Accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Entre les soussignées,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes 

• CFDT représentée par ………………………………………………………………………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

• SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

• SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

PARTIE 1 : MESURES DIVERSES 4

ARTICLE 1 : Transports en commun 4

ARTICLE 2 : Bornes de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) 4

ARTICLE 3 : Parkings à vélos 4

ARTICLE 4 : Covoiturage 5

ARTICLE 5 : Travail à distance 5

ARTICLE 6 : Offre de location longue durée de vélos 5

ARTICLE 7 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements 5

PARTIE 2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE 6

ARTICLE 1 : Bénéficiaires 6

ARTICLE 2 : Transports concernés et barèmes 6

ARTICLE 3 : Justificatifs 7

ARTICLE 4 : Règles de cumul et plafonnement du forfait mobilité durable 7

ARTICLE 5 : Modalités de versement 8

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES 9

ANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable 11

PREAMBULE

La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux de la société actuelle.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », complétée par les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et moins couteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire la démarche environnementale et de responsabilité sociale déjà engagée par la Caisse Régionale et de poursuivre la réduction de son empreinte carbone.

Conscientes du contexte géographique essentiellement rural et de la difficulté d’utiliser les transports en commun sur l’ensemble du territoire de la Caisse Régionale, les parties souhaitent permettre au plus grand nombre de collaborateurs de réduire le coût de la mobilité tout en facilitant l’usage de moyens de transport adaptés à l’évolution de la société.

Ainsi, le présent accord vise à formaliser les initiatives déjà déployées par la Caisse Régionale et mettre en place de nouveaux dispositifs visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, à savoir :

• Etendre le travail à distance pour les collaborateurs les plus éloignés de leur lieu de travail ;

• Proposer une offre de location longue durée de vélos à assistance électrique, dite « EcoVéloPG », avec une prise en charge employeur à hauteur de 70% ;

• Mettre en place un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant déjà des modes de transport dits propres mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

PARTIE 1 : MESURES DIVERSES

ARTICLE 1 : Transports en commun

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail, la Caisse Régionale prend en charge à hauteur de 50% le coût des abonnements souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Plus précisément, sont concernés les abonnements suivants :

• Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyage limité ou illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;

• Un abonnement à un service public de location de vélos.

Il est entendu que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette prise en charge doivent compléter le formulaire de demande via MonPortailRH et transmettre au service Support RH la copie des titres de transports faisant mention des noms et prénoms du titulaire et du montant payé.

Le remboursement est réalisé au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais de transports ont été réceptionnées. Dans le cas d’un titre de validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement.

ARTICLE 2 : Bornes de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques)

La Caisse Régionale met à disposition des bornes de recharge IRVE pour les collaborateurs des sites et les collaborateurs sur site.

En outre, ces derniers ont la possibilité de recharger gratuitement leur véhicule toute la journée, à raison de deux fois par semaine maximum, en réservant une borne de recharge via le système actuellement en vigueur.

La gratuité de ce service est assurée jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 : Parkings à vélos

A la date de signature du présent accord, la Caisse Régionale met à disposition des collaborateurs des parkings à vélos sur les sites de Serres-Castet (deux parkings couverts), Auch (un parking couvert) et Tarbes (un parking couvert).

ARTICLE 4 : Covoiturage

Un site internet interne dédié au covoiturage est mis à la disposition des collaborateurs. Ces derniers ont la possibilité de consulter les déplacements prévus, de réserver un véhicule de la Caisse Régionale et d’inscrire un trajet avec un véhicule personnel.

De plus, dans le cadre des formations, une communication préalable auprès du groupe de formation est réalisée afin d’inciter le covoiturage.

ARTICLE 5 : Travail à distance

Les collaborateurs résidant à plus de 20 kilomètres ou à 30 minutes de leur lieu habituel de travail bénéficieront de deux jours par mois supplémentaires de travail à distance. Cette mesure sera détaillée au sein de l’accord collectif relatif au travail à distance.

ARTICLE 6 : Offre de location longue durée de vélos

La Caisse Régionale propose à ses collaborateurs, dans le cadre d’un pilote, une offre de location longue durée de vélos à assistance électrique, sur 3 ans et par le biais d’un partenaire, avec une prise en charge employeur à hauteur de 70% (dans la limite de 79€ par mois).

Peuvent bénéficier de cette offre les collaborateurs titulaires en CDI, sous réserve de la signature de la Charte d’utilisation et de remplir les conditions prévues par cette dernière.

Cette offre n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable détaillé ci-après et prendra fin au terme du contrat conclu avec le prestataire.

ARTICLE 7 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les collaborateurs au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les collaborateurs sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

PARTIE 2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilité durable, dit FMD, a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 afin d’accompagner les collaborateurs et les employeurs du secteur privé. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les collaborateurs à l’usage de transports quotidiens plus vertueux.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du FMD tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Les stagiaires et les collaborateurs intérimaires peuvent également bénéficier du FMD.

