Accord d'entreprise "Accord d'établissement Compte Epargne Temps" chez MAISON DE RETRAITE CITE ST JOSEPH - ASSOCIATION CITE SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT CET 2019

PREAMBULE :

Définition du compte épargne temps (CET) dans l’établissement : le CET est utilisé dans l’établissement comme un crédit d’heure accumulé par des jours de compensation lors d’un jour férié travaillé ou non travaillé, par le reliquat des congés annuels, et permettant de demander une absence rémunérée.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, conformément à l’accord relatif au calendrier des négociations pour négocier un nouvel accord afin de poursuivre les règles d’alimentation et d’utilisation du CET ainsi que ces modalités d’application telles que prévues dans le cadre du précédent accord « atypique ».

Les parties signataires s’accordent ainsi à conclure un nouvel accord CET dans le respect des conditions prévues par l’article L 2232-12 du code du travail permettant ainsi de lui donner une qualification juridique plus adaptée, à savoir celle d’accord collectif d’entreprise en lieu et place de l’accord atypique qui n’a pas les mêmes effets juridiques.

Il est par ailleurs précisé, que le présent accord d’entreprise relatif au CET se substitue dans son intégralité et de plein droit au précédent accord atypique conclu avec les membres du Comité d’entreprise en date du 24 avril 2015.

Cette substitution par un accord supérieur a, en conséquence, pour effet de mettre un terme définitif aux termes dudit accord atypique lequel n’est plus applicable et aucun salarié ne pourra en conséquence s’en prévaloir ou en réclamer un quelconque bénéfice à compter de l’entrée en vigueur de cet accord d’entreprise.

Alimentation du CET

1. Les bénéficiaires sont les salariés titulaires d’un contrat de travail ayant un minimum de trois mois d’ancienneté.

2. Le CET est alimenté par :

1. les reliquats de congés annuels dans la limite du plafond spécifié au point 16.

2. actuellement, les heures correspondant aux repos compensateurs. Lorsque cela sera possible, le repos compensateur sera programmé dans le mois suivant le jour férié.

3. Les heures supplémentaires seront d’office rémunérées. Après accord préalable de la direction, elles pourront exceptionnellement être placées en CET.

4. Les différents cas de figure concernant l’établissement des repos compensateurs (RC) sont répertoriés dans la CCN 51.

5. Chaque personne doit programmer une semaine de CET dès qu’elle a l’équivalent de (70 x ETP) en heures de CET. Le plafond absolu est de 140 heures x ETP. Le compte CET ne pourra être alimenté au-delà. De façon transitoire, une programmation de CET doit être demandée pour les comptes dépassant ce seuil.

Prise de CET :

6. L’alimentation et la prise des CET sera décomptée en nombre d’heure.

7. Le nombre d’heures de CET pris dans une période demandée est égale au nombre d’heures normalement travaillés sur cette période.

8. La demande de prise de CET doit se faire avant le 10 du mois pour le mois suivant, sauf cas exceptionnel dûment justifié.

9. L’établissement se réserve le droit de ne pas accepter les CET. Il pourra aussi les annuler à tout moment pour des éléments non connus lors de l’acceptation des CET, et pour le bon fonctionnement du service.

10. La prise d’heures en CET accolée à des congés payés peut être accordée à condition de constituer des semaines entières de 6 jours, et que cela ne bloque pas le roulement des congés des collègues de travail. (ex : 2 jours de CET pourront être additionnés à un reliquat de 4 jours de congés payés et ainsi former une semaine de congés)

11. Les CET peuvent être exceptionnellement monnayable sur demande du salarié et à l’appréciation du Directeur.

12. Le salarié pourra cumuler un nombre d’heures minimum de façon à pouvoir poser une semaine de CET à sa convenance.

Diffusion des droits :

13. Le tableau mensuel des CET comprend :

    • Ancien solde

    • Colonnes de variation mensuelle positive (solde CA, et repos compensateurs)

    • Colonne de variation mensuelle négative

    • Nouveau solde du mois

14. La fiche des CET sera diffusé entre le 1er et le 15 de chaque mois. Chacun devra se préoccuper de faire savoir son désaccord avant la diffusion de la fiche de CET du mois suivant. Il n’y aura pas de réclamation possible après, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par une suspension du contrat de travail ayant ainsi empêché le salarié de faire valoir ce droit.

Carence maladie :

15. Les jours de CET ne peuvent plus être utilisées pour compenser une carence maladie. La personne est obligatoirement en arrêt maladie.

Exemple : Cas d'une personne en maladie 4 jours

Congés payés :

16. Il pourra être transféré en fin de période un solde maximum de 6 jours de Congés payés sur les CET. Les autres jours de congés seront perdus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par une suspension du contrat de travail ayant ainsi empêché le salarié de faire valoir ce droit.

17. Lorsque les jours de congés restants sont basculés sur les CET, nous devons effectuer le calcul suivant :

Exemple : une personne a 6 jours de congés payés en fin de période.

Ces jours sont transformés en heures de CET

18. Un salarié peut prendre une semaine de CET sur une semaine avec un jour férié si le jour est non travaillé dans le roulement.

Journée de solidarité :

19. Le lundi de pentecôte est toujours le jour de référence. Nous avons décidé depuis le début de sa mise en place que chaque membre du personnel pouvait effectuer cette journée au service des résidants.

    • Pour les personnes ayant un compte CET :

La journée de solidarité sera déduite dans un premier temps du compte CET, et recrédité lorsque la personne effectuera réellement sa journée supplémentaire.

• Pour les personnes n’ayant pas de compte CET :

La personne rendra le jour de solidarité sur un jour de repos programmé par l’établissement.

Dispositions finales :

20. Périmètre d’application du présent accord : le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel visé au point 1 ci-dessus, exerçant leurs fonctions au sein de L’Association Cité Saint Joseph dont le siège social est situé 20, rue Armagnac 32160 PLAISANCE.

21. Durée et entrée en vigueur : Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel visé au point 1, présent au sein de l’Association Cité Saint Joseph, à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à cinq ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

22. Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord : à la demande des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou à celles y ayant adhéré ultérieurement ou encore à celles devenues représentatives au sein de l’association ou à la demande de la direction, une négociation de révision du présent accord sera ouverte conformément à la loi applicable au moment de cette demande.

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par l’article L 2261-10 du code du travail, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.

23. Adhésion : conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord. Il fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE.

24. Commission de suivi relative au présent accord : En application de l’article L 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi est mise en place. Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Cette commission de suivi est composée des membres de la DUP. La direction de l’Association préside les séances de la commission et peuvent, le cas échéant, se faire assister par des personnes dont les compétences techniques sont à même d’enrichir les sujets traités.

Par ailleurs, cette commission de suivi n’a pas vocation à se substituer aux missions et attributions des autres instances de représentation du personnel.

25. Publicité de l’accord : conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau de l’Association à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction :

• en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève l'Association ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. dont relève l'Association

Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes :

Fait à Plaisance, le 13 mars 2019,

Signatures des délégués syndicaux : Pour L’Association Cité Saint Joseph

Directeur

Pour la CGT :

Pour la CFDT :