériés concernés par cette mesure sont les suivants, dès lors qu’ils auront été effectivement travaillés : 1^ier janvier, 1^ier mai, 1^ier novembre, 25 décembre ainsi que le Lundi de Pâques

• Cette mesure ne concernera que les hypothèses où le jour férié visé par cette mesure tombe un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi

• Ce jour de repos supplémentaire sera notifié dans le compteur du congé supplémentaire et devra impérativement être posé sur la période de modulation applicable au moment de l’acquisition de ce jour de congé supplémentaire

• Cette mesure ne concerne que les personnels d’intervention

Ces dispositions seront applicables pour la durée de l’Accord.

5. Lundi de Pentecôte:

Les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le Lundi de Pentecôte reste férié. En contre partie de quoi, le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail effectif supplémentaire de 7 heures par an (pour un temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d’heures au contrat de travail).

Par conséquent :

• Pour les personnels d’intervention, le nombre d’heures de travail effectif correspondant à ce jour normalement travaillé sera retenu dans le lissage de la modulation, le salaire n’étant pas impacté

• Pour les autres personnels de l’Association, ils devront travailler un jour de RTT, le salaire n’étant pas impacté

Ces dispositions seront applicables pour la durée de l’Accord.

ARTICLE II – CARACTERE SUPPLETIF :

Les dispositions du présent accord concernant les éléments mentionnés à l’Article I ne peuvent faire double emploi avec les dispositions conventionnelles de branche à venir. Dans ce cas, la disposition la plus favorable sera seule applicable.

ARTICLE III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1^ier janvier 2018, ce sans préjudice de la reprise de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, cet accord ne peut être dénoncé unilatéralement.

Il cessera en revanche de produire ses effets à la fin de la durée fixée précédemment.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la secrétaire du Comité d’Entreprise et à la secrétaire du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2017

Madame Madame

Pour l’AMFPAD Pour l’organisation syndicale CGT