accord d’entreprise

Relatif aux congés exceptionnels et aux jours fériés

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé 27 rue de Gonnès à Tarbes, représentée par

, en sa qualité de directrice,

ET

La déléguée du personnel : , en sa qualité de membre titulaire élue du Conseil Social et Économique.

PRÉAMBULE

L’objectif de l’accord est d’harmoniser les conditions de travail entre les professionnels des différentes filières d’une part, et entre ceux dont la date d’embauche précède ou suit le 1^er décembre 2011.

Préalablement à la négociation, les parties se sont rencontrées à trois reprises ; les membres (titulaire et suppléant) du CSE ont informé régulièrement l’ensemble du personnel des termes de la négociation en cours.

Dans le cadre de la présente négociation, le représentant d’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs ;

2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.

Article 2.

Relatif aux « congés payés exceptionnels » - Titre 09.05 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

La durée des congés supplémentaires, mentionnés au 09.05.1, au titre de chacun des trois trimestres, est de :

• Pour les filières soignante, éducative et sociale, administrative : Six jours ouvrables consécutifs.

• Pour la filière logistique : trois jours ouvrables consécutifs.

Article 3.

Relatif aux jours fériés

L’article 11.01.3.2 de la CCN51, dans sa version antérieure au 4 février 2014 est abrogé et remplacé par celui en vigueur à la date du présent accord.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2018, pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.