Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la répartition des cotisations retraite complémentaire" chez SOM - SUD-OUEST MUTUALITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA REPARTITION DES COTISATIONS

DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

AU 1^ER JANVIER 2019

Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,

représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et la C.G.T.,

représentée par son Délégué Syndical, ,

D'autre part,

Préambule

Il est créé, par l’accord du 17 novembre 2017 et à effet du 1er janvier 2019, un régime de retraite complémentaire, dénommé AGIRC-ARRCO, en faveur des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés, en application de l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

Les droits des salariés sont intégralement maintenus dans le nouveau régime AGIRC-ARRCO.

Les points de retraite ARRCO sont repris à l’identique et deviennent des points AGIRC-ARRCO.

Les points AGIRC des salariés cadres sont convertis en points AGIRC-ARRCO.

La formule de conversion des points de retraite AGIRC en points AGIRC-ARRCO garantit une stricte équivalence des droits.

Ce nouveau régime :

• institue de nouvelles conditions de départ à la retraite à partir du 1^er janvier 2019, en appliquant un dispositif de minoration / majoration temporaire du montant de la pension de retraite AGIRC-ARRCO (pour les salariés nés à compter du 1^er janvier 1957).

• met en place une refonte des cotisations.

Le présent accord a pour objet de modifier la répartition des cotisations entre le salarié et l’employeur, appliquée antérieurement.

Il est signé à l'issue du processus de Négociation Annuelle Obligatoire qui s'est déroulé du 18 octobre 2018 au 21 janvier 2019.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de SUD-OUEST MUTUALITE et pour tous les salariés cotisant auprès des régimes de retraite complémentaire.

ARTICLE 2 – OBJET :

Le nouveau régime de retraite AGIRC-ARRCO modifie les conditions d’adhésion en instituant de nouveaux taux de cotisation, de nouvelles contributions et en modifiant les assiettes de cotisations.

Le nouveau système de cotisation standard applicable aux salariés cadres et non-cadres s’organise comme suit :

Deux tranches de salaire :

• Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale ;

• Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Deux taux de cotisations retraite avec un taux d’appel à 127% :

• Tranche 1 : taux de cotisation = 7.87% (6.20% x 127%)

• Tranche 2 : taux de cotisation = 21.59% (17.00% x 127%)

Une contribution d’Equilibre Général :

• Tranche 1 : taux de cotisation = 2.15%

• Tranche 2 : taux de cotisation = 2.70%

Une contribution d’Equilibre Technique :

• Tranche 1 : taux de cotisation = 0.35%

• Tranche 2 : taux de cotisation = 0.35%

Une cotisation Apec pour les salariés Cadres maintenue :

• Tranche 1 : taux de cotisation = 0.06%

• Tranche 2 : taux de cotisation = 0.06%

La répartition des cotisations est de 60/40 : 60% part employeur et 40% part salariale.

Les cotisations AGFF, GMP et CET « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Les dispositions spécifiques à SUD-OUEST MUTUALITE :

L’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017 prévoit que, si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux sont maintenus.

Ainsi, la cotisation Retraite supplémentaire sur la tranche 1 est maintenue :

• Tranche 1 : taux de cotisation supplémentaire = 2.29% (1.80% x 127%).

L’article 39 de l’ANI du 17 novembre 2017 précise que les dispositions de l’article 38 prévoyant une répartition des cotisations de 60% part employeur et 40% part salariale « ne s’appliquent pas aux entreprises qui conservent la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998 ».

Pour rappel, la répartition applicable dans l’entreprise au 31 décembre 1998 pour les cotisations de retraite complémentaire sur la tranche A est de 50% part employeur et 50% part salariale.

Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’ANI du 17 novembre 2017, cette répartition pourrait être maintenue dans le cadre du nouveau régime de retraite AGIRC-ARRCO.

Toutefois, les parties font le choix de ne pas conserver la répartition en vigueur au 31 décembre 1998 et d’adopter la répartition des cotisations de 60% part employeur et 40% part salariale, plus favorable aux salariés.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux :

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,

• Un exemplaire papier signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Tarbes.

A Tarbes, le 21 janvier 2019

La Déléguée Syndicale CGT, Le Directeur Général,