ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE

PREAMBULE

Dans la continuité de la Loi Travail 2016, la réforme du code du Travail vise, entre autres, à promouvoir le dialogue social, dans le but de faciliter l’organisation de l’entreprise et son adaptation indispensable aux transformations auxquelles elle doit faire face.

Le dialogue social recouvre toutes les formes de négociation, consultation, d’information et de concertation entre les salariés et les employeurs et/ou leurs représentants, sur des enjeux politiques et sociaux d’intérêt commun.

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective – ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) :

- fusionnent les instances représentatives du personnel ;

- renforcent la négociation d’entreprise en créant une nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise ;

- permettent de négocier une méthodologie de travail avec les partenaires sociaux, notamment sur le contenu et la périodicité des informations-consultations du Comité Social et Economique (CSE) et des négociations obligatoires.

Les parties ont intérêt à soutenir les diverses formes de dialogue et à les articuler, le dialogue social étant un levier de l’amélioration des conditions de travail et de l’efficacité globale.

Ainsi, en sus de l’accord local relatif aux moyens et fonctionnement du CSE, les parties ont souhaité négocier un accord portant sur le contenu et la périodicité des informations-consultations du CSE et des négociations obligatoires.

Article liminaire :

Dans les accords ci-après, les termes Comité d’Entreprise (CE), ou Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont remplacés par le Comité Social et Economique (CSE) ; les termes Délégués du personnel (DP) sont remplacés par émanation du CSE :

• Accord sur le droit à la déconnexion à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, signé le 22 février 2018 ;

• Accord sur le Travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, signé le 23 Novembre 2017 ;

• Accord relatif au contrat de génération au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, signé le 15 Juin 2017 ;

• Accord en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, signé le 10 Mars 2017 ;

• Accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire « assurance santé » au sein du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, signé le 20 Octobre 2015.

Ces dispositions s’appliquent à tout accord collectif en vigueur et signés avant le 15 février 2019.

Partie 1- Dispositions relatives aux attributions et consultations du Comité Social et Economique

• Article 1- Attributions du CSE et organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE reprend les attributions des instances précédemment mises en place (CE, DP et CHSCT) qu’il peut déléguer pour certaines d’entre-elles, dans le cadre légal et réglementaire, aux commissions ou émanations constituées en son sein.

Dans le cadre notamment de ses missions sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, le CSE est destinataire, tout au long de l’année de très nombreuses informations et/ou consultations relatives à la situation financière, sociale et économique de l’entreprise.

Il convient de distinguer :

• Les informations/consultations récurrentes qui sont au nombre de trois,

• Les autres informations/consultations ponctuelles,

• Les simples informations communiquées au CSE

• S’agissant des 3 grandes informations/consultations récurrentes prévues aux articles L2323-10, L2323-12 et L2323-15 du code du travail :

Il est convenu des périodicités et modalités de communication suivantes :

• Consultation triennale sur les orientations stratégiques de la Caisse Régionale ; le point de départ de cette consultation triennale est 2018. La prochaine consultation sur les orientations stratégiques se tiendra en 2021.

• Consultation pluriannuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi ;

Des informations et/ ou consultations sont prévues dans ce cadre et donnent lieu à des échanges spécifiques sur les thématiques suivantes : égalité professionnelle, situation des travailleurs en situation d’handicap, formation continue, apprentissage, prévention des risques via le DUERP, durée et aménagement du temps de travail.

Les parties s’accordent néanmoins sur le fait que le nombre important d’informations et d’indicateurs objets de cette consultation nécessitent une approche spécifique, à même de garantir un dialogue social de qualité en permettant notamment au CSE de prendre le temps nécessaire à l’étude et l’échange sur des éléments objets de l’avis qu’il rendra.

Ils conviennent ainsi que les thématiques non couvertes par ces informations/consultations de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise, sont décomposées selon les 2 volets qui suivent et qui s’adossent sur la base de documents et de données existants dans la caisse régionale :

• Volet 1 : emplois, compétences et métiers, notamment sur la base de la mise à disposition du bilan social annuel

• Volet 2 : Qualité de Vie au Travail et Responsabilité Sociale des Entreprises

Ces volets feront l’objet d’une consultation du CSE selon le calendrier pluriannuel suivant :

• Année 2019 : consultation sur le volet 1

• Année 2020 : consultation sur le volet 2

• Année 2021 : consultation sur le bilan de la politique sociale du PMT ou sur la politique sociale si nouveau PMT

Les parties conviennent également qu’elles pourront se réunir en commission technique en début d’année aux fins de préciser les thèmes et indicateurs à aborder lors de ces consultations annuelles par volet.

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière, après la tenue de l’assemblée générale de la Caisse Régionale.

• S’agissant des informations/consultations ponctuelles du CSE :

Il s’agit de tous les dossiers soumis à information/consultation relatifs aux évolutions organisationnelles et aux projets d’entreprise et/ou du groupe.

Ces informations/consultations concernent entre autre :

• Toute modification de l’organisation économique et/ou juridique de l’entreprise,

• L’introduction de nouvelles technologies,

• Tout aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail,

• Tout dispositif de contrôle d’activité,

• D’éventuelles restructurations impactant les effectifs de la Caisse Régionale ...