Sont exclus du dispositif, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail :

• Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la Caisse Régionale avec prise en charge par cette dernière des dépenses de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique ;

• Les collaborateurs logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transports pour se rendre à leur travail ;

• Les collaborateurs dont le transport est assuré gratuitement par la Caisse Régionale.

ARTICLE 2 : Transports concernés et barèmes

• Utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique (hors EcoVéloPG)

Dans le cadre du FMD, la Caisse Régionale prend en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements en vélo mécanique ou à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en vélo, dans la limite de 25€ par mois.

Afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, le collaborateur devra utiliser le vélo pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail au moins 2 jours (un aller et retour par jour) par semaine (moyenne annuelle).

• Covoiturage

Dans le même sens, la Caisse Régionale verse aux collaborateurs effectuant régulièrement le trajet domicile/lieu de travail en covoiturage une indemnité kilométrique de covoiturage, fixée à 0,10€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller – retour la plus courte pouvant être parcourue en covoiturage entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ainsi que par le nombre de jours où le collaborateur a effectué le trajet domicile/lieu de travail en covoiturage, dans la limite de 25€ par mois.

Afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, le conducteur ou le passager devra être considéré comme covoitureur régulier, c’est-à-dire avoir utilisé le covoiturage au moins 8 jours (un aller et retour par jour) pendant le mois considéré.

Par ailleurs, l’indemnité est également attribuée pour les trajets réalisés en covoiturage vers tout autre lieu de travail occasionnel (site ou agence de la Caisse Régionale distinct du lieu de travail habituel), notamment dans le cadre d’une réunion ou d’une formation, indépendamment du nombre de trajets mensuels.

Elle vient en sus du remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre de ces déplacements, détaillé dans la note d’instruction « Règles d’utilisation des véhicules de la CR, assurance et indemnités kilométriques ».

Cette indemnité est versée aussi bien au conducteur qu’aux passagers.

ARTICLE 3 : Justificatifs

Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des modes de transports concernés par le FMD, pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Plus précisément, les justificatifs à fournir annuellement sont les suivants :

• Utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport ;

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport. Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la Caisse Régionale, le collaborateur doit utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à l’attestation sur l’honneur pour les jours covoiturés.

L’attestation sur l’honneur à compléter est présente en annexe du présent accord. Elle doit être fournie chaque année, à l’occasion de la campagne annuelle dédiée.

ARTICLE 4 : Règles de cumul et plafonnement du forfait mobilité durable

L’utilisation et l’indemnisation des deux modes de mobilité douce évoqués au sein de l’article 2 peuvent se cumuler dans la limite du plafond annuel de 300€ par collaborateur et du plafond mensuel de 25€ par collaborateur.

En outre, le forfait mobilité durable est plafonné à 300€ par an et par collaborateur.

ARTICLE 5 : Modalités de versement

Le montant du FMD visé à l’article 4 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, sous réserve que le collaborateur ait formulé sa demande via Expensya et ait fourni annuellement les justificatifs requis.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2023, et ce jusqu’au 30 août 2026, à l’exception de la mise à disposition des bornes de recharge, dont la gratuité prendra fin le 31 décembre 2024, et de l’offre de location longue durée de vélos, qui prendra fin au terme du contrat conclu avec le prestataire.

Les parties signataires conviennent de se revoir fin 2024 afin de réaliser un premier bilan sur l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité éventuelle de le réviser.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un nouveau bilan d’application de l’accord sera établi.

A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Serres-Castet, le 27 juillet 2023

Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Le Directeur du Développement Humain

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT : …………………………………..……………………………….………….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : ……………………………………………………….……….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….………………….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

ANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable

Je soussigné(e) ………………………………………, demeurant ………………………………… ………………………, atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

J’atteste sur l’honneur utiliser, pour l’année ……………………, un des moyens de déplacements suivants dans le cadre de mes déplacements domicile – lieu habituel de travail :

Case à cocher	Moyen de déplacement utilisé
	Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, au moins 2 jours (un aller et retour par jour) par semaine (moyenne annuelle).
	Le covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail habituel, au moins 8 jours (un aller et retour par jour) par mois et/ou vers tout autre lieu de travail occasionnel, indépendamment du nombre de trajets réalisés par mois.

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilité durable s’élève à :

• 0.25€ par kilomètre pour une utilisation supérieure ou égale à 2 jours par semaine (moyenne annuelle) d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, dans la limite de 25€ par mois et de 300€ par an ;

• 0.10€ par kilomètre parcouru pour une utilisation supérieure ou égale à 8 jours par mois du covoiturage pour les déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail habituel et, indépendamment du nombre de trajets réalisés par mois, pour les déplacements vers tout autre lieu de travail occasionnel, dans la limite de 25€ par mois et de 300€ par an ;

• 25€ maximum par mois et 300€ par an en cas d’utilisation cumulée des deux moyens de mobilité douce dans les conditions précitées.

* En cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la Caisse Régionale, le collaborateur doit utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la présente attestation sur l’honneur.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 27 juillet 2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….., le …………………………….

Signature :