Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2019" chez FEDER HTES PYR PECHE PROTECT MILIEU AQUA (Siège)

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉS POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES HAUTES-PYRENEES

20 boulevard du 8 mai 1945 – BP 30643 – 65 006 TARBES CEDEX

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut ;

- en arrêt de travail, calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 500.00€, pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 soit le 25 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Tarbes le 18 mars 2019

L’ensemble des salariés

Président (confère liste des salariés)