Accord d'entreprise "Avenant Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez ADPAM - ASS AIDE DOMICILE PERS AGEES AUX MALADES (Siège)

A.D.P.A.M.

Association d’Aide à Domicile

Aux Personnes Agées et aux Malades

37 bis – 39 avenue Honoré Serres 31000 Toulouse

Tél. 05.62.26.92.00 Fax : 05.62.26.80.70.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET

LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT A L’ACCORD DU 01/06/2018

Lors de la réunion annuelle de suivi de l’accord égalité professionnelle du 18 juin 2019, signé entre l’ADPAM et les syndicats représentatifs de l’association le 1^er juin 2018, des modifications de l’accord ont été demandées par les syndicats présents.

TITRE 1 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

• Recenser les salariés travaillant le soir jusqu’à 19 ou 20 heures pour les repas ou l’aide au coucher au cours du premier semestre 2019 soit 20 salariés et leur proposer un planning en fonction de leurs souhaits. Différentes propositions seront proposées aux salariés concernés

Une étude sera soumise aux membres du CSE et CSSCT dans le 1^er semestre 2020.

Une fois l’étude réalisée, une évaluation sera faite trimestriellement.

TITRE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2.2– EMBAUCHE

En 2018, il était recensé au sein de l’Association 416 femmes, soit 96,30 % et 16 hommes, soit 3,70 %.

2.3– CONDITION DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Les parties se fixent les objectifs de :

1. tenir compte des horaires de travail pour les entretiens individuels, pour l’ensemble du personnel, et les réunions se tiendront pendant les créneaux horaires d’ouverture des bureaux.

2. adapter les conditions de travail des femmes enceintes :

• alléger la charge de travail des femmes enceintes :

• réduire le temps de travail :

Une réduction horaire d’une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l’issue du 3^ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.

Cette mesure s’applique aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail. Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.

• inventaire des risques liés à la grossesse (interdiction d’exposition des femmes enceintes à des produits toxiques notamment), et une vigilance particulière quant au port de charge lourde et de transfert de personne.

2.4- FORMATION

Le suivi de cet objectif se fera au travers des indicateurs suivants :

• Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une année sur l’autre d’une formation, par catégorie professionnelle ;

• Nombre et répartition par sexe des salariés ayant bénéficiés annuellement d’une action de formation, (216 salariés en 2018 dont 5 hommes, 224 salariés en 2017 dont 5 hommes, et en 2016, 237 salariés dont 3 hommes)

• Evolution du pourcentage sur la dernière période de référence, (10 salariés en 2016, 23 en 2017, 0 en 2018) soit une baisse de la prise en compte des périodes d’absence au titre du CPF.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi.

L’ADPAM établira un rapport annuel sur l’application de l’accord. Ce rapport sera présenté pour information au Comité économique et social avant la fin de chaque année civile.

Une réunion spécifique de suivi aura lieu une fois par an.

TITRE 3 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINIATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3–1 FORMATION

Le suivi de cet objectif se fera au travers des indicateurs suivants :

- Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une année sur l’autre d’une formation, par catégorie professionnelle ;

TITRE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les parties conviennent de l’importance de veiller au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés représente 23 personnes au 31/12/2018.

L’ADPAM a fait le choix de favoriser l’engagement en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés. Dans cette optique, l’ADPAM s’engage à :

• Réaménager les emplois du temps et les horaires de travail des salariés concernés si nécessaire, avec éventuellement l’aide du Médecin du Travail ;

• Leur proposer des formations « soutien psychologique », « gestes et postures » et de manière générale leur faciliter l'accès à certaines formations ;

• Les réorienter vers le service d’accompagnement à la demande, sous réserve de l’avis du médecin du travail, et des capacités d’accueil du service.

TITRE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 – CONCLUSION, PUBLICITÉ, DÉPÔT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

L’Association effectuera les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE en format électronique, 2 versions de l’accord doivent être déposées :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;

Et un exemplaire de l’accord sera adressé aux greffes du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Toulouse,

Le 03/12/2019

Pour l’ADPAM Pour la CFDT Pour FO

Président Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Par délégation

Directrice Générale