• S’agissant des informations annuelles relevant de la marche générale de l’entreprise (non soumises à consultation) :

La présentation de ces informations sera cadencée de la manière suivante :

• Les informations relatives aux résultats commerciaux et financiers seront présentées trimestriellement, suivant présentation au conseil d’administration ;

• Les informations relatives à la formation professionnelle (bilan formation et plan de formation de l’année suivante) seront présentées au cours du dernier trimestre ;

• Les informations relatives aux incivilités, au suivi de l’absentéisme, aux accidents du travail seront présentées trimestriellement à l’occasion des CSE dédiés aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

• S’agissant des réclamations individuelles et collectives :

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

• Les réclamations individuelles et collectives devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE.

• A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction répondra à l’oral en séance et proposera au secrétaire du CSE un projet de résumé des échanges qui sera repris au procès-verbal, sous réserve d’amendements en vue de respecter la nature des débats.

• Afin de réserver un temps nécessaire au traitement intégral de l’ordre du jour et dans l’objectif de traiter l’intégralité de ces questions, celles éventuellement non traitées en séance feront l’objet de réponses écrites dans le délai et selon les modalités prévues ci-dessus ou seront reportées au CSE suivant.

• En tout état de cause, l’ensemble des réponses aux questions adressées par les membres du CSE à la Direction feront l’objet de réponses écrites dans un délai de 6 jours ouvrés. Ces réponses écrites seront transmises par mail au secrétaire du CSE pour mention au PV et validation lors du CSE suivant.

• Article 2- Articulation CSSCT / CSE

Dans le cadre général, les dossiers portant des aménagements importants modifiant les conditions de travail des salariés seront présentés pour information / consultation en CSE qui pourra solliciter la CSSCT avant de rendre son avis lors du CSE suivant.

Dans ce cas, la CSSCT se réunira le plus rapidement possible et au moins 7 jours calendaires avant le CSE suivant.

Ponctuellement, des dossiers relevant exclusivement de la santé, sécurité et conditions de travail pourront être présentés en amont de l’avis du CSE à la CSSCT, sur convocation de cette dernière par l’employeur (par exemple, le bilan annuel de santé, sécurité et conditions de travail, le DUERP, les travaux agences...)

La CSSCT se réunira au moins 7 jours calendaires avant le CSE suivant. En cas d’urgence, un CSE exceptionnel pourra être convoqué et se réunir par tous moyens ( audio, visio notamment) pour émettre un avis à l’issue du délai de 7 jours calendaires.

• Article 3- Expertises

Dans le cadre des consultations obligatoires du CSE, le CSE pourra décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les conditions posées par la Loi et dans les conditions suivantes :

• Tous les ans concernant l’expertise sur la situation économique et financière et  le volet de la politique sociale, objet de la consultation ;

• Tous les 3 ans concernant les orientations stratégiques.

Partie 2- Dispositions relatives aux Négociations annuelles obligatoires

• Article 1- Périodicité des négociations obligatoires

En application de l’article L2242-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter la périodicité des négociations obligatoires récurrentes prévues à l’article L2242-12 du code du travail.

Les périodicités des négociations sont les suivantes :

• Négociation annuelle pour le thème de la rémunération (salaires et REC si mesures unilatérales prises concernant ce dernier point) ;

• Négociation triennale pour le partage de la valeur ajoutée (retour financier et épargne salariale) ;

• Négociations triennale pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Négociations triennale pour la gestion des emplois et parcours professionnels et la mixité des métiers.

Partie 3- La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est l’outil d’information des représentants du personnel. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

Accessibles de manière permanente aux membres CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès du CSE, elle permet une bonne lisibilité, une meilleure appropriation des données et facilite les échanges entre les élus et l’employeur.

La BDES sera enrichie au fur et à mesure des réunions et des informations/consultations du CSE et de la disponibilité des informations.

Les informations et dossiers déposés seront classés suivant les rubriques suivantes :

• Un répertoire Economique et Financier, servant de base à la consultation portant sur la situation économique et financière ;

• Un répertoire Orientations Stratégiques, servant de base à la consultation portant sur les orientations stratégiques. Ce répertoire regroupera l’ensemble des dossiers présentés au CSE pour information et/ou consultation, relatifs notamment au Plan Moyen Terme de l’entreprise ;

• Un répertoire Social, Ressources Humaines, Formation, servant de base principale à la consultation sur la politique sociale ;

• Un répertoire « santé, sécurité et conditions de travail », qui regroupera l’ensemble des dossiers relatifs à ce sujet et portés à la connaissance de la CSSCT ;

• Un répertoire consacré aux réponses apportées aux réclamations individuelles / collectives et aux sujets visés à l’article L2312-5 du code du travail.

En outre, la BDES sera enrichie, chronologiquement et au fur et à mesures de la tenue des réunions CSE, des dossiers ponctuels présentés pour avis ou information.

Partie 4- Dispositions finales

• Article 1- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE, soit le 07/02/19.., pour une durée de 4 ans.

Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.

Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.

• Article 2 – Dépôt

Dans les trois mois qui précèdent son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner les modalités de renouvellement du présent accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

A TARBES, le  29/11/2019

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales :

• CFDT

• SNECA CFE CGC

• SUDCAM