Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO - A COMPTER DE L'ANNEE 2019" chez CAF 65 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES (Siège)

Protocole d’accord relatif aux

Indemnités Kilométriques Vélo

Entre les soussignés :

______________________ représentée par M, Directeur, d’une part,

Et

les Organisations Syndicales, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La loi N°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé par décret (Article L3261-3-1 du Code du Travail).

La mise en œuvre de cette prise en charge est soumise à la signature d’un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales (représentatives dans l’entreprise).

Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, ________________ souhaite mettre en place ce dispositif à compter du 1^er janvier 2019.

Article 1. Les indemnités kilométriques vélo.

Sont concernés les kilomètres parcourus par le salarié qui utilise son vélo ou son vélo à assistance électrique pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Article 1.1 – Le montant.

Cette indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Ce montant fixé par décret suivra les revalorisations légales correspondantes.

Le montant annuel versé au salarié par année civile quel que soit son temps de présence sera plafonné à 200 €.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.

Pour l’employeur, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Article 1.2 – Le nombre de kilomètres.

Pour la détermination du nombre de kilomètres parcourus, le salarié joindra la copie d’un site de simulation en ligne mentionnant précisément les adresses concernées.

Article 1.3 – Modalités.

Chaque salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo doit :

• Signaler son intention de la solliciter avant le 30 juin (excepté en 2019)

• Communiquer par mail une attestation dans laquelle il certifie qu'il utilise son vélo pour son trajet domicile / travail et le justificatif de simulation, dès que le plafond de remboursement est atteint et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1.

Article 2. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et les présentes dispositions sont applicables dès le 1^er/01/2019.

Il est résiliable par année civile avec un préavis de 3 mois transmis par courrier ou courriel.

Modalités de dépôt :

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord est :

• rédigé en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de _______ ;

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

• déposé auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure ;

• déposé sur la base de données nationale via legifrance.gouv.fr ;

• déposé auprès de la DSS, l’UCANSS et la CNAF via le portail Ucanss.

Fait à Tarbes, le 14/11/2019