Accord d'entreprise "ACCORD relatif AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez EHPAD - EHPAD JACQUES DUMAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTIONDE LA PRIME DECENTRALISEE CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DU CSE

Entre

L’association « Les Bruyères » sise 2 rue des Ursulines 46190 Sousceyrac En Quercy, gestionnaire de l’EHPAD « Jacques Dumas » représentée par

D’une part,

Et

Les représentants du Comité Social et Economique

D’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Les salariés entrants du fait de leurs embauches ou sortants en cours d’année pourront percevoir cette prime dans les mêmes conditions en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année.

3- Modalités d’attribution :

La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés. Le montant brut global à répartir entre les salariés est fixé à 5% de son salaire brut.

En cas d’absence d’un salarié, il est pratiqué un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Ne donnent pas lieu à abattement les absences suivantes :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, par la participation à un jury d’assises, par un congé de formation rémunéré, un congé de formation économique, social et syndicale, un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Périodes de congés payés, de congés pour évènements familiaux ;

• Absences pour AT ou MP, accidents de trajet assimilés à des AT par la SS, congés maternité, d’adoption, de paternité ;

• Périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et congés pour obligations militaires ;

• Temps de repos de fin de carrière.

En cas de minoration de la prime liée à l’absence d’un ou plusieurs salariés, le montant du reliquat est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée 2021 fait l’objet d’un versement au mois de juin 2021 (de février à juin 2021) et en décembre 2021 pour les 6 derniers mois. Le reliquat 2021 sera versé avec la paie de janvier 2022 pour les salariés présents à la date du versement.

Le versement de cette prime est opéré à la date de rupture du contrat de travail pour les salariés sortants.

5- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord est adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

Fait à Sousceyrac en Quercy, le 3 juin 2021

En 4 exemplaires.

EHPAD Jacques Dumas

2 Rue des Ursulines 46190 Sousceyrac- en- Quercy Tel : 05.65.40.49.40 FAX : 05.65.11.60.17

Courriel : ehpad.sousceyrac@orange.fr

www.ehpad-jacques-dumas.fr