Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE

Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Ayant son siège social 11, Boulevard KENNEDY BP 329 65003 TARBES

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes

• CFDT représentée par

- SNECA-CFE-CGC représenté par

- SUD-CAM PG représenté par

D’autre part,

Après avoir rappelé que cet accord a pour objet de préciser :

• Les conditions et les modalités d'adhésion de l'ensemble du personnel du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à un contrat collectif d'assurance complémentaire « Assurance Santé » souscrit par l'entreprise.

• Les modalités de participation des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel au processus de choix et au suivi des prestations, garanties et coûts.

• Le niveau de la contribution financière de l’employeur aux cotisations et les garanties souscrites.

• Le niveau de la contribution financière du Comité Social et Economique

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la CRCAM Pyrénées Gascogne en ce qui concerne les « remboursements de frais médicaux ».

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

i. les conditions et les modalités d'adhésion de l'ensemble du personnel du crédit agricole Pyrénées Gascogne a un contrat collectif d'assurance complémentaire sante souscrit par l'entreprise

Article 1. 1. Les bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, sans condition d’ancienneté.

Article 1. 2. Le caractère obligatoire de l’adhésion et les exceptions

L’adhésion du salarié au régime est obligatoire, sauf cas de dispenses précisées en annexe.

Article 1. 3. Les adhésions facultatives

Les ayants droit des salariés concernés par l'obligation d'adhésion peuvent bénéficier à titre facultatif du régime « Assurance Santé ». Il s'agit :

- Des conjoints, concubins ou pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé,

- Des enfants à charge du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. Par enfants, il faut entendre enfants mineurs ou majeurs jusqu’à 25 ans s’ils poursuivent des études.

Les cotisations des ayants droit ne feront pas l'objet d'une participation de l'employeur.

Article 1. 4. Les cas de suspension des contrats de travail

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.

En aucun cas, le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne s’est engagé sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Maintien de la couverture dans le cas de suspension du contrat de travail :

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (maladie, maternité ou accident) continuera à être couvert par le présent régime et devra continuer à payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire ou les indemnités journalières. La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence.

Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation. Dans ce cas, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation par ses soins.

Maintien temporaire de la couverture dans le cas de rupture du contrat de travail (portabilité):

Les salariés bénéficient de la couverture à titre gratuit (sans contrepartie de cotisation) en cas de cessation du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale notamment :

Le maintien de la couverture est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, arrondis au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droits dans la mesure où ils étaient assurés auparavant.

II. Les modalités de participation des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel au processus de choix et au suivi des prestations, garanties et coûts.

Article 2. 1. Le modalités de choix de l’organisme assureur

A compter du 1^er janvier 2023, le régime à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux est assuré par Crédit Agricole Assurances.

Le choix de l’organisme assureur pourra être revu à l’initiative de la partie la plus diligente 6 mois avant la date anniversaire du contrat.

Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur sera réexaminé par l'entreprise en vue de l'optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans, 6 mois avant l’échéance du terme.

Article 2. 2. Le rôle et la composition de la commission « Complémentaire Santé »

Le rôle de la commission « complémentaire santé » est de suivre le régime et d’émettre un avis consultatif lors de la rédaction du cahier des charges et du choix de l’assureur.

La commission fera un suivi annuel devant le Comité Social et Economique pour analyse des comptes fournis par l’organisme assureur (Juin), proposera des orientations concernant les évolutions du régime, et négociera les évolutions de cotisation.

La commission « complémentaire santé » est composée de deux membres par organisation syndicale signataire et de membres désignés par la Direction.

Le Président de la commission sera le Directeur du Développement Humain ou son représentant.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la commission pourra publier une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit informé de l’évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

III. Le niveau de la contribution financière de l’employeur aux cotisations et les garanties souscrites

Article 3. 1. Niveaux de la contribution patronale et de la contribution du CSE

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement des frais de santé seront prises en charge par l’entreprise, le Comité Social et Economique et les salariés dans les conditions suivantes :

Pour le salarié uniquement, cette cotisation sera financée à hauteur de :

• 50% par l’employeur Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

• 14 %, avec un plafond de 10 €, par le Comité Social Economique, étant entendu que dans l'hypothèse où la part contributive du CSE dépasserait le seuil de 10 € mensuels par salarié, l'accord devra faire l'objet de modification par voie d'avenant, après le vote favorable de nouvelles modalités de participation par le CSE

• Le solde à la charge du salarié

Les cotisations des ayants droits (conjoint, enfants) sont à la charge du salarié.

L’évolution des cotisations (dues notamment à un changement de législation, à l’évolution des dépenses générales de santé, à un mauvais rapport sinistres/primes ou à une évolution des garanties) sera fixée après consultation de la commission complémentaire santé et réparties dans les mêmes proportions entre l’entreprise, les salariés et le Comité Social et Economique.

Article III. 2. Les garanties souscrites

A titre indicatif, la Caisse régionale joint en annexe un exemple de garanties correspondant à la cotisation mentionnée ci-dessus. La prise d’effet du contrat sera au 01/01/2023.

La couverture mise en place au titre du présent accord couvrira les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d'hospitalisation.

En aucun cas, les prestations ne sauraient constituer un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

IV. Procédure d’information individuelle des salariés

L’organisme assureur envoie une notice détaillée reprenant l’ensemble des garanties à tous les adhérents. Les salariés seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode de toute modification des garanties.

Parallèlement, le tableau des garanties est consultable à tout moment sur le site Mon Portail RH de la Caisse Régionale et du site Internet du CSE.

V. Date et durée d’application de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à échéance annuelle de la convention d’assurance collective.

VI. Dépôt légal

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

Fait à Tarbes le 17/10/2022

Directeur du Développement Humain

Pour les organisations syndicales

CFDT

SNECA-CFE-CGC

SUD-CAM PG

Annexe

Dispenses d’adhésion

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, celle-ci est facultative pour :

1. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

2. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou les apprentis dont la durée est au moins égale à douze mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé ».

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

4. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire servie :

• Dans le cadre d’un régime de santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS, à condition que le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

• Dans le cadre des dispositions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat ou des collecivités territorales et de leurs établissements publics ;

• Dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi Madelin pour les TNS ;

• Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

• Ou enfin du régime complémentaire d’assurance maladie des industries életriques et gazières. (IEG).

Dans les cas cités au §4, les salariés devront le justifier chaque année.

Ces salariés devront formuler leur demande de dispense d’adhésion, par écrit, auprès de la DDH, dans les 15 jours de la date d’effet du présent accord ou dans les 15 jours de leur embauche. Lorsqu’il est exigé, le justificatif de cette dispense devra être apporté chaque année.

A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, ces salariés pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1^er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans ce régime.

Par ailleurs, toujours par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer provisoirement au présent régime. Il s’agit des salariés suivants :

• Les salariés bénéficiaires de la CMU – C

• Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche.

Dans ces trois cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.