Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes week-end et jours fériés" chez ADPAM - ASS AIDE DOMICILE PERS AGEES AUX MALADES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES WEEK-END ET JOURS FERIES

Entre :

L’ADPAM

Association loi 1901, sise 37 bis – 39 avenue Honoré Serres, représentée par son Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le Délégué syndical

Et :

L’organisation syndicale FO

Représentée par la Déléguée syndicale

Préambule

L’ADPAM dont le but est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, se trouve confrontée, comme l’ensemble du secteur des services à la personne, à une pénurie de personnel formé, et impliqué.

En effet, la Branche de l’Aide à Domicile fait face depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement extrêmement importantes, un manque de reconnaissance des compétences, alors même que les métiers de l’aide et du soin à domicile se sont grandement professionnalisés.

Ce manque d’attractivité du secteur se manifeste par un déficit de candidatures et des effectifs très « volatiles » qui font peser un risque majeur de dégradation de la qualité de prise en charge des personnes accompagnées, jusqu’à mettre les structures dans une position de complète incapacité à répondre à l’augmentation des demandes notamment des situations de dépendances.

En 2014, l’ADPAM, dans le cadre de sa démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés, et afin de favoriser le maintien en activité des Séniors et dans un souci de prévention des situations de pénibilité, tolérait que les plus de 57 ans soient dispensés du travail du dimanche et jours fériés.

Cependant, aujourd’hui l’âge de la retraite ayant reculé à 62 ans, (il était lors de cet aménagement spécifique à destination des séniors, a 60 ans), il apparait impératif de revoir l’âge et les conditions de cette dispense qui désorganise le fonctionnement des services au détriment notamment des salariés plus jeunes (pouvant être notamment des mères célibataires et en difficultés pour trouver des modes de garde le week-end).

Il est à rappeler que dans la Convention Collective (BAD), les salariés ont la possibilité de travailler jusqu’à 3 dimanches sur 4 sans limitation d’âge.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées lors de la réunion du 25 mai 2021, afin de trouver des solutions qui soient le plus juste possible pour l’ensemble des salariés de l’ADPAM.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à améliorer les conditions de travail des salariés âgées de plus de 59 ans et à pérenniser avec du personnel formé, l’activité de l’association et notamment, les interventions des week-end et jours fériés.

Article 2 – Diagnostic préalable

Un diagnostic portant sur la pyramide des âges dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord. En effet, 120 salariés ont entre 55 et 65 ans et 95 salariés ont entre 45 et 55 ans. Soit 55 % de l’effectif.

Ce diagnostic a aussi porté sur :

• Les prévisions de départ à la retraite.

Article 3 – Champ d’application 

Ainsi les modalités de dispense retenues concernent d’un commun accord :

• Les salariés en invalidité ou bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans distinction d’âge,

• Les salariés pendant la durée de leur temps partiel thérapeutique,

• Les salariées ayant atteint leur 6 mois de grossesse, (ce personnel n’était pas dispensé du travail des dimanches et jours fériés jusqu’alors).

L’arrêt du travail des week-end et jours fériés sera effectif à la fin du roulement programmé pour chaque salarié de 59 ans et plus avec 20 ans d’ancienneté à l’ADPAM.

Article 4 – Modalités d’acceptation

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier de la dispense de travail les week-end et jours fériés en fait la demande par écrit par lettre recommandée ou remis en main propre ou par envoi d’un mail à son supérieur hiérarchique.

Une réponse lui sera envoyée dans le mois.

Les salariés qui souhaitent cependant continuer à assurer des prestations les dimanches et jours fériés pourront continuer à le faire, même s’ils sont concernés par les critères de dispense.

Il s’agit d’une possibilité d’être exempté mais non d’une obligation.

Article 5 – Conclusion, publicité et dépôt de l’accord collectif d’entreprise

Préalablement à sa signature, le présent accord collectif d’entreprise a, préalablement à sa signature, été soumis pour avis à la C.S.S.C.T, au CSE, ainsi que par chacun des délégués syndicaux signataires à leur organisation syndicale respective.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % de suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

À l’issue de la procédure de signature, l’ADPAM notifie l’accord aux organisations représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La notification est effectuée soit par remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile des déléguées syndicales.

Dans les conditions prévues par la loi, les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, peuvent former opposition au présent accord dans le délai de 8 jours suivant la notification de l’accord.

Pour être valable, l’opposition doit être écrite et motivée et notifiée aux signataires.

Mention de cet accord collectif d’entreprise interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l'accord collectif d’entreprise

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et dès après l’expiration du délai d’opposition.

À l’expiration du délai de 3 ans, l’accord cessera de produire effet.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Une fois le délai d’opposition écoulé, l’Association effectuera les formalités de dépôt auprès des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en format électronique sur le site des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Toulouse,

Le 29 juin 2021

Pour l’ADPAM Pour la CFDT Pour FO

Président Délégué syndical Déléguée syndicale