Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS EXCEPTIONNEL 2020" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS EXCEPTIONNEL 2020 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

ENTRE :

La Direction CRCAM PYRENEES GASCOGNE

11 Boulevard du Président Kennedy

B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX

d’une part,

et les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT

SUDCAM

SNECA

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

La politique de la Caisse Régionale est d’assurer la prise de congés régulière de l’ensemble de ses collaborateurs.

Néanmoins, dans le contexte actuel de crise sanitaire et conscients de son impact sur le fonctionnement général de l’entreprise, y compris sur les congés, la Caisse Régionale et les partenaires sociaux ont souhaité élargir le plafond de jours transférables dans le Compte Epargne Temps (CET) défini dans l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Pour ce faire, le présent accord est conclu et fixe les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Caisse Régionale au titre de l’exercice 2020.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à compléter les dispositions nationales relatives au Compte Epargne Temps (CET) défini dans l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Le CET permet aux salariés d’épargner des droits à congé qu’ils ont été dans l’impossibilité de positionner sur l’année.

La prise de congés est à prioriser sur l’année, en particulier et en priorité par la prise de congé supplémentaire pendant la période estivale.

Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’un compte épargne temps.

Article 3 : Alimentation et fonctionnement du CET

Le CET de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole peut être alimenté par des jours de congés (Autres Jours de Congés et/ou cinquième semaine de congés payés).

Le plafond de ce CET est de 10 jours, répartis comme il suit :

• 5^ème semaine de congés payés

• 5 Autres Jours de Congés (AJC)

De manière exceptionnelle et consécutivement à la crise sanitaire COVID-19, les personnes identifiées comme indispensables à la continuité de service en cette période et qui auront été dans l’impossibilité, du fait de l’entreprise, de poser la totalité de leurs jours de congés durant l’année civile, pourront porter leur solde de CET à 20 jours, par le biais d’AJC.

Les managers seront chargés d’identifier chaque collaborateur éligible au dispositif et considéré comme indispensable à la continuité de service, notamment sur des activités dites essentielles.

Par exemple, le management, les conseillers pro-agri et chargés d’affaires entreprises dans le cadre de la gestion des Prêts Garantis par l’Etat, Task force et collaborateurs dédiés à la gestion des flux exceptionnels...

Dès lors, le collaborateur, après accord de son manager et de la Direction pourra porter son solde de CET exceptionnellement à 20 jours, répartis comme il suit :

• 5^ème semaine de congés payés

• 15 Autres Jours de Congés (AJC)

Les modalités de report dans le CET sont définies dans la Note d’Instruction.

Au-delà d’un solde de 10 jours, les jours enregistrés dans le CET doivent être pris dans les 21 mois suivant leur report et inscription au CET.

Les collaborateurs dont le départ prévisible à la retraite est inférieur ou égal à 24 mois bénéficient d’un délai plus long au vu de leur départ proche en retraite ; les jours enregistrés au CET étant utilisés afin d’anticiper leur départ.

Article 4 : Durée :

Les dispositions du présent accord s’appliquent au titre de l’exercice 2020.

Article 5 : notification et dépôt légal

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

Fait à Tarbes en 5 exemplaires, le 30 avril 2020

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour la Délégation Syndicale,

CFDT représentée par

SNECA représenté par

SUD CAMPG représenté par