accord d’entreprise

Relatif aux modalités d’attribution et de versement

de la prime décentralisée

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé 27 rue de Gonnès à Tarbes, représentée par , en sa qualité de directrice,

ET

La déléguée du personnel : , en sa qualité de membre titulaire élue du Conseil Social et Économique.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue au A3.1 de la convention collective nationale.

Préalablement à la négociation, les parties se sont rencontrées ; les membres (titulaire et suppléant) du CSE ont informé régulièrement l’ensemble du personnel des termes de la négociation en cours.

Dans le cadre de la présente négociation, le représentant d’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs ;

2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association, à l’exclusion du directeur, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.

Article 2. Modalités d’attribution et de versement

Il est versé semestriellement à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut. Le critère de présentéisme n’est pas retenu pour sa distribution.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er décembre 2018, pour une durée indéterminée.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Fait à Tarbes, le 27/11/2